Pour qu’une maladie soit reconnue comme maladie professionnelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies en fonction des 112 tableaux officiels, plus les 65 du secteur agricole. Ces tableaux répertorient un nombre considérable de maladies et en vis-à-vis, les situations correspondantes pour que la maladie soit qualifiée de professionnelle. Certaines de ces maladies sont irréfutables, par contre, certaines comme les TMS sont parfois discutables. Pour en savoir davantage, l’idéal est de vous faire accompagner par un avocat expert en droit du travail ou prenez contact avec un avocat spécialisé en maladie professionnelle.
Pourquoi contester une maladie professionnelle ?
En tant qu’employeur, une décision de la caisse primaire d’assurance-maladie peut vous pénaliser fortement et influencer le taux d’accident de travail de votre entreprise.
Il est important d’envisager de contester une maladie professionnelle si elle vous semble abusive. En effet, lorsque la CPAM reconnaît le salarié inapte pour cause de maladie professionnelle, cela entraîne pour vous une hausse de la cotisation accident du travail, maladie professionnelle.
Il vous est permis de contester la décision de la CPAM devant un tribunal du contentieux.
Procédure de contestation d’une maladie professionnelle
Deux options s’offrent à vous pour contester la maladie professionnelle de votre employé. Premier cas, émettre des réserves avant la notification de la CPAM.
Dès que vous recevez la déclaration de la maladie par la caisse, il vous faut préparer un document écrit et motivé pour lui faire part de vos doutes.
Il est possible de contester le rapport entre l’affection de l’employé et le travail qu’il effectue au sein de votre entreprise.
N. B. Il est impératif que ce courrier soit envoyé en recommandé avec accusé de réception à la CPAM, et avant que celle-ci n’ait pris sa décision.
Émettre ces réserves ouvre la possibilité à la CPAM de diligenter une enquête contradictoire, ou d’envoyer un de ses agents dans votre entreprise pour collecter plus de précisions avant de prendre sa décision.
Deuxième possibilité : vous pouvez contester la décision de la CPAM à la réception de la notification par la caisse maladie.
Celle-ci intervient en général dans les trois mois après l’envoi de la déclaration de la maladie professionnelle, vous avez deux mois pour engager un recours. Passé ce délai la décision de la caisse est définitive.
Ce recours amiable est tout d’abord porté devant une commission de recours amiable, puis auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale en cas de rejet. Votre dossier en cas de rejet réitéré peut être présenté devant la juridiction d’appel, puis de cassation.
A noter : pour des situations différentes, ce sont d’autres instances qui sont concernées, comme le tribunal des contentieux des incapacités, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification.
Quel recours contre une décision de la CPA
La contestation de la décision ne peut se faire que sur trois critères :
- Le premier s’applique à la législation de la sécurité sociale, et tout ce qui peut être opposable au vu de la maladie par rapport au tableau officiel.
- Les contestations ayant un rapport direct avec la victime, invalidité, incapacité, taux d’incapacité, etc., sont un des seconds critères.
- Et enfin la dernière possibilité de contestation, repose sur tout ce qui a trait au calcul des taux accident du travail, maladie professionnelle, vous concernant directement en tant qu’employeur.
Contestation maladie canal carpien
Comme pour toutes les autres maladies répertoriées dans les tableaux, ce syndrome classifié au tableau 57 nécessite qu’il réponde aux conditions strictes mentionnées.
Les procédures sont les mêmes que pour les autres maladies professionnelles. En tant qu’employeur, vous pouvez toujours opposer vos arguments.
Contestation maladie professionnelle tableau 57
Le tableau 57 regroupe toutes les maladies musculo-squelettiques (TMS). Ces maladies résultent de gestes répétitifs réguliers et fréquents sur le poste de travail.
Dans tous les cas, comme dans celui du syndrome du canal carpien, vous êtes en droit de présenter vos réserves à tout moment de la procédure. En effet, l’enquêteur de la sécurité sociale rencontre toujours l’employeur et vous pourrez lui donner votre avis à ce moment-là.
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