Avocat Droit des marques Paris
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
À propos : Allier expertise juridique et accompagnement humain
Avocat Droit des marques Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Hanna LE DERRIEN est avocate au barreau de Paris et certifiée DPO, offrant une expertise pointue dans les domaines du droit suivants : Droit de la Propriété Intellectuelle : droits d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droits voisins, action en contrefaçon Droit du Numérique : cybercriminalité, c...
Avocat Droit des marques Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Claire CHAPALAIN est avocate à Paris et elle intervient en droit des affaires et particulièrement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, ainsi qu'en droit commercial. En droit de la propriété intellectuelle, Maître Claire CHAPALAIN opère tan...
Avocat Droit des marques Paris
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Cédric LE PAPE est avocat à Paris depuis de nombreuses années et exerce en droit commercial, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Concernant le droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Cédric LE PAPE intervient tant en conseil qu’en content...
Avocat Droit des marques Larmor-Plage
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Solen PATAOU est avocat à Lorient en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit de l'immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la famille et droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, outre le contentieux de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécu...
Avocat Droit des marques Lyon
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Xavier JACQUET-DUVAL intervient en droit des affaires, en droit des contrats, en droit des sociétés, en recouvrement de créance - saisie - procédures civiles d’exécution, en droit des marques et en droit du numérique. Il accompagne ses clients en contentieux, et pré-contentieux, dans la résolution de leurs litiges et...
Avocat Droit des marques Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT
À propos : À Paris, Maître Sarah HAFSA, avocate indépendante et docteur en droit, met ses compétences juridiques, sa rigueur et son engagement au service de la défense des intérêts de ses clients. Civiliste de formation, elle intervient notamment en droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’immobilier, droit d...
Avocat Droit des marques Paris
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Xavier DE RYCK est avocat à Paris et il exerce en droit bancaire et boursier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de la propriété intellectuelle et en droit des transports. Maître Xavier DE RYCK intervient en droit bancaire e...
Avocat Droit des marques Nice
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier appel 15 minutes offert
À propos : Maître Lucas PANICUCCI est avocat à Nice et il opère en droit de l’immobilier, en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, et en droit pénal. Maître Lucas PANICUCCI exerce principalement en droit de l’immobilier, généralement pour tout acte juridique de disp...
Avocat Droit des marques Meudon
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 350 € HT
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : À Meudon, Maître ROMAIN ATLANTE, avocat indépendant au Barreau des Hauts-de-Seine, intervient en droit immobilier, droit de la construction, copropriété, baux commerciaux, droit des affaires, droit des sociétés, droit du travail, divorce, successions et responsabilité civile. Il assiste particuliers et professionnels dans l...
Avocat Droit des marques Troyes
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Fanny LOUVET est avocate à Troyes. Elle intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, en droit civil et droit commercial. Compétente en droit de la propriété intellectuelle, Maître Fanny LOUVET vous assiste en droit d'...
Avocat Droit des marques Marseille
26 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Etienne SACOUN a débuté son activité en 2001 au barreau de Paris, avant de créer son cabinet à Marseille en 2004. Il opère en droit commercial, droit bancaire, droit des sociétés, droit de la distribution, droit pénal des affaires, droit de la propriété intellectuelle et droit des successions. Maître Etienne SACOUN p...
Avocat Droit des marques Paris
31 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 250 € HT
La préanalyse du dossier et le premier entretien programmé pour faire le point sur vos préoccupations sont gracieux
À propos : Maître Olivier PAUL est avocat indépendant basé à Paris, fort de plus de trente ans d'expérience. Il se consacre à une large gamme de domaines juridiques, notamment en droit du travail, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit des marques, droit de la consommation et droit civil. Droit du travail...
Avocat Droit des marques Toulouse
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 170 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Emilie BASSIER est avocate indépendante à Toulouse, intervenant principalement en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Contrats, Droit Commercial, Droit d'Auteur, Droit des Marques, ainsi qu'en Droit de la Propriété Littéraire et Artistique, Droit des Affaires et Baux commerciaux, . Forte d'une expérience ...
Avocat Droit des marques Lyon
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au Barreau de Lyon, j'interviens auprès de particuliers et de professionnels, notamment en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle et droit civil général. J'interviens aussi en matière de recouvrement de créance impayées. Portée par un engagement constant auprès de chacun de mes clients, je veille à ...
Avocat Droit des marques Bordeaux
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Camille Mogan est avocat à Bordeaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la construction. En droit d'auteur, Maître Camille Mogan traite toute procédure pré-contentieuse et contentieuse dans l'ensemble des domaines de la propriété littéraire et artistique (photographies, musiques, dessins, arts plas...
Avocat Droit des marques Montpellier
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 65€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Alice CLARAMUNT est avocate à Montpellier et elle vous représente en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de la concurrence. En matière de propriété intellectuelle, Maître Alice CLARAMUNT inte...
Avocat Droit des marques Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 500 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT
À propos : À Paris, Maître allegra-Vycinfleur MAMFOUANA, avocate au Barreau de Paris, intervient en recouvrement de créance - saisie - procédure d’exécution, médiation et arbitrage, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit des contrats, droit de la famille, droit des s...
Avocat Droit des marques Paris 9ème
8 ans d’expérience
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Entre 250 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Aurélie Leroy vous accompagne en propriété intellectuelle (droit d'auteur/marques/image) et droit des affaires, ainsi qu'en droit pénal général (mis en cause et victimes). Elle s'est formée à l'Université Paris 2-Panthéon Assas (propriété intellectuelle et droit des affaires) ainsi qu'à l'ICP (droit pénal, criminologie-vict...
Avocat Droit des marques Créteil
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Asiye ORUNCAK est avocate indépendante au barreau du Val-de-Marne et exerce à Créteil. Elle accompagne ses clients en droit des étrangers, droit pénal, droit de la famille et droit du travail, avec une approche à la fois concrète et engagée. Son activité s’adresse aux personnes confrontées à des situations juridiques...
5 autres avocats en Droit de la propriété intellectuelle pouvant vous aider en matière de Droit des marques
Avocat Droit de la propriété intellectuelle Aix-en-Provence
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Entre 150 € et 200 € HT
Premier appel de 15 min gratuit et sans engagement. Devis détaillé sous 24 h. Rendez-vous au cabinet si nécessaire: 200 € HT déduit si affaire confiée (15 min)
À propos : Maître Gabriel HANNA est avocat au Barreau d’Aix-en-Provence. Il accompagne les entreprises, dirigeants, entrepreneurs et professionnels en droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial et droit des contrats. Il intervient également en matière de baux commerciaux, de distribution et de franchise, de contentieux d...
Avocat Droit de la propriété intellectuelle Paris
9 ans d’expérience
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Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître Jennifer KAMGUEU est avocate au barreau de Paris et intervient avec détermination en droit pénal, droit des affaires, droit des sociétés et propriété intellectuelle – nouvelles technologies. Elle accompagne ses clients – particuliers, entrepreneurs et entreprises – avec une vision stratégique et une approche rigoureu...
Avocat Droit de la propriété intellectuelle Salon-de-Provence
8 ans d’expérience
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Premier rendez-vous de 45 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Mylène FERNANDEZ sera ravie de vous accompagner dans vos projets et dans le règlement de vos litiges. N'hésitez pas à la contacter. La proximité adoptée par Maître Mylène permet de garantir une prestation de conseil à valeur ajoutée. Elle vous accompagne dans l’interprétation de votre situation en toute confidentiali...
Avocat Droit de la propriété intellectuelle Saint-Malo
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Séparation, conflit concernant vos enfants, litige civil ou problématique liée au numérique ? Je vous accompagne avec écoute et pragmatisme pour comprendre votre situation, connaître vos droits et déterminer les solutions adaptées à vos besoins.En droit de la famille, je privilégie toujours une approche constructive, lorsqu...
Avocat Droit de la propriété intellectuelle Saint-Brieuc
30 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats BARON WEEGER
Premier rendez-vous à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Stéphane BARON est avocat associé à Saint-Brieuc, où il exerce principalement en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité médicale, liquidation d'indivision successorale, recouvrement de créances et droit de la sécurité sociale. Il accompagne les particuliers comme les professionnel...
Quand consulter un avocat en droit des marques ?
Sur Justifit, les demandes en droit des marques portent surtout sur le choix et le dépôt d’un nom, puis sur une marque utilisée ou copiée par un autre. Les situations les plus fréquentes :
- Dépôt de marque : choisir un signe distinctif, définir les produits et services visés, déposer en France ou pour l’Union européenne.
- Recherche d’antériorité : vérifier qu’aucune marque, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine antérieur ne bloque votre projet.
- Opposition : vous opposer au dépôt d’une marque trop proche de la vôtre, ou répondre à l’opposition d’un concurrent.
- Nullité ou déchéance : faire annuler une marque qui vous gêne, ou défendre la vôtre si on vous reproche de ne pas l’exploiter.
- Contrefaçon de marque : un concurrent utilise un signe identique ou proche, ou vous recevez une mise en demeure ; lisez notre guide pour protéger et défendre sa marque.
- Licence et cession : concéder une licence, céder ou nantir une marque, notamment lors de la vente d’une entreprise.
Pour un brevet, un dessin ou modèle ou une œuvre, voyez nos avocats en droit de la propriété intellectuelle ; pour un nom de domaine, un site ou une boutique en ligne, nos avocats en droit du numérique ; pour créer la société qui exploitera la marque, nos avocats en droit des sociétés ; pour une imitation sans marque déposée ou un dénigrement, nos avocats en concurrence déloyale et en droit des affaires.
Comment protéger et défendre une marque ?
La marque est un signe qui sert à distinguer vos produits ou services de ceux des autres. Sa protection passe par trois étapes, et parfois par le juge :
- Le dépôt : la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, pour 10 ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelable. Pour la France, la demande se dépose à l’INPI ; les litiges sur une marque de l’Union européenne relèvent du seul tribunal judiciaire de Paris.
- L’INPI : dans les 2 mois qui suivent la publication d’une demande, le titulaire d’un droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine connu au-delà du plan local) peut former opposition auprès de l’INPI. La nullité d’une marque et sa déchéance pour défaut d’usage se demandent, dans la plupart des cas, à l’INPI ; ses décisions se contestent devant des cours d’appel désignées.
- Le tribunal judiciaire : utiliser dans la vie des affaires, sans autorisation, un signe identique à une marque pour les mêmes produits ou services, ou un signe proche qui crée un risque de confusion, est une contrefaçon. L’action relève exclusivement de 10 tribunaux judiciaires désignés, où l’avocat est obligatoire ; le juge peut autoriser une saisie-contrefaçon et, en référé, ordonner de cesser les actes argués de contrefaçon.
- La voie pénale : vendre, offrir à la vente, détenir sans motif légitime ou reproduire une marque contrefaisante est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ; importer ou produire industriellement des marchandises contrefaisantes en vue de les vendre, de 4 ans et 400 000 €.
L’avocat mène la recherche d’antériorité, rédige le libellé des produits et services, dépose la marque, surveille les nouveaux dépôts, forme ou conteste les oppositions et plaide devant le tribunal. Pour un nom déjà utilisé par une autre entreprise, lisez aussi notre guide sur le nom commercial.
Bon à savoir
La cession d’une marque doit être constatée par écrit, à peine de nullité, et ne peut pas être limitée à une partie du territoire ; une licence, elle, peut l’être. Et la vente d’une entreprise entière emporte ses marques, sauf convention contraire.
Quels sont les délais ?
- Durée de protection : 10 ans à compter du dépôt, renouvelables sans limite.
- Opposition à une demande de marque : 2 mois à compter de sa publication.
- Déchéance pour défaut d’usage : la marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant 5 ans sans interruption peut être retirée à son titulaire.
- Après une saisie-contrefaçon : 20 jours ouvrables, ou 31 jours civils si c’est plus long, à compter de la saisie ou de la description, pour engager l’action au fond.
- Action en contrefaçon : 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le dernier fait de contrefaçon.
Combien coûte un avocat en droit des marques ?
Selon l’étude Justifit 2026 sur les honoraires, menée sur plus de 1 000 sites d’avocats qui publient leurs tarifs, voici ce que coûte un avocat en droit des marques, TTC :
- Premier rendez-vous : entre 100 et 150 €, souvent offert ou déduit si vous confiez ensuite votre dossier. Venez avec le nom ou le logo envisagé, la liste de vos produits et services et les pays où vous vendez.
- Dépôt de marque (marque française ou de l’Union européenne, avec le choix des classes) : entre 550 et 1 200 € le plus souvent ; comptez de 700 à 850 € de plus pour une recherche d’antériorité approfondie.
- Opposition, licence ou cession : entre 1 200 et 2 400 € le plus souvent, pour former ou contester une opposition à l’INPI ou rédiger un contrat de licence ou de cession.
- Action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire : entre 3 500 et 4 800 € pour un dossier standard, par exemple un concurrent qui vend sous un nom proche du vôtre ; jusqu’à 7 200 € pour un dossier plus lourd (saisie-contrefaçon, demande reconventionnelle en nullité, vente en ligne à grande échelle).
Comptez davantage à Paris et dans les grandes métropoles. L’avocat vous remet une convention d’honoraires écrite avant d’intervenir. Saisir le tribunal judiciaire coûte en plus 50 € (contribution pour l’aide juridique), et si vous gagnez, le tribunal peut condamner l’autre partie à vous rembourser une partie de vos frais (article 700 du code de procédure civile) ; devant le tribunal correctionnel, le contrefacteur condamné peut devoir rembourser une partie des frais de la victime (article 475-1 du code de procédure pénale). Votre protection juridique professionnelle peut couvrir ce type de litige.
Maître Adèle KOLESNYK
Avocat Droit des marques Paris
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie MARCOTTE
Avocat Droit des marques Lyon
Fondé en 2007
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître David AUDEBERT
Avocat Droit des marques Paris
Fondé en 2021
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eliott COHEN
Avocat Droit des marques Marseille
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Ils ont trouvé leur avocat grâce à Justifit
Arthur Mapy
06/11/2026
massimo Galimi
06/11/2026