Depuis 1973, la loi impliquant le licenciement pour cause réelle et sérieuse a pour but de protéger le salarié, afin d’éviter toutes sortes d’abus qui ont pu être observés auparavant de la part de certains employeurs.

Afin de justifier si un acte est passible d’un licenciement, de nombreux points servent à établir les règles de cette loi. Votre employeur vient de vous convoquer pour vous annoncer qu’il souhaite vous renvoyer ? Ne paniquez pas. Selon les motifs invoqués lors de l’entretien préalable, il vous est possible de contester sa décision si vous jugez qu’elle ne repose pas sur des causes réelles et sérieuses. En effet, si vous avez des doutes, prenez contact avec un avocat spécialiste en droit du travail pour en avoir le cœur net. Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
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Quelle est la procédure à respecter lors d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Votre employeur est tenu de respecter la procédure lors d’un licenciement.

L’entretien préalable

Dans un premier temps, il doit vous convoquer pour un entretien préalable. Pour ce faire, il vous envoie une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous remet la convocation en main propre. Dans cette lettre, il doit vous informer de l’objet de l’entretien, du lieu, de la date et de l’heure.
À préciser : vous pouvez demander l’assistance d’un membre du CSE au cours de cet entretien si vous le désirez. L’entrevue aura lieu dans les 5 jours suivant la remise de la lettre de convocation, pas avant.

L’avis de licenciement

À la suite de l’entretien préalable, votre employeur est tenu de vous envoyer dans les 2 jours une lettre signée notifiant votre licenciement. Les motifs du renvoi doivent y figurer ainsi que les recours possibles.
Pour mieux cerner ce qu’est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, il importe de rappeler sa définition.
En vertu de la loi du 13 juillet 1973, complétée par celle du 2 août 1989, un licenciement n’est valable que s’il est justifié par une cause réelle et justifiée. Cependant, cette notion n’est pas clairement définie. De ce fait, il incombe au juge de trancher.

Cause réelle

La raison du licenciement doit être objective, existante et exacte. Ainsi, un chef d’entreprise ne peut pas prendre cette décision en se basant sur ses préjugés ou des contentieux personnels. Le motif de renvoi doit reposer sur un fait réel, c’est-à-dire vérifiable et prouvable.

Cause sérieuse

La cause du licenciement est dite sérieuse si elle relève d’une certaine gravité. Les retards répétitifs sont considérés comme une faute légère alors que les absences répétées et les négligences graves sont catégorisées comme étant des fautes graves. Par ailleurs, les faits que vous reproche votre employeur doivent avoir eu lieu durant les horaires de travail et au sein des locaux de l’entreprise.
Bon à savoir : le sexe, la couleur de la peau, la religion et les opinions politiques ne justifient pas un licenciement. Par contre, une rupture de contrat de travail peut résulter d’une cause économique de l’entreprise en vertu de l’arrêt du 8 décembre 2000.

Délai de préavis en cas licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre préavis. Sa durée varie en fonction de votre ancienneté. Si vous occupez ce poste depuis 6 mois à 2 ans, vous devez réaliser un préavis d’un mois. Si votre ancienneté est de plus de 2 ans, votre préavis sera de 2 mois minimum.
À noter : le préavis débute le jour de la réception de l’avis de licenciement. Votre employeur peut toutefois vous dispenser de l’effectuer.

Indemnités et allocations de chômage en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse

Généralement, en cas de licenciement, vous avez droit à certaines indemnités, sauf pour faute grave ou lourde.

Indemnité légale de licenciement

Vous aurez droit à une indemnité légale de licenciement si vous justifiez de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au sein de la même entreprise. Quel que soit le motif invoqué pour la rupture du contrat, le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé en fonction de votre ancienneté.
À retenir : pensez à vérifier si la convention collective ou votre contrat de travail mentionne ou non d’autres indemnités en cas de licenciement.

Indemnité compensatrice de préavis

Dans le cas d’une rupture de contrat de travail pour cause réelle et sérieuse, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis si votre employeur ne respecte pas le préavis ou s’il vous en dispense. Le montant du dédommagement est équivalent aux salaires que vous auriez touchés si vous aviez effectué votre préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Vous pouvez bénéficier de cette indemnité si votre contrat de travail a été rompu alors que vous n’avez pas liquidé le solde de vos congés. Elle couvre les salaires auxquels vous deviez avoir droit si vous aviez travaillé. Cela correspond à 1/10e du salaire perçu durant la période de référence, plus précisément du début du mois juin de l’année précédente au jour de la rupture de contrat de travail.
Vous êtes en droit de contester votre licenciement si vous trouvez que la raison évoquée ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, vous devez saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois après la réception de l’avis de licenciement. Les conseils d’un avocat peuvent vous être utiles pour connaitre la marche à suivre.