Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ? Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute lourde ou grave. En effet, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire, mais un licenciement pour motif personnel. Quelle est la procédure de licenciement ? Avez-vous droit à des indemnités ? Est-il possible de contester le licenciement ? Découvrez l’essentiel à connaître sur le sujet, et n’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit du travail pour vous accompagner.
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : la procédure

Avant de vous licencier, votre employeur doit respecter une procédure définie par le Code du travail :
Étape 1 : L’avertissement
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas se faire sans avertissement. Si vous faites des erreurs, votre employeur doit vous prévenir pour que vous puissiez y remédier. Il doit également vous donner un temps d’adaptation s’il s’agit d’un nouveau poste. En ce sens, si vous occupez le poste depuis 1 mois seulement, et que le temps d’adaptation nécessaire est de 6 mois, votre employeur ne peut pas vous licencier pour insuffisance professionnelle. Le licenciement ne peut avoir lieu qu’après avertissement, et réorganisation si nécessaire.
Étape 2 : La convocation
Si toutes les conditions sont réunies, votre employeur peut entamer la procédure de licenciement en vous convoquant pour un entretien. La convocation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l’entretien. La lettre doit également comporter le motif de l’entretien, et indiquer votre possibilité de vous faire accompagner par un représentant du personnel ou par un collègue.
Étape 3 : L’entretien
Lors de l’entretien, l’employeur doit vous exposer la situation et énoncer les raisons de votre licenciement. Il a également l’obligation de vous écouter, et de trouver une alternative au licenciement si possible.
Étape 4 : La notification du licenciement
Si aucune autre issue n’a été trouvée après l’entretien, le licenciement peut être officialisé par l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception. Vous devez être notifié de votre licenciement 2 jours ouvrables après l’entretien. La lettre de licenciement doit mentionner les motifs du licenciement avec exactitude.
Bon à savoir :
Les motifs d’un licenciement pour insuffisance professionnelle sont nombreux, pouvant être des retards de livraison, des erreurs, des incompétences ou des désorganisations. Toutefois, votre employeur ne peut pas vous licencier sans en apporter la preuve. Les faits doivent être vérifiables et objectifs.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : les indemnités

Contrairement au licenciement pour faute lourde ou grave, le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à une indemnité correspondant à l’indemnité légale de licenciement. Vous pouvez percevoir cette indemnité dès effectivité du licenciement, à condition de justifier de 8 mois de travail ininterrompus au sein de l’entreprise.
Voici une liste de calculs de l’indemnité légale de licenciement :

  • Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : 1/4 du mois de salaire x nombre d’années d’ancienneté ;
  • Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 du mois de salaire x nombre d’années d’ancienneté.

Si vous n’avez pas complété votre dernière année de travail, le montant est calculé proportionnellement au nombre de mois restants.
Exemple de calcul :
Si vous avez 12 ans et 4 mois d’ancienneté, et que votre salaire brut moyen mensuel est de 2 500 €, voici la formule :
[(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 2] + [(2.500 x 1/3) x 4/12] = 8 191,89 €
En dehors de l’indemnité légale de licenciement, vous avez également droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. Si votre ancienneté est de 6 mois à 2 ans, la durée légale du préavis est de 1 mois. À partir de 2 ans, elle est fixée à 2 mois.
À noter :
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement plus élevée si des dispositions conventionnelles prévoient un autre mode de calcul. Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle a également droit aux allocations chômage et aux aides de retour à l’emploi prévues par la Sécurité Sociale.

Comment se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Pour pouvoir vous licencier, votre employeur doit établir votre insuffisance professionnelle avec des preuves tangibles. Une seule erreur ne suffit pas pour vous faire renvoyer de l’entreprise, mais l’évaluation doit tenir compte de l’ensemble de votre travail.
Ainsi, voici une liste d’arguments que vous pouvez utiliser pour vous défendre :

  • L’insuffisance de preuve concernant votre incompétence ;
  • Une défaillance passagère ;
  • Une absence de formation de la part de votre employeur ;
  • Un temps d’adaptation trop court ;
  • Un manquement à la procédure légale de licenciement, qui doit être précédée d’un avertissement.

Bon à savoir :
Pour contester votre licenciement, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes. Vous aurez ensuite la possibilité de réintégrer la société dans de meilleures conditions ou de toucher une indemnité plus élevée, selon la décision du juge.
En résumé, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut se faire sans préavis, et doit respecter une procédure légale. Si vous pensez être victime d’un licenciement abusif, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos droits.