Si la création d’une SCI s’avère avantageuse aussi bien que le plan patrimonial que fiscal, elle peut devenir problématique en cas de séparation. L’aide d’un avocat spécialisé en divorce peut devenir indispensable en cas d’instance devant un juge. Vous avez entamé une procédure de divorce et vous vous inquiétez des impacts sur votre patrimoine ? Qu’advient-il de la SCI en cas de divorce des conjoints bénéficiaires de la SCI ? Toutes les réponses suivent.
SCI et Divorce

Que deviennent les parts sociales en cas de divorce ?

Les parts sociales dépendent du régime matrimonial des conjoints. En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l’associé à la SCI. Pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, les parts acquises avant le mariage sont considérées comme de nature propre. Il en est de même pour les parts sociales correspondant aux contreparties de l’apport des biens propres dans la SCI pendant le mariage. Celles acquises pendant le mariage au moyen des fonds propres de la SCI sont en revanche considérées comme biens communs.

Bon à savoir
Dans un mariage sous communauté, on procède généralement à la liquidation du régime matrimonial après le divorce. Pour ce faire, seule la valeur patrimoniale des parts de la SCI est à considérer.

Divorce et SCI : mariage sous communauté

La liquidation de la SCI n’est pas obligatoire dans le cas d’un régime communautaire. Les statuts juridiques restent dans ce cas-ci la propriété des époux associés. Ils continueront la co-gestion de la société et prendront des décisions communes la concernant. Toutefois, en cas de divorce contentieux, les conjoints préfèrent souvent liquider la société. Dans ce cas de figure, ils peuvent opter pour la dissolution de la SCI et partager ensuite les actifs. Pour ce faire, ils peuvent mettre en vente le patrimoine et se partager le produit de la transaction. L’un des époux peut également attribuer le bien à son conjoint. Ce dernier doit lui verser en contrepartie le montant qui excède son apport.

Comment se désolidariser d’une SCI ?

Le détenteur des parts sociales propres peut se retirer de la SCI en cas de divorce. Pour ce faire, plusieurs possibilités s’offrent à lui, dont voici la liste :

1. Céder comme héritage

En transmettant sa part du patrimoine à ses héritiers, le donateur se retire de la SCI. Il n’est plus responsable de l’administration, des bénéfices et des dettes relatifs à sa part du bien. La donation présente des avantages fiscaux non négligeables, dont la réduction des droits de mutation.

2. Vendre ses parts

La vente des parts dans une SCI familiale nécessite l’agrément de la société et du nouvel associé, sauf mention du contraire dans une clause statuaire. Le statut d’agrément n’autorise pas en général la cession à une personne déjà associée dans la SCI.

3. Recourir au droit de retrait

La loi autorise à se retirer d’une SCI en récupérant la valeur des droits sociaux, comme stipulé dans l’article 1843-4 du Code civil. Cette solution est avantageuse lorsque le prix de vente établi par l’expert ne convient pas au cédant ou que celui-ci ne trouve pas d’acquéreur.

4. La dissolution de la société

Il est possible de demander la dissolution anticipée de la SCI familiale. Cette procédure nécessite l’accord des deux époux pour une liquidation à l’amiable. Elle ne peut être lancée que si la SCI est solvable. Autrement dit, si elle peut s’acquitter de ses dettes.
En conclusion, en cas de divorce, les ex-conjoints peuvent continuer la co-gestion de la société ou procéder au partage du bien. En régime communautaire, ils ont la possibilité de liquider la SCI et de partager les actifs. En séparation de biens, chacun peut se retirer de la société.