Partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

Lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial défini dans le contrat de mariage. Les deux principaux régimes existants sont le régime de communauté et le régime de séparation des biens. Pour en savoir plus sur le partage et la spécificité de chaque régime, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Comment se passe le partage si aucun contrat n’a été signé lors du mariage ?

Comment fonctionne un mariage sans contrat ?

Le mariage peut se faire avec ou sans contrat. Pour un mariage avec contrat, le couple choisit entre le régime communautaire et le régime de séparation des biens. Si aucun contrat de mariage n’est signé, les deux conjoints sont obligatoirement régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour savoir comment les biens sont partagés lors d’un divorce sans contrat, voici la définition générale de ce régime.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial permettant aux deux époux de garder leurs biens propres acquis avant le mariage et de mettre en commun ceux qui sont obtenus pendant le mariage.

Les avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime matrimonial offre de nombreux avantages, dont voici la liste :

• Il est totalement gratuit. En effet, puisqu’aucun contrat de mariage n’est signé, les frais de notaire sont éliminés ;
• Il ne tient pas compte des biens acquis par voie de succession ou de donation ;
• Les biens personnels obtenus avant le mariage restent la propriété du conjoint qui les a acquis.

À noter :
Il est possible de signer un contrat de mariage après la célébration.
[justifit-search o=“divorce”]

Comment les biens sont-ils partagés en cas de divorce lors d’un mariage sans contrat ?

Avant de partager les biens, il est nécessaire d’identifier le type des biens du couple.

Comment se composent les biens du couple ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts distingue deux types de biens :

Les biens propres

Vous trouverez ci-dessous la liste des biens propres :

• Les biens acquis avant le mariage ;
• Les biens reçus par donation ou par succession durant le mariage ;
• Les biens achetés avec une somme d’argent reçue par donation ou par voie de succession.

Les biens communs

Vous trouverez ci-dessous la liste de biens communs :

• Les biens acquis durant le mariage ;
• Les actes d’administration ;
• Les actes de disposition.

Néanmoins, le bail d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ou encore la vente ou la donation peuvent aussi être pris en compte avec l’accord des deux parties.

Comment se partagent les biens lors du divorce ?

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le partage des biens s’effectue en deux étapes : la liquidation et le partage de l’indivision.

• La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial se divise en deux parties, à savoir :

• La détermination de la masse commune

Dans un premier temps, chaque partie doit reprendre ses biens personnels. Ensuite, les deux époux effectuent la liquidation de la masse commune. Celle-ci est constituée des biens acquis durant le mariage. Enfin, il est nécessaire de payer toutes les créances pendant le mariage.

• Le partage des biens en commun

Le partage doit débuter par l’actif commun et le passif commun. L’actif commun est constitué par la masse commune. Il est obligatoirement soumis au principe de l’égalité de partage. Au contraire, le passif commun concerne les dettes du ménage. Il est important de distinguer l’obligation de dette, qui permet à un créancier de poursuivre les deux conjoints, et la contribution de dette, qui est à la charge du conjoint débiteur.

• Le partage de l’indivision

Après la signature du divorce, les biens non partagés sont en indivision post-communautaire entre les deux ex-conjoints. Le partage peut se faire, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire. Le partage à l’amiable est la solution la plus facile. Il doit se faire d’un commun accord entre les deux ex-conjoints. Dans le cas où aucun accord n’est possible, il sera nécessaire de passer par un partage judiciaire.
Bon à savoir :
La liquidation ainsi que le partage des biens post-communautaires génèrent des coûts qu’il faut prendre en compte. En effet, en plus des frais de notaire, le droit de partage de 2,5 % ou encore la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % sont à prévoir.
Pour résumer, si un couple se marie sans signer un contrat de mariage, il est automatiquement régi par le régime de communauté réduit aux acquêts. En cas de divorce, les biens communs ainsi que les dettes pendant le mariage sont répartis entre les deux ex-conjoints. Par contre, les biens propres ne sont pas pris en compte lors du partage.