Communauté réduite aux acquêts : partage des biens en divorce

La communauté réduite aux acquêts constitue le régime matrimonial par défaut lorsque les époux n’établissent pas de contrat de mariage. Sous ce régime, ils disposent de trois masses de biens, qui sont les biens propres de chacun et les biens communs. Lors du divorce, ces derniers sont divisés à parts égales entre les ex-époux. Vous souhaitez lancer une procédure de divorce ? Vous vous demandez quelles sont les masses partageables ? Pour comprendre tous les droits concernant le partage, n’hésitez pas à recourir à un avocat en divorce. Focus sur le régime de communauté réduite aux acquêts en cas de divorce.

À RETENIR : Qu’est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial appliqué automatiquement aux couples mariés sans contrat. Chaque époux conserve ses biens propres (ceux possédés avant le mariage ou reçus par héritage ou donation). En revanche, les biens acquis pendant le mariage grâce aux revenus ou économies du couple deviennent communs, quel que soit celui qui les a achetés. En cas de divorce ou de décès, ces biens sont partagés à parts égales, tandis que chacun garde ses biens propres. Ce régime favorise la solidarité financière entre époux, mais peut aussi entraîner des déséquilibres si l’un contracte des dettes ou contribue davantage aux acquisitions communes.

Vous allez vous marier ou vous séparez sans savoir comment seront partagés vos biens ? Découvrez comment fonctionne la communauté réduite aux acquêts et ce qu’elle implique pour votre patrimoine.

Quels sont les biens propres ?

Les biens propres sont les biens acquis par leur propriétaire et qui demeurent uniquement ses propriétés. Autrement dit, ils ne sont pas concernés par la communauté. En cas de divorce, ils reviennent de droit à leur titulaire. Voici la liste des biens considérés comme de nature propre :

• Les biens acquis avant le mariage ;
• Les héritages et les dons reçus pendant le mariage ;
• Les biens acquis pendant le mariage, par achat avec des ressources propres (argent perçu à la suite d’une succession ou de vente de bien propre).

Le partage des biens communs

La masse partageable est uniquement constituée par les biens communs et les dettes. Ainsi, le partage se fait en deux étapes :

Étape 1. Le partage des actifs

Les actifs comprennent la valeur des biens communs après leur liquidation. Ils sont partagés en deux parts égales. La non-conformité à ce principe est considérée comme une fraude et l’auteur devra à la victime la totalité du bien recélé.

Étape 2. Le partage des passifs

Les deux ex-conjoints sont généralement tenus de régler les créances contractées pendant le mariage.

Le sort d’une dette dépend de sa nature. Deux règles distinctes du Code civil s’appliquent :

• Les dettes ménagères (art. 220). Chaque époux peut contracter seul pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et la dette oblige alors les deux époux solidairement. Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne ou mauvaise foi du créancier. Elle ne joue pas non plus pour les achats à tempérament ni pour les emprunts conclus sans le consentement des deux époux, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
• Les emprunts et cautionnements (art. 1415). Un époux qui s’engage seul par un emprunt ou un cautionnement n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si l’autre y a consenti expressément. Dans ce cas, l’époux consentant n’engage pas ses biens propres.

En cas d’indivision post-communautaire

Dans le cas où le divorce a été prononcé avant le partage des biens, on parle d’indivision post-communautaire. N’étant pas contraints de laisser les biens au sein de ce régime, les ex-époux peuvent demander le partage, soit à l’amiable, soit devant un juge compétent. Ce deuxième cas est souvent requis lorsqu’ils ne trouvent pas un terrain d’entente sur la distribution de bien ou sur l’estimation de la valeur d’un patrimoine.

FAQ sur la communauté réduite aux acquêts

Peut-on sortir du régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial en signant un nouvel acte devant notaire (par exemple, pour adopter la séparation de biens). Ce changement est possible à tout moment, sans condition de durée : il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans de mariage. Les enfants majeurs, les créanciers et les personnes parties au contrat initial sont informés et disposent de trois mois pour s’opposer au changement. L’homologation par le juge n’est requise qu’en cas d’opposition (art. 1397 du Code civil).

Que se passe-t-il si un bien commun a été acheté principalement avec l’argent d’un seul époux ?

Même si un époux a financé l’achat en grande partie, le bien est présumé commun, sauf preuve que les fonds utilisés étaient propres (héritage, donation, clause de remploi). Dans ce cas, l’époux peut réclamer une récompense au moment du partage pour compenser sa contribution.

Qui rembourse les dettes en cas de divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Les dettes contractées pour les besoins du ménage (loyer, électricité, frais scolaires, etc.) restent communes et sont supportées à parts égales. En revanche, une dette personnelle, comme un emprunt non lié au ménage ou contracté sans accord du conjoint, n’engage que celui qui l’a souscrite.

Pour conclure, la communauté réduite aux acquêts est le régime légal par défaut. Elle implique la mise en commun des biens et des dettes acquis pendant le mariage. En cas de divorce, ceux-ci sont généralement partagés à parts égales. Quelques exceptions peuvent être prises en compte selon le cas.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Régime par défaut : La communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement aux couples mariés sans contrat, organisant la répartition des biens entre époux.
• Biens propres : Les biens possédés avant le mariage, reçus par héritage ou donation, ou achetés avec des fonds propres restent la propriété exclusive de chaque époux.
• Biens communs : Tous les biens acquis pendant le mariage grâce aux revenus ou économies du couple appartiennent à la communauté et sont partagés à parts égales en cas de divorce.
• Dettes et responsabilités : Les dettes liées aux besoins du ménage sont communes, tandis que les emprunts personnels non consentis par l’autre époux n’engagent que leur auteur.

Articles Sources

1. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427
2. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322956
3. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035227