Toute SCI a l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs depuis avril 2017. Cette formalité est indispensable pour permettre à l’administration d’identifier les personnes pouvant agir face aux décisions prises par la société. PME, TPE, micro-entreprise…Tous sont concernés.
Pour connaitre les différents procédés pendant la création et la déclaration de votre SCI, contactez un avocat en droit des sociétés. Ce professionnel vous guidera sur toutes les étapes.
Alt="Bénéficiaire effectif d'une SCI : nouvelles règles en 2021"
Pour être en règle et éviter les sanctions, voici d’abord une définition plus simple et plus concise de ce qu’est un bénéficiaire effectif :
Le bénéficiaires effectif est une personnes physiques qui détient un contrôle effectif, direct ou indirect, au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière). Il est obligatoire de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif.

Qui sont les bénéficiaires effectifs de la SCI ?

En considérant l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, voici la liste des bénéficiaires effectifs de la SCI :

· Les détenteurs de plus de 25 % de la part du capital

Le bénéficiaire effectif est généralement le détenteur, direct ou indirect, de plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote. Si votre société est composée de 3 associés possédant chacun 33,33 % du capital, ces 3 personnes sont considérées comme des bénéficiaires effectifs.
Bon à savoir
Si un mineur possède plus de 25 % du capital de la société, il est toujours considéré comme un bénéficiaire effectif. Toutefois, ses représentants légaux, généralement ses parents, peuvent également exercer le contrôle effectif. Ces derniers peuvent d’ailleurs voter en assemblée pour le mineur.

· Les contrôleurs des organes de la SCI

Les personnes exerçant un contrôle sur la gestion de la société, sur les organes de direction ou encore sur l’assemblée générale des associés sont des bénéficiaires effectifs de la SCI. Ce droit est souvent cédé suite à un pacte d’associés ou à une close dans les statuts de la SCI. À titre d’exemple, un associé possédant moins de 25 % du capital peut être un bénéficiaire effectif si le pacte d’associés mentionne qu’il jouit d’un droit veto par rapport à certaines décisions.

· Les détenteurs des parts sociales

Une personne physique actionnaire d’une société détenant une part dans la SCI peut être un bénéficiaire effectif. Par exemple, 50 % du capital de la SCI est détenu par une personne physique, elle est la première bénéficiaire effective. Les 50 % restants appartiennent à une entreprise dont l’associé A possède 25 % des parts sociales, et l’associé B détient les 75 %. Ainsi, l’associé A dispose indirectement 12,5 % du capital de la SCI, tandis que l’associé B possède indirectement les 37,5 %. Ce dernier devient un second bénéficiaire effectif.

· Le groupement familial

Chaque membre d’un groupement familial peut être un bénéficiaire effectif si les décisions sont prises en commun. Ainsi, il faut déclarer l’ensemble du groupement, à savoir tous les associés appartenant à la même famille. Cette relation peut être due à un lien de parenté, de mariage ou de PACS (pacte civil de solidarité).

· Le détenteur en usufruit

Vous êtes un détenteur des parts de la société en usufruit ? Consultez les statuts de la SCI. S’ils vous permettent le droit de vote, vous êtes considéré comme un bénéficiaire effectif.

· L’associé en indivision

Les associés en indivision qui possèdent ensemble plus de 25 % du capital sont chacun des bénéficiaires effectifs. Par exemple, si deux concubins décident de créer une indivision et que l’un détient une part de 40 % du capital social dans une SCI, tous les deux sont considérés comme des bénéficiaires effectifs.

La déclaration des bénéficiaires de SCI

Suite à l’ordonnance du 1er décembre 2016 qui soutient les dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les entreprises commerciales telles que la SAS (Société par actions simplifiée), la SARL (Société à responsabilité limitée) et les sociétés civiles notamment les SCI sont tenues d’établir un registre de bénéficiaire effectif ou RBE.
La déclaration d’au moins un bénéficiaire effectif est imposée. Faute de bénéficiaire, il faut nommer un gérant de la SCI ou des cogérants en attendant. Cela peut être le cas des associés qui détiennent des parts égales. Néanmoins, ces contraintes ne doivent pas vous freiner dans la recherche de bénéficiaires effectifs.

Quand déclarer les bénéficiaires de SCI ?

Vous avez 15 jours après l’immatriculation de la SCI pour déclarer les bénéficiaires effectifs de votre SCI. Vous pouvez également effectuer cette déclaration avec les autres procédés de création de la SCI. Pour ce faire, plusieurs informations sont requises concernant la SCI (dénomination sociale, numéro SIREN, forme juridique) et les bénéficiaires effectifs (nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité). L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs peut se faire sur le site infogreffe.fr. Vous pouvez également vous rendre auprès du greffe du tribunal de commerce.
À noter
Si vous ne déclarez pas les bénéficiaires effectifs ou si vous présentez des documents erronés, des sanctions peuvent vous être infligées, comme 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.
En résumé, le détenteur de plus de 25 % de la part du capital est logiquement considéré comme un bénéficiaire effectif. Toutefois, plusieurs cas particuliers peuvent se présenter. Si vous rencontrez des difficultés à identifier vos bénéficiaires effectifs, le plus prudent est de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Cet expert pourra également vous renseigner sur les différentes assurances activités.