Vous souhaitez changer les horaires de travail de votre salarié ? La loi exige l’établissement d’un avenant au contrat de travail dans certains cas. Quand est-ce que la rédaction de cet acte est obligatoire pour le changement d’horaires de travail ? Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans l’avenant au contrat de travail ? En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

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C’est quoi un avenant au contrat de travail ?

Pour connaitre l’importance d’un avenant au contrat de travail, il est nécessaire de donner sa définition générale.

Un avenant au contrat de travail est une modification ou un ajout au contrat de travail initialement conclu entre un employeur et un salarié. Il est obligatoire si le changement touche un élément essentiel du contrat. Cependant, il est facultatif si la modification concerne les conditions de travail du salarié.

Vous trouverez ci-dessous la liste des quatre éléments essentiels du contrat de travail dont la modification est conditionnée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail :

  • La rémunération du salarié ;
  • La qualification professionnelle ;
  • La durée du travail ;
  • Le lieu de travail.

Ainsi, l’employeur peut généralement décider de la répartition des horaires de travail de manière unilatérale. Toutefois, l’accord du salarié est requis dans l’un des deux cas de la liste suivante :

  • Les heures de travail sont indiquées dans le contrat de travail ;
  • Le changement d’horaires bouleverse l’organisation du temps de travail du salarié concerné. Il est possible de citer comme exemple le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour.

Dans ces deux cas, l’employeur et l’employé doivent obligatoirement signer un avenant au contrat de travail.

À noter :

Si la modification des horaires de travail nécessite l’accord du salarié, le refus de signer l’avenant au contrat de travail ne constitue pas un motif légitime pour le licencier.

Comment rédiger un avenant au contrat de travail ?

L’avenant au contrat de travail portant sur le changement des horaires de travail doit comporter les mentions obligatoires de la liste suivante pour qu’il soit valide :

  • L’identité de l’employeur et du salarié ;
  • Le lieu et la date de signature de l’avenant ;
  • Les modifications d’horaires apportées au contrat de travail initial et la date d’entrée en vigueur ;
  • Les autres clauses du contrat qui restent applicables ;
  • Le nombre des exemplaires établis ;
  • La signature de l’employeur ou de son représentant et du salarié avec la mention « lu et approuvé ».

Avant de rédiger l’avenant, il est recommandé d’informer l’employé concerné sur la raison de la modification des horaires de travail afin de prévenir les litiges.

Bon à savoir :

La loi n’impose aucun délai de réflexion avant de signer l’avenant au contrat de travail, sauf pour un motif économique. Néanmoins, le ministère du Travail recommande d’accorder au salarié un délai de réflexion d’au moins 15 jours.

Pour conclure, la rédaction d’un avenant au contrat de travail portant sur les horaires de travail est encadrée par la loi. Le non-respect du formalisme exigé par la règlementation en vigueur peut entrainer la nullité de l’acte et le paiement de dommages-intérêts à l’employé concerné.