Lors d’un arrêt maladie, le maintien des salaires n’est ni automatique, ni éternel. De nombreuses questions se posent alors quant à savoir comment réagir face à la cessation de leurs versements. Vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé en Droit du travail pour vous conseiller.
La perte de salaire pendant un arrêt maladie
Quand un salarié est arrêté pour cause de maladie, la loi impose à l’employeur le maintien des salaires qui seront versés sous forme d’indemnités sous plusieurs conditions.
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Trouver mon AvocatPour en bénéficier, le travailleur doit surtout justifier d’une ancienneté de plus d’un an dans l’établissement.
Il faut aussi qu’il bénéficie du versement d’indemnités journalières de maladie par sa sécurité sociale, et qu’il ait envoyé son certificat médical à son employeur dans les 48 heures après sa délivrance.
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ce droit est immédiatement exigible ; sinon, il ne l’est qu’à partir du huitième jour d’absence.
Comment calculer la perte de salaire pendant un arrêt maladie ?
Pendant un arrêt maladie, l’indemnisation versée par l’employeur ne correspond jamais à la totalité du salaire (sauf en Alsace-Moselle). Il s’agit d’une fraction calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’établissement.
Ces pourcentages sont appliqués par tranche d’ancienneté. Par exemple, un salarié qui travaille depuis 8 ans dans l’entreprise se situe dans la tranche des 6 ans à moins de 11 ans, et aura le droit de toucher 90 % de son salaire pendant 40 jours, et 66,6 % pendant les quarante jours suivants.
En revanche, pour un salarié n’ayant qu’un an d’ancienneté, ces fractions seront appliquées pour 30+30 jours ; pour un salarié présent depuis plus de 31 ans, ce sera 90+90 jours.
Cas particulier du fonctionnaire
Le fonctionnaire en arrêt de travail peut connaître plusieurs types de congés selon la durée de son arrêt.
En cas de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire a le droit au maintien de l’intégralité de son salaire pendant les trois premiers mois de son arrêt, traitement et primes comprises. En revanche, pour les neuf mois suivants, il n’en touchera que la moitié. Si le fonctionnaire est en congé longue maladie (CLM), il ne peut plus avoir droit aux primes mais est à plein traitement pendant 1 an, puis à demi-traitement pendant les deux années suivantes. Enfin, en cas de congé longue durée (CLD), le plein traitement est poussé à 3 ans, pour être réduit de moitié les deux années suivantes.
Cas particulier de la grossesse
L’employeur ne verse pas de salaires à la salariée en congé maternité. En revanche, si son arrêt de travail est supérieur à 8 semaines, elle aura droit à des indemnités journalières.
Ces indemnités sont calculées en fonction du salaire perçu pendant les trois derniers mois précédant le congé, avec comme limite le plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours (il est, par exemple, de 3 170 euros en 2015, ce qui donne droit à un montant journalier maximum d’environ 82 euros).
Il se peut qu’une convention collective prévoit le maintien des salaires par l’employeur. Dans ce cas, c’est à lui que sont versées les indemnités journalières, et c’est lui qui se chargera de reverser les sommes adéquates à la salariée en congé maternité.
Perte de salaire et arrêt maladie de plus de 3 mois
Le mécanisme de maintien de salaire n’est prévu que pour un arrêt d’une durée maximale de 90 jours.
Au-delà, l’employeur n’est pas tenu de continuer à verser des salaires, sauf si l’entreprise est liée à l’application d’une convention collective qui prévoirait le maintien de versements spécialement pour la branche de l’établissement.
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