Contrat de travail intermittent : Guide pratique pour 2024

À RETENIR : Quelles sont les conditions requises pour un contrat de travail intermittent ?

Un contrat de travail intermittent est un CDI réservé aux emplois dont l’activité est soumise à des fluctuations régulières, comme ceux dans les secteurs du tourisme, du spectacle, ou en lien avec les rythmes scolaires. Ce contrat s’applique aux postes permanents qui, par nature, alternent entre périodes travaillées et non travaillées​. Il doit être couvert par une convention collective ou un accord d’entreprise, et mentionner la durée annuelle minimale de travail ainsi que la répartition des périodes travaillées.

Découvrez toutes les conditions essentielles pour travailler en intérim et profitez des mêmes droits que les salariés permanents.

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Qu’est-ce que le contrat de travail intermittent ?

Dans une entreprise dont l’activité économique fluctue en cours d’année en alternant régulièrement des périodes travaillées et des périodes non travaillées, le code du travail autorise l’embauche d’un salarié avec un contrat de travail intermittent.

Les entreprises qui répondent à ces critères sont notamment celles dont l’activité est liée aux rythmes scolaires (vacances scolaires), au tourisme, au monde du spectacle et au cycle des saisons.

Le travail intermittent comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail :

• Le niveau de qualification du salarié ;
• Les éléments qui constituent sa rémunération ;
• La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
• Les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Le principe de base du contrat de travail intermittent étant la souplesse, il est normal et courant que la durée effective de travail dépasse la durée minimale qui avait été prévue à la signature du contrat.

Mais pour éviter les abus, un dépassement allant au-delà de 30% des heures initialement prévues ne sera possible qu’avec l’accord du salarié.

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de travail intermittent ?

Un salarié sous contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits qu’un salarié en CDI à temps complet, tels que :

• Protection sociale ;
• Congés payés ;
• Droits liés à l’ancienneté, même pendant les périodes non travaillées.

En plus de ces droits communs, le salarié peut bénéficier de garanties spécifiques issues de la convention collective ou de l’accord collectif de l’entreprise, comme :

• Des conditions de travail adaptées ;
• Une rémunération spéciale.

En ce qui concerne le contrat de travail intermittent, la gestion de la durée de travail, des heures supplémentaires, et de la rémunération est encadrée par des règles spécifiques. Voici  les principaux points à retenir :

Durée de travail

La durée de travail définie dans le contrat peut être dépassée d’un tiers à la demande de l’employeur. Au-delà de ce seuil, l’accord du salarié est requis.

En cas de manquement aux obligations d’un contrat de travail intermittent, comme le non-respect de la durée annuelle minimale ou l’absence de mentions obligatoires dans le contrat, l’employeur est passible d’une contravention de la 5e classe, avec une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette sanction s’applique pour chaque salarié concerné par l’infraction, conformément à l’article R3124-8 du Code du travail​.

Heures supplémentaires

Les heures travaillées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires, et doivent être :

• Rémunérées avec majoration ;
• Compensées par du repos ;
• Déduites du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu dans le contrat.

Rémunération

Les salariés intermittents peuvent demander un lissage mensuel de leur salaire, selon la convention collective ou leur contrat, pour étaler leur rémunération tout au long de l’année.

Qui peut signer un contrat de travail intermittent et dans quelles conditions ?

Un contrat de travail intermittent peut être signé entre l’employeur et le salarié dans trois cas de figures légalement reconnus par le Code du travail :

1. Une convention ;
2. Un accord collectif de travail étendu ;
3. Un accord d’entreprise ou d’établissement.

En dehors de ces cas, une dérogation existe pour certains secteurs, permettant la signature d’un contrat intermittent sans convention ni accord collectif. Ces secteurs incluent :

• Les organismes de formation ;
• Les commerces d’articles de sport et d’équipements de loisirs ;
• Les détaillants de confiserie.

Pour ces employeurs, il est obligatoire de prévenir les délégués du personnel avant de signer ce type de contrat sans accord collectif.

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, favorisant l’emploi de personnes handicapées, peuvent également conclure un contrat de travail intermittent sans accord collectif.

Comment un avocat peut-il intervenir dans la gestion d’un contrat de travail intermittent ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut jouer un rôle important dans la mise en place et le suivi d’un contrat de travail intermittent. Voici comment :

• Conseil juridique : L’avocat peut conseiller l’employeur ou le salarié sur les conditions légales du contrat de travail intermittent, notamment en vérifiant que la convention collective ou l’accord collectif permet le recours à ce type de contrat​.
• Rédaction et vérification : Il peut aider à rédiger le contrat en s’assurant que toutes les mentions obligatoires (qualification du salarié, durée de travail, rémunération) sont bien respectées, afin d’éviter tout litige​.
• Gestion des litiges : Si un employeur ne respecte pas les conditions du contrat, l’avocat peut représenter le salarié devant le Conseil de Prud’hommes pour demander, par exemple, une requalification du contrat.

En conclusion, le contrat de travail intermittent constitue une solution adaptée pour les secteurs où l’activité varie régulièrement, garantissant au salarié les mêmes droits qu’un CDI traditionnel. Toutefois, une bonne gestion du contrat et un respect des obligations légales sont essentiels, et un avocat peut être d’une aide précieuse pour prévenir ou résoudre d’éventuels conflits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le contrat de travail intermittent est un CDI qui alterne entre périodes travaillées et non travaillées.
• Il est mis en place via une convention collective ou un accord d’entreprise.
• Le salarié bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps plein, y compris pendant les périodes non travaillées.
• Le contrat doit inclure des informations comme la qualification, la durée de travail annuelle, et les périodes de travail.
• Un avocat peut aider à rédiger le contrat ou à résoudre des litiges en cas de non-respect des conditions.