Licenciement d’un salarié : tout ce qu’il faut savoir

Votre employeur vous a convoqué pour un entretien préalable au licenciement ? Pas de panique ! La loi du travail encadre strictement la procédure de licenciement ainsi que les droits du salarié licencié. Le licenciement est une forme de rupture d’un contrat de travail CDI réalisé à l’initiative de l’employeur. Il est différent de la démission qui est une rupture décidée par le salarié, ainsi que de la rupture conventionnelle qui est une forme de rupture conclue entre les deux parties. Un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail peut vous donner les détails de ses avantages.

À RETENIR : Quels sont les types de licenciement ?

Pour pouvoir licencier un salarié, l’employeur doit en donner les motifs. Voici les différents types de licenciements adoptés en fonction du motif :

• Le licenciement pour motif personnel (licenciement disciplinaire ou licenciement pour faute) ;
• Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
• Le licenciement économique.

Découvrez dans les prochaines lignes les points clés à savoir sur la procédure de licenciement !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est évoqué lorsque la cause est liée à la personne du salarié. Voici quelques exemples de motifs dits personnels :

• Absences répétées et injustifiées ;
• Insuffisance professionnelle ;
• Violence au travail ;
• Harcèlement ;
• Diffamation.

Dans tous les cas, le licenciement pour motif personnel doit être motivé par « une cause réelle et sérieuse ». Pour ce faire, il doit répondre aux critères ci-après :

• Le motif du licenciement repose sur des faits concrets, à l’exemple d’une absence répétée sans justification valable ;
• Il est précis et vérifiable, c’est-à-dire que l’employeur a des preuves soutenant ses propos ;
• Il est assez important pour justifier la résiliation du contrat de travail, notamment si le motif perturbe le fonctionnement de l’entreprise.

La loi interdit certains motifs de licenciement. En voici quelques exemples :

• Un motif d’ordre discriminatoire (genre, religion, préférence sexuelle) ;
• Un motif lié à la violation de la liberté fondamentale du salarié, à savoir la liberté syndicale, la liberté d’expression ou la liberté religieuse ;
• Un motif ne respectant pas la protection relative à la maternité ou la paternité ;
• Un motif violant les droits octroyés aux salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour motif personnel ?

Les conséquences d’un licenciement pour motif personnel varient en fonction du motif du licenciement. Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour faute, c’est-à-dire d’un licenciement disciplinaire, les conséquences varient en fonction de la gravité de la faute.

Un licenciement pour faute simple

Lorsque la faute est légère, notamment une absence répétée et injustifiée du lieu de travail, les conséquences sont les suivantes :

• Le licenciement n’est pas immédiat ;
• Le salarié reçoit en premier lieu une sanction disciplinaire ou un avertissement ;
• Si la faute aboutit à un licenciement, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement et aux indemnités de préavis.

Un licenciement pour faute grave

Il est évoqué lorsque la faute est plus sérieuse, à l’exemple d’un vol, d’un non-respect des consignes de sécurité ou encore d’une violence au travail. Ses conséquences sont les suivantes :

• Le licenciement est immédiat (sans préavis) ;
• Le salarié a droit à l’indemnité de préavis, mais il peut être privé de son droit à l’indemnité de licenciement.

Un licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde est appliqué lorsque la faute est très grave, notamment lorsqu’elle est réalisée dans l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur, ou lorsque le comportement est préjudiciable. Une diffamation ou un vol de données de l’entreprise sont des exemples de faute lourde.

Les conséquences d’un licenciement pour faute lourde sont :

• Le licenciement est immédiat ;
• Le salarié n’a droit ni à l’indemnité de préavis ni à l’indemnité de licenciement.

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Le licenciement économique est une forme de rupture du contrat de travail adoptée par l’employeur lorsque le motif du licenciement n’est pas lié à la personne du salarié, mais à d’autres facteurs relatifs à l’entreprise.

Voici quelques exemples de cause pouvant justifier un licenciement économique :

• Des difficultés économiques, comme une baisse significative du chiffre d’affaires ou une perte d’exploitation ;
• Une mutation technologique ;
• Une réorganisation au sein de l’entreprise indispensable à la préservation de sa compétitivité ;
• Une cessation des activités de l’entreprise.

Le salarié qui subit le licenciement économique bénéficie de certains droits, notamment :

• Une période de préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté ou une indemnité compensatrice de préavis s’il n’en bénéficie pas ;
• Une indemnité compensatrice de congés payés ;
• Une priorité de réembauche valable pendant 1 an à partir de la date de licenciement.

Les salariés exerçant dans les entreprises à petit effectif bénéficient également du Contrat de Sécurisation professionnelle. Il s’agit d’un dispositif de suivi individualisé instauré par France Travail (ex-Pôle emploi). Il accompagne les salariés victimes d’un licenciement économique à travers un parcours de retour à l’emploi.

Quelle est la procédure de licenciement d’un salarié ?

Les étapes d’une procédure de licenciement sont généralement les suivantes :

1^re étape : La convocation à un entretien préalable

L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement par le moyen de son choix (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge). L’entretien doit se tenir au moins 5 jours après la date de réception de la convocation.

2^e étape : L’entretien préalable

Pendant l’entretien, l’employeur informe le salarié de l’intention du licenciement et de ses motifs. Il reçoit également ses observations.

3^e étape : L’envoi de la lettre de licenciement

Après la date de l’entretien, l’employeur dispose d’un délai d’au moins 2 jours pour notifier le licenciement au salarié. Pour ce faire, il lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit mentionner les motifs précis du licenciement.

Par ailleurs, certaines étapes sont spécifiques au licenciement économique, à savoir :

• La consultation des représentants du personnel ;
• La communication du projet de licenciement à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ;
• L’application du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui a pour objectif d’étudier les possibilités de reclassement des salariés afin d’éviter ou de limiter les licenciements.

Comment un salarié peut-il contester un licenciement économique ou un licenciement pour motif personnel ?

Pour contester un licenciement, le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente. Si le juge constate que l’employeur n’a pas respecté la procédure ou qu’il a pratiqué un licenciement abusif, il peut prononcer l’un des jugements suivants :

• Un licenciement nul, dans ce cas, le salarié a la possibilité de réintégrer l’entreprise. Le juge peut également lui accorder une indemnité due au préjudice subi à cause du licenciement abusif. À titre d’exemple, un licenciement discriminatoire peut être déclaré nul.
• Un licenciement injustifié est prononcé lorsque la rupture n’est pas fondée sur une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a la possibilité de réintégrer l’entreprise. Toutefois, la réintégration n’est pas systématique.
• Un licenciement irrégulier est prononcé lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure, mais que son manquement n’est pas suffisant pour annuler le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ainsi, la réintégration du salarié n’est pas possible. Néanmoins, il peut bénéficier d’une indemnité dont le montant est fixé par le juge.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’un licenciement ?

Vous souhaitez contester un licenciement que vous jugez abusif ? L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est vivement recommandée. Pour défendre votre cause, cet expert en droit assurera les rôles suivants :

• Il analyse la situation et vous explique le contexte juridique, puis vérifie si votre licenciement est effectivement abusif ;
• Il vous informe sur vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de votre employeur ;
• Il vous donne des conseils juridiques et vous recommande la meilleure stratégie pour contester le licenciement ;
• Il vous assiste pendant la contestation, vous informe des recours possibles et vous aide à préparer le dossier de la requête ;
• Il négocie avec l’employeur afin de tenter de régler le conflit et de trouver une solution à l’amiable ;
• En cas de contentieux, il vous représente devant le juge et plaide votre cause.

Pour conclure, le licenciement d’un salarié en CDI est strictement régi par la loi du travail. Pour vous assurer de bénéficier de tous vos droits lors d’une rupture du contrat de travail, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les différents types de licenciement sont le licenciement pour motif personnel (disciplinaire et non disciplinaire) et le licenciement économique.
• Le licenciement pour motif personnel est appliqué lorsque la cause est liée à la personne du salarié.
• Les conséquences du licenciement pour motif personnel sont différentes en fonction de la gravité de la faute du salarié (faute simple, faute grave, faute lourde).
• Le licenciement économique est appliqué lorsque le motif est lié à l’entreprise, et non à la personne du salarié, à l’exemple d’une difficulté économique, d’une mutation technologique ou d’une cessation d’activité.
• La procédure de licenciement commence par la convocation à l’entretien préalable, l’entretien préalable au licenciement et l’envoi de la lettre de licenciement.
• Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à défendre vos droits et vos intérêts.