La communauté réduite aux acquêts constitue le régime matrimonial par défaut lorsque les époux n’établissent pas de contrat de mariage. Sous ce régime, ils disposent de trois masses de biens, qui sont les biens propres de chacun et les biens communs. Lors du divorce, ces derniers sont divisés à parts égales entre les ex-époux. Vous souhaitez lancer une procédure de divorce ? Vous vous demandez quelles sont les masses partageables ? Pour comprendre tous les droits concernant le partage, n’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé en divorce. Focus sur le régime de communauté réduite aux acquêts en cas de divorce.
Communauté réduite aux acquêts divorce

Quels sont les biens propres ?

Les biens propres sont les biens acquis par leur propriétaire et qui demeurent uniquement ses propriétés. Autrement dit, ils ne sont pas concernés par la communauté. En cas de divorce, ils reviennent de droit à leur titulaire. Voici la liste des biens considérés comme de nature propre :

  • Les biens acquis avant le mariage ;
  • Les héritages et les dons reçus pendant le mariage ;
  • Les biens acquis pendant le mariage, par achat avec des ressources propres (argent perçu à la suite d’une succession ou de vente de bien propre).

Bon à savoir
Dans certains cas, il incombe à l’époux titulaire de prouver qu’un bien lui est propre. Entre autres, il convient de notifier dans l’acte de notoriété la nature de l’argent ayant servi à son achat. À défaut de cet élément justificatif, les biens ne seront pas compris dans les biens propres.

Le partage des biens communs

La masse partageable est uniquement constituée par les biens communs et les dettes. Ainsi, le partage se fait en deux étapes :

Étape 1. Le partage des actifs

Les actifs comprennent la valeur des biens communs après leur liquidation. Ils sont partagés en deux parts égales. La non-conformité à ce principe est considérée comme une fraude et l’auteur devra à la victime la totalité du bien recélé.

Étape 2. Le partage des passifs

Les deux ex-conjoints sont généralement tenus de régler les créances contractées pendant le mariage. Dans le cas d’un emprunt, l’un des époux peut se désolidariser de l’acquittement à trois conditions. Il n’a pas consenti à l’opération et cette dernière n’a pas été nécessaire aux besoins du ménage. En outre, il faut que la dette résulte de la mauvaise foi de l’époux contractant.

À retenir
Le créancier ne peut saisir les biens meubles ou immeubles de l’époux que si l’emprunt a servi aux dépenses quotidiennes du ménage (eau et électricité, alimentation,…) ou à l’éducation des enfants (vestimentaire, frais scolaires,…).

En cas d’indivision post-communautaire

Dans le cas où le divorce a été prononcé avant le partage des biens, on parle d’indivision post-communautaire. N’étant pas contraints de laisser les biens au sein de ce régime, les ex-époux peuvent demander le partage, soit à l’amiable, soit devant un juge compétent. Ce deuxième cas est souvent requis lorsqu’ils ne trouvent pas un terrain d’entente sur la distribution de bien ou sur l’estimation de la valeur d’un patrimoine.
Pour conclure, la communauté réduite aux acquêts est le régime légal par défaut. Elle implique la mise en commun des biens et des dettes acquis pendant le mariage. En cas de divorce, ceux-ci sont généralement partagés à parts égales. Quelques exceptions peuvent être prises en compte selon le cas.