Propriété intellectuelle : protéger sa marque, ses créations et ses innovations
Ces guides en Droit de la propriété intellectuelle sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Marie MARCOTTE, Maître Vinciane JACQUET, voir plus
Le nom, le logo, les contenus et les innovations d’une entreprise sont souvent ses actifs les plus précieux, et les plus mal protégés. Beaucoup découvrent trop tard qu’un concurrent a déposé leur nom ou que le logo payé à un graphiste ne leur appartient pas.
Ces guides expliquent comment protéger ces actifs, à qui ils appartiennent et comment réagir quand ils sont copiés. Ils s’adressent aux dirigeants, aux créateurs et aux indépendants.
Par où commencer ?
- Vous lancez un nom ou un logo : vérifiez sa disponibilité puis déposez la marque.
- Vous avez une invention ou un savoir-faire : comparez brevet, enveloppe Soleau et secret des affaires.
- Quelqu’un copie votre marque ou vos contenus : lisez la partie contrefaçon avant de contacter l’auteur.
Marques
Recherche d’antériorité, dépôt de marque à l’INPI, choix des classes, renouvellement et extension à l’étranger.
Droit d’auteur, image et contenus
Qui détient les droits d’auteur sur un logo, un site, une vidéo ou une photo, droit à l’image des salariés, contenus publiés sur les réseaux sociaux.
Brevets, enveloppe Soleau, secret des affaires
Déposer un brevet, se ménager une preuve de date avec l’enveloppe Soleau, protéger un savoir-faire qui ne peut pas être breveté grâce au secret des affaires.
Contrefaçon
Prouver la contrefaçon, faire cesser la copie et obtenir réparation, ou se défendre si l’on est accusé.
Quand faire appel à un avocat ?
Un avocat en propriété intellectuelle sécurise le dépôt d’une marque importante, rédige les cessions de droits avec vos prestataires et agit vite en cas de contrefaçon, notamment pour obtenir une saisie-contrefaçon avant que les preuves ne disparaissent.
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Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
La propriété intellectuelle regroupe deux familles : la propriété littéraire et artistique, dont le droit d’auteur, et la propriété industrielle, qui comprend les marques, les brevets, les dessins et modèles. Le droit d’auteur n’est donc qu’une partie de la propriété intellectuelle.
Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans.
Pas automatiquement. Le graphiste reste titulaire des droits d’auteur tant qu’un contrat écrit ne vous les cède pas, en précisant les droits cédés, leur étendue, leur durée et le territoire.
Non. Le droit d’auteur naît du seul fait de la création, à condition qu’elle soit originale. Il reste utile de pouvoir prouver la date de création, par exemple avec une enveloppe Soleau.
Tous nos articles en propriété intellectuelle
Qu’est-ce que le droit de la propriété intellectuelle ?
Publié le 23/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie TESTU - Temps de lecture : 6 min
Le droit de la propriété intellectuelle consiste à protéger les créations immatérielles : inventions, œuvres artistiques, marques ou designs, en accordant à leurs auteurs un droit exclusif d’exploitation pour une durée limitée.
Enveloppe Soleau : démarches et procédures pour la remplir
Publié le 03/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 4 min
L’enveloppe Soleau est un dispositif de preuve utilisé pour dater une création ou une idée, en attestant de son existence à une date donnée. Inventée par Eugène Soleau et encadrée par l’arrêté du 9 mai 1986, elle est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le droit à l’image des salariés en entreprise
Publié le 24/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 4 min
En entreprise, le droit à l'image des salariés protège contre la diffusion non autorisée de leur image sur des supports internes ou externes comme les sites web et réseaux sociaux. L'employeur doit obtenir un consentement préalable, libre et éclairé, avant toute utilisation, ce consentement pouvant être retiré à tout moment.
Droit des marques et dépôt : ce qu’il faut savoir
Publié le 23/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 5 min
La marque désigne un signe distinctif permettant de distinguer les produits et les services d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’une marque de commerce, de fabrique ou de service. Dans tous les cas, elle peut être composée de lettres, de chiffres, de dessins et d'un logo.
Comment se protéger de la contrefaçon ?
Publié le 21/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 6 min
Pour se protéger de la contrefaçon, les créateurs doivent disposer d’un titre de propriété industrielle, sécuriser les échanges avec les tiers, mettre en place une veille et faire une demande d’intervention en douane. De plus, il ne faut pas hésiter à engager une action en contrefaçon en cas de délit constaté.
Propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux
Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 5 min
L’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur est devenu plus facile depuis l’avènement des réseaux sociaux. Tout comme dans le monde physique, la propriété intellectuelle s’applique sur Internet. Pour éviter les dérives sur les réseaux sociaux, il est important de connaître ses droits en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
Droit des brevets : les spécificités les plus influentes
Publié le 22/06/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le droit des brevets est un droit de propriété industrielle obtenue après un dépôt de brevet réalisé auprès des autorités publiques. L’exploitation exclusive de l’invention concernée revient de droit à celui ou celle qui revendique de façon légale le titre d’inventeur et de propriétaire.
Comment choisir un nom de marque : les règles essentielles à suivre
Publié le 20/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le choix du nom de marque est l’une des étapes les plus importantes pour le succès de votre activité. Elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez prendre le temps nécessaire pour faire votre choix, en respectant certaines règles.
Qu’est-ce que la propriété industrielle ?
Publié le 21/02/2023, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 5 min
La propriété industrielle - en constituant l’un des deux pans du droit de la propriété intellectuelle avec la propriété littéraire et artistique - vise la protection et la valorisation de toute invention technique. Elle concerne ainsi des produits divers tels que la création d’un nouveau procédé, d’un produit innovant ou bien les créations ornementales telles que les dessins et modèles ou encore les signes distinctifs.
Tarif de cession de droit d’auteur d’un graphiste
Publié le 21/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes graphiste ? Quel est le tarif de cession de droits d’auteur dans ce secteur ? Pour être exploitables, les droits d’auteur sur les réalisations du graphiste doivent être cédés.
Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI
Publié le 15/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 6 min
La propriété littéraire et artistique est l’une des branches qui composent la propriété intellectuelle. Elle regroupe trois formes de protection principales : le droit d’auteur protégeant les œuvres de l’esprit, les droits voisins pour les artistes-interprètes,
Renouvellement de dépôt de marque
Publié le 22/09/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une fois que votre marque est déposée à l’INPI, elle est protégée pendant 10 ans, c’est-à-dire qu’aucune autre personne ne peut l’utiliser pendant cette durée. Lorsque ce délai est écoulé, vous êtes tenu de renouveler de dépôt pour préserver vos droits d’exploitation.
Contrat de cession de droit d’auteur
Publié le 28/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits de propriété sur une œuvre. Il s’applique aux produits de l’esprit. Il est constitué de deux types de droit : le droit moral qui reconnait à l’auteur la paternité de son œuvre et les droits patrimoniaux qui lui confèrent le monopole de l’exploitation.
Le droit des dessins et des modèles : principes, protection et limite
Publié le 03/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un domaine juridique consacré à la protection de l’apparence de produits industriels considérés comme nouveaux. Ce droit n’est pas systématique. Le titulaire doit procéder à un dépôt pour bénéficier de la protection prévue par le droit des dessins et des modèles.
Droit d’auteur et copyright : les différences enfin partagées
Publié le 18/02/2021, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 6 min
Le droit d’auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires. Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement dès le moment où l’œuvre est réalisée, et ce, quelle que soit la forme d’expression utilisée.
Qu’est-ce que le droit de suite de l’artiste auteur d’une œuvre ?
Publié le 27/03/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
Le droit de suite a été créé dans un but social. Il permet aux artistes et à leurs ayants-droits de partager avec les vendeurs le profit économique que ceux-ci tirent de l’augmentation en valeur de leurs œuvres visuelles.
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