Le chômage technique ou chômage partiel, est un dispositif qui oblige les employeurs à baisser l’activité des salariés en dessous des horaires légaux de travail. Quels sont les droits des salariés en situation de chômage technique ? Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit du travail pour en savoir plus à ce sujet. Le point sur le chômage technique.

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Alt="Chomage technique - 4 points Stratégiques"

Définition du chômage technique

Afin de mieux comprendre ce que signifie le terme « chômage technique », en voici sa définition générale.
Le chômage technique est aussi appelé chômage partiel ou activité partielle. Il s’agit d’une situation dans laquelle se retrouve une entreprise lorsqu’elle est obligée de suspendre ou de réduire son activité sur une période donnée.
En parallèle avec la diminution de l’activité, il peut aussi y avoir chômage technique pour fermeture totale ou partielle d’entreprise. Du fait de cette activité partielle, les activités et le temps de travail des salariés sont également réduits en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique permet d’éviter le recours au licenciement économique, et aux salariés de conserver leur emploi.
Alt="Nombre de salariés placés au chômage partiel en 2020"
En 2020, suite à des demandes d’autorisation, sur près de 12 millions de salariés, 4,5 millions ont été placés au chômage partiel au mois de juin. Au début de l’épidémie de coronavirus, les chiffres étaient plus élevés : 7,2 millions en mars, 8,8 millions en avril, et 7,9 millions en mai.

Quelles sont les différentes modalités de chômage technique ?

Outre les raisons d’être de l’activité partielle, celle-ci peut se présenter sous 3 formes différentes, dont voici la liste :

  • La réduction des horaires de travail dans toute l’intégralité de l’entreprise ou sur une partie seulement. À propos de cette mesure, il sera possible de placer individuellement ou alternativement les salariés en chômage technique et selon l’article L5122-1 du Code de travail.
  • La fermeture provisoire de l’établissement ou d’une partie de l’enseigne.
  • Le placement d’une partie des salariés d’un service, d’un atelier, d’une entreprise, d’un établissement ou de la même catégorie professionnelle en situation de chômage technique. Il est également possible de répartir les heures travaillées et non travaillées des salariés selon l’organisation nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’établissement.

Toutefois, le recours à cette dernière option d’activité partielle doit résulter d’un accord collectif ou d’un document unilatéral ayant été validé par le CSE (Conseil d’entreprise).
Ledit accord collectif ou le document soumis à l’approbation du CSE énonce les points cités dans la liste suivante :

  • Les compétences identifiées comme étant indispensables au maintien ou à la reprise de l’activité de l’établissement, de l’entreprise, de l’atelier ou du service.
  • Les critères objectifs relatifs aux postes, aux qualifications et aux compétences professionnelles ainsi qu’aux fonctions occupées des travailleurs. Cette disposition doit désigner les salariés maintenus pour une activité partielle ou concernés par une répartition différente des heures travaillées et chômées.
  • Les modalités et la périodicité ne pouvant pas être inférieures à 3 mois en matière de réexamen périodique des critères objectifs des salariés. Ce procédé permet de vérifier l’évolution du volume et des conditions de l’activité de l’entreprise. Si nécessaire, l’accord ou le document peut être modifié.
  • Les modalités d’information des salariés sur l’application et le maintien de l’accord pendant une période déterminée.
  • Les modalités particulières énonçant le mode de conciliation de la vie professionnelle, personnelle et familiale des salariés.

À noter :
La fin des effets de l’accord ou de la décision unilatérale est déterminée à une date fixée par un décret. Dans ce cas de figure, les documents y afférents doivent être envoyés à l’administration, dont voici la liste :

  • Au dépôt de la demande préalable d’autorisation de l’activité partielle ;
  • Si l’autorisation a déjà été reçue à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis en question, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de cette date. À titre d’exemple, si la demande d’autorisation a été déposée avant le 28 novembre 2020, soit la date de la publication du décret, l’accord ou l’avis doit être envoyé à l’administration avant le 28 décembre 2020, soit 30 jours après le 28 novembre.

Quelles sont les conditions pour le chômage technique ?

La loi définit les conditions de mise en place du chômage technique. Il doit résulter d’une perte partielle d’activité de l’entreprise, et ne peut être appliqué que pour les motifs cités par le Code du travail, article R5122-1 . En voici la liste :

  • La conjoncture économique : la perte d’un client majeur, d’un fournisseur, des difficultés d’approvisionnement ;
  • Un sinistre ou des intempéries ;
  • La transformation, la modernisation ou la restructuration d’une entreprise ;
  • Toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

Alt="les conditions du chômage technique"
Enfin, le chômage technique doit aussi être collectif, dans le sens où il ne peut pas être appliqué à un seul salarié. Ce dispositif doit également être provisoire, et non-répète.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du chômage technique ?

L’entreprise désirant passer en activité partielle doit avant tout se soumettre aux dispositions du Code de travail, plus précisément à la législation relative à la durée de travail et à l’établissement du contrat avec les salariés qui seront placés sous activité partielle.
À préciser :
Un accord de branche ou d’entreprise plus avantageux ou favorable que les conditions du Code de travail peut être pris en compte par l’établissement. Toutefois, ce dernier doit spécifier et préciser ledit accord auprès de l’autorité compétente.

Quels salariés peuvent bénéficier du chômage technique ?

En principe, l’activité partielle concerne généralement tous les salariés de l’entreprise. En effet, tout salarié lié par un contrat de travail de droit français à son employeur peut bénéficier d’une activité partielle. Les cadres dirigeants y en également droit en cas de fermeture provisoire de tout ou d’une partie de l’établissement. En matière d’éligibilité, il n’existe pas de condition d’ancienneté ni de condition relative au type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…), ni même de condition en relation avec le temps de travail du salarié (temps plein ou temps partiel).
Toutefois, la réduction collective de l’horaire de travail peut amener l’employeur à mettre les salariés en position d’activité partielle de manière individuelle et alternative. Cette méthode permet de mettre en œuvre un système de « roulement » par unité de production, de service ou d’atelier de l’établissement.
Selon les réformes du droit de travail français, l’activité partielle concerne désormais de nouvelles catégories de salariés, dont voici la liste :

  • Les salariés employés à domicile par des assistants maternels et des particuliers employeurs ;
  • Les salariés de droit privé au sein des entreprises publiques ;
  • Les salariés travaillant en France pour des entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement sur le territoire français. Ces dernières doivent être affiliées au régime du droit français en matière de sécurité sociale et d’assurance-chômage ;
  • Les salariés des régies qui sont financièrement autonomes et qui gèrent une activité dans le secteur du service public à caractère industriel et commercial de pistes de ski ou de remontées mécaniques ;
  • Les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail ou ceux dont la durée de travail n’est pas décomptée en heure (VRP ou pigiste).

Bon à savoir :
Sont également exclus du régime du chômage technique les dirigeants des sociétés assimilés aux salariés en matière de régime social, sauf s’ils occupent en même temps un poste technique de salarié.

Quelles sont les démarches pour procéder au chômage technique ?

L’entreprise concernée doit justifier qu’elle se trouve dans une des situations précitées, et demander une autorisation administrative avant d’appliquer le chômage technique. La demande de mise en activité partielle doit être effectuée en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. L’administration en charge de délivrer l’autorisation est l’Unité départementale de la Direccte. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour envoyer sa demande de mise en activité partielle auprès de cette entité.
À noter que l’avis favorable de l’administration permet aux entreprises de toucher une allocation de l’État, correspondant aux heures chômées. Par conséquent, le salarié en chômage technique a droit à une indemnisation que l’employeur doit lui verser au moment habituel du paiement de son salaire. L’employeur doit ensuite faire une demande de remboursement tous les mois auprès de l’agence de services et de paiement.
Alt="La procédure du chômage technique"
En outre, l’employeur a 2 mois pour contacter le CSE et lui transmettre l’avis qu’il a déposé à la Direccte. Les entreprises comptant au moins 50 salariés sont tenues de respecter cette obligation.
L’autorité administrative accepte la demande d’activité partielle lorsque la demande préalable présente les mentions obligatoires citées dans la liste suivante :

  • Les motifs du recours à l’activité partielle ;
  • La période prévisible de sous-activité ;
  • Le nombre d’heures prévisionnelles de l’activité partielle demandées ;
  • Le nombre de salariés touchés par le chômage technique et leur durée de travail habituelle ;
  • Le caractère de la demande : renouvellement ou engagement de l’employeur.

Depuis la crise sanitaire, l’administration doit réagir sous 2 jours pour vous notifier, par courriel, la décision de la demande de mise en activité partielle. Cette disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2020. Si vous ne recevez aucune réponse sous 48 heures, la décision équivaut à une acceptation. En cas de refus, l’administration est dans l’obligation de vous le signaler. En effet, ladite autorisation permet à tout employeur d’obtenir le montant de remboursement des indemnités des salariés.
D’ailleurs, le renouvellement de la demande d’autorisation préalable doit se faire dans un délai de 36 mois après le début de la reprise d’activité suite au chômage technique. Le cas échéant, l’employeur devra mentionner dans le document les engagements pris à l’encontre des salariés. Ces engagements sont ensuite fixés par l’administration qui s’assure elle-même du respect de leur application.
Attention :
Un contrôle a lieu a posteriori. En cas de fraude, l’employeur s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans assortie de 30 000 euros d’amende.

Quelle rémunération toucher lors du chômage technique ?

Pour compenser la perte de salaire en période de chômage technique, l’employeur verse en temps normal une indemnité compensatrice équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute. Autrement dit, les salariés perçoivent un minimum de 8,08 euros de salaire par heure. Cette indemnité est portée à 100 % du salaire net si le salarié suit des actions de formation pendant les heures chômées.
En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, l’indemnité due au salarié est rendue à 70 % de la rémunération brute par heure chômée depuis juin 2020, soit près de 84 % de la rémunération horaire nette, dans la limite d’au moins 4,5 SMIC par salarié, et 15 % de reste à charge pour l’entreprise. À noter que de nouveaux taux d’indemnisation entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2020 : 72 % de la rémunération horaire nette pour le salarié et 40 % de reste à charge pour l’entreprise.
Par ailleurs, l’employeur est dans l’obligation d’indiquer dans le bulletin de paie du travailleur en activité partielle quelques informations, en voici la liste :

  • Le nombre d’heures chômées et indemnisées à l’occasion du chômage technique ;
  • Le taux utilisé pour le calcul de l’indemnité ;
  • Le montant du chômage technique ou de l’indemnité versée au salarié.

L’employeur dispose de 12 mois à compter du 26 mars pour appliquer cette disposition. En attendant, il doit fournir un document prévu par l’article R. 5122-17 du Code de travail. Cette pièce doit énumérer les détails du paiement de l’indemnité du salarié. De même, le droit français indique que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés sont considérées comme étant un revenu de remplacement et non un salaire au sens propre du terme. Par conséquent, elles ne résultent d’aucun versement forfaitaire des salariés ni d’aucune cotisation de la sécurité sociale. Toutefois, ces indemnités sont assujetties à la CRDS à un taux de 0,50 % et à la CSG à un taux de 6,20 %. Il s’agit entre autres de deux contributions calculées à partir de 98,25 % de l’indemnité versée aux salariés.
En outre, les heures chômées prises en compte en matière d’activité partielle impactent également sur les calculs de la liste suivante :

  • Le calcul des droits au congé payé ;

Le calcul de la répartition au niveau de la participation et de l’intéressement du salarié. Cette répartition doit être proportionnelle à la durée de présence au travail du salarié ou à son salaire. Dans ce cas de figure, la rémunération du chômage technique à considérer est celle que le travailleur aurait dû recevoir si l’activité partielle n’avait pas eu lieu.

Bon à savoir :
Durant le confinement, la prise en charge de l’activité partielle était de 100 %, et continue de l’être pour les secteurs les plus touchés par la crise comme le tourisme, le sport, la culture, l’aéronautique, l’hôtellerie et la restauration. D’ailleurs, de nouveaux taux d’indemnisation entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2020 : 72 % de la rémunération horaire nette pour le salarié et 40 % de reste à charge pour l’entreprise.

Quelles sont les conséquences du chômage technique sur les autres indemnités ?

Alt="Conséquences du chômage technique sur le salaire et les autres indemnités"
Les heures chômées pendant la période de chômage technique ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, et ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des congés payés.
Si vous êtes en, congé maternité, en arrêt maladie ou en arrêt pour accident du travail pendant le chômage technique, cela n’a aucune incidence sur le versement de vos indemnités par la Sécurité sociale. En revanche, vous ne pouvez pas toucher une indemnité compensatrice dans le cadre du chômage technique, car votre rémunération ne doit pas dépasser celle des autres salariés concernés par le chômage au même titre que vous.
Important :
L’entreprise en activité partielle reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées limitées à 1607 heures par an et par salarié. Depuis, le 1er juin 2020, le taux de cette prise en charge a évolué, comme le montre la liste suivante :

  • 60 % de la rémunération horaire brute pour le taux horaire de l’allocation limité à 4,5 fois du taux horaire du SMIC, soit 85 % des indemnités versées aux salariés ;
  • 70 % de la rémunération brute servant de base à l’indemnité de congés payés limitée à 4,5 SMIC. Ce taux est appliqué aux secteurs affectés par la crise sanitaire.

Peut-on travailler en étant au chômage technique ?

Alt="Peut-on travailler en étant au chômage technique ?"
La période de chômage technique correspond à une suspension partielle des activités des salariés. Si la durée dépasse plus de 6 semaines, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier des aides au retour à l’emploi (ARE) versées par pôle emploi. Par contre, pour le chômage technique total, c’est-à-dire la suspension totale des activités, la durée maximale du régime du chômage technique est limitée à 6 semaines. Au-delà de cette période, vous êtes considéré comme à la recherche d’emploi.
À noter :
Les nouvelles dispositions prises en juillet 2020, en lien avec la crise sanitaire, permettent de réduire le temps de travail jusqu’à 40 % sur une période de 2 ans au lieu de 6 mois.
Par conséquent, il est possible de travailler pour une autre entreprise en période de chômage technique, particulièrement si celle-ci appartient aux secteurs d’activité en manque de main d’œuvre. La seule condition est de ne pas travailler pour une entreprise concurrente. Conformément à la procédure, vous devez informer votre employeur actuel du nom de votre nouvel employeur ainsi que de la durée prévisionnelle de la nouvelle activité.
Bon à savoir :
En travaillant pour une autre entreprise durant la période de chômage technique, vous pouvez cumuler votre indemnité de chômage partiel avec la rémunération versée par votre nouvel employeur.
En conclusion, le chômage partiel permet aux entreprises de gérer une baisse ou une suspension temporaire des activités, sans avoir à licencier des salariés. C’est un dispositif avantageux, car il évite aux salariés d’être complètement démunis, et réduit les charges des entreprises grâce à l’allocation de l’État.

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