Acheter ou vendre un fonds de commerce : la cession pas à pas
Ces guides en fonds de commerce sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Baptiste ROBELIN, Maître Jeanne BENGONO, Maître Tommy KITENGE, voir plus
Promesse ou compromis, séquestre du prix, publicité et oppositions des créanciers, information des salariés, droits d’enregistrement : la vente d’un fonds de commerce pas à pas, et la différence avec une cession du seul droit au bail.
Le prix d’un fonds de commerce reste bloqué tant que les créanciers du vendeur peuvent se manifester, et l’acheteur peut devoir payer deux fois si la procédure n’est pas suivie. Ces guides vous aident à sécuriser la vente, côté vendeur comme côté acheteur.
Les étapes de la vente d’un fonds de commerce
- Informer les salariés au moins un mois avant la vente (contre deux mois pour les ventes conclues avant le 27 juillet 2026) si l’entreprise compte moins de 50 salariés ou n’a pas de CSE ; sinon, informer et consulter le CSE.
- Signer une promesse ou un compromis, avec les conditions suspensives utiles (prêt, accord du bailleur), puis l’acte de cession.
- Publier la vente dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours, puis au Bodacc. Les créanciers du vendeur ont 10 jours après la publication au Bodacc pour faire opposition, et le prix reste séquestré pendant ce temps.
- Enregistrer l’acte et payer les droits : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà.
- Côté vendeur, déposer la déclaration de résultats dans les 60 jours qui suivent la publication de la vente.
Nos guides sur la vente de fonds de commerce
- Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce
- Comment acheter un fonds de commerce ? Bar/Tabac/Brasserie/Pmu/Française des jeux
- Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?
- Dispense de séquestre cession de fonds de commerce
- Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?
- Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail : comment choisir ?
Retrouvez tous nos guides sur la page Bail commercial et fonds de commerce.
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Vos questions les + fréquentes
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La cession du fonds transmet toute l’activité : clientèle, nom commercial, matériel et droit au bail. La cession du seul droit au bail transmet uniquement le droit d’occuper le local, souvent pour une autre activité, et elle est fréquemment soumise à l’accord du bailleur. Le bailleur ne peut pas, en revanche, interdire la cession du bail à celui qui achète le fonds.
Le prix est séquestré au moins pendant les 10 jours d’opposition qui suivent la publication au Bodacc. En cas d’oppositions, le séquestre doit répartir le prix entre les créanciers dans les 105 jours qui suivent l’acte de vente.
En pratique, l’acquéreur paie les droits d’enregistrement (3 % puis 5 % au-delà de 200 000 €, après une franchise de 23 000 €) et les frais d’acte, sauf accord contraire. Le vendeur supporte l’impôt sur la plus-value et ses propres honoraires.
Tous nos articles sur la cession de fonds de commerce
Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce
Publié le 30/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Claire OZANNE - Temps de lecture : 4 min
Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats.
Achat d’un fonds de commerce restaurant
Publié le 05/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 5 min
Les éléments corporels : le matériel (le matériel de cuisine), le mobilier (chaises, tables, comptoir), les équipements et le système de caisse . Les éléments incorporels : les licences et les autorisations administratives, les contrats de travail, le droit au bail de location, la clientèle et le nom du restaurant.
Vente d’un fonds de commerce
Publié le 04/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Loïc CHARLENT - Temps de lecture : 5 min
La vente d’un fonds de commerce est une transaction par laquelle le cédant (vendeur) transmet l’ensemble des éléments de son fonds de commerce au cessionnaire (acheteur) en échange d’une contrepartie financière. Cette transaction est strictement régie par la loi afin de protéger le vendeur, ses créanciers et l’acheteur.
Compromis de vente de fonds de commerce : besoin d’avocat ?
Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Tommy KITENGE - Temps de lecture : 6 min
Le compromis de vente est un document écrit déterminant le sort de la transaction. Pour son établissement, l’avocat est d’une aide précieuse puisqu’il peut en garantir la conformité.
Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?
Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 8 min
L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.
Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?
Publié le 16/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 5 min
La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce
Avocat ou notaire pour la vente d’un fond de commerce ?
Publié le 21/12/2023, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 4 min
L'avocat a pour objectif de protéger les droits de son client et de défendre ses intérêts, tandis que le notaire a pour rôle d'assurer l'équité entre le cédant et l'acheteur. Cependant, tous les deux veillent au respect du formalisme juridique et des lois en vigueur.
Dispense de séquestre cession de fonds de commerce
Publié le 12/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce ? Le séquestre est-il obligatoire ? Chaque année, en moyenne 400 000 fonds de commerce sont vendus.
Comment acheter un fonds de commerce ? Bar/Tabac/Brasserie/Pmu/Française des jeux
Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min
Juridiquement, un fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il est composé d’éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, contrats de travail, assurances, clientèle…) et d’éléments corporels (meubles, appareils, stocks, véhicules…) nécessaire à l’exploitation d’une activité professionnelle. En revanche, les murs, dettes et créances n’en font pas partie.
Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail : comment choisir ?
Publié le 28/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 9 min
Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).
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