Lors d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin délivre un certificat médical. Établi en plusieurs exemplaires, il relie plusieurs entités. Pour en savoir davantage, parcourez ce guide. Afin de vous assurer de votre conformité aux règles, l’idéal est de vous faire accompagner par un avocat expert en droit du travail ou faire appel à un avocat spécialisé en maladie professionnelle.
Le certificat médical est-il obligatoire en cas de maladie professionnelle ?
Un certificat médical est obligatoire, car il renseigne sur vous et votre employeur. Ces informations, bien évidemment, sont fournies par vous lors de votre consultation, complétées par votre médecin et vérifiée par la CPAM.
Il s’agit du formulaire S 6909. Il indique avec précision votre état, la nature de votre maladie avec ses symptômes. Il renseigne également, s’il y a une possibilité de reprise de travail après guérison.
Ce formulaire, une fois rempli, sert de document unique en votre possession (3è volet du formulaire), de votre employeur (dernier volet) et de votre CPAM (1er et 2è volet).
Pour vous, employeur, la réception de ce formulaire atteste l’incapacité de votre salarié à effectuer son travail pour une période déterminée.
Que dit la loi ? « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident » (Art L.461-1).
Accident du travail et certificat médical
Si vous êtes victime d’un accident du travail, faites-vous délivrer par votre médecin un certificat médical. Lors de votre consultation chez votre médecin traitant, il remplit le formulaire S6909.
Il s’agit du même formulaire utilisé lors d’une maladie professionnelle (selon l’arrêté du 27 janvier 2014).
Ce premier certificat médical est dit « initial ». En cas de prolongation des soins, votre médecin vous remet un second certificat médical « de prolongation ».
À l’issue de votre traitement, il vous délivre un certificat médical final. À chacune de ces étapes, vous devez informer votre employeur.
Quel délai est prévu par la loi pour fournir un certificat médical ?
La loi ne prévoit aucun délai pour fournir un certificat médical. Elle indique seulement que vous devez consulter votre médecin dans le plus bref délai afin qu’il établisse votre certificat médical.
Et pour que votre maladie soit reconnue, vous devez informer votre supérieur dans un délai de 24 heures qui suivent la constatation de votre maladie.
Ce qui revient à dire que si votre maladie d’origine professionnelle a été diagnostiquée un lundi, dont seul le certificat médical fait foi, vous avez jusqu’au mardi pour la déclarer à votre employeur.
Plus précisément, en étant employeur d’un personnel victime d’une maladie professionnelle, le refus d’information le concernant est passible de sanction.
Qui doit adresser le certificat médical à la CPAM ?
Vous, salarié, êtes chargé de déclarer votre maladie à la CPAM. L’envoi des deux exemplaires de votre certificat médical à la CPAM, fait office d’une déclaration officielle de votre maladie.
À la réception de celles-ci, elle vous adresse une feuille de maladie professionnelle (formulaire S6201). Elle vous ouvre le droit au bénéfice de la dispense totale d’avance des frais lors de vos soins.
La CPAM étudie par la suite votre dossier, et vous notifie par lettre recommandée de sa décision dans un délai de 3 mois. Cette notification mentionne si votre maladie est reconnue comme une maladie professionnelle, si elle répond donc aux critères ou non.
N. B. Ce délai est renouvelable une fois, si une ré-étude s’avère nécessaire.
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