Droit des entreprises
Bail commercial et fonds de commerce

Bail commercial et fonds de commerce : louer, acheter, vendre

Ces guides en baux commerciaux sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

Maître Tommy KITENGE, Maître Baptiste ROBELIN, Maître Eliott COHEN, Maître Bernard BAYLE BESSON , voir plus

Pour un commerçant ou un artisan, le bail et le fonds de commerce représentent souvent l’essentiel de la valeur de l’entreprise. Une clause de loyer mal négociée, un renouvellement oublié ou une cession mal préparée pèsent pendant des années.

Ces guides suivent la vie du bail, de la signature à la résiliation, puis la vente du fonds, côté vendeur comme côté acheteur. Le bail d’habitation est traité dans nos guides immobilier.

Par où commencer ?

Vous allez signer un bail : comparez bail commercial, bail professionnel et bail dérogatoire.
Votre bail arrive à échéance : lisez les règles du renouvellement et de l’indemnité d’éviction.
Vous vendez ou rachetez un commerce : suivez la cession du fonds de commerce étape par étape.

Bail commercial et bail professionnel

Bail commercial 3-6-9, bail professionnel, bail dérogatoire : durée, résiliation triennale, révision du loyer, renouvellement, refus de renouvellement et indemnité d’éviction. Les règles et les clauses à surveiller, dans l’ordre de la vie du bail.

Acheter ou vendre un fonds de commerce

Promesse ou compromis, séquestre du prix, publicité et oppositions des créanciers, information des salariés, droits d’enregistrement : la vente d’un fonds de commerce pas à pas, et la différence avec une cession du seul droit au bail.

Quand faire appel à un avocat ?

L’achat ou la vente d’un fonds de commerce engage des sommes importantes et peut se faire sans notaire. Un avocat rédige l’acte, vérifie le bail et les dettes attachées au fonds, et gère le séquestre du prix. Pour le bail, il intervient surtout au renouvellement et en cas de litige sur le loyer ou l’indemnité d’éviction.

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Vos questions les + fréquentes

Neuf ans au minimum. Le locataire peut en principe donner congé à l’issue de chaque période de trois ans, sauf clause contraire dans certains cas prévus par la loi.

Le bail commercial concerne une activité commerciale, industrielle ou artisanale : il dure au moins neuf ans et donne droit au renouvellement. Le bail professionnel vise les professions libérales : il dure au moins six ans, sans droit au renouvellement ni indemnité d’éviction.

Le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale, en principe au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, sauf dans les baux où la loi permet d’écarter cette faculté.

Oui, mais il doit alors verser au locataire une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime contre le locataire, ou immeuble insalubre ou dangereux qui doit être démoli.

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Tous nos articles sur le bail commercial et le fonds de commerce

Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce

Publié le 30/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Claire OZANNE - Temps de lecture : 4 min

Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats.

Achat d’un fonds de commerce restaurant

Publié le 05/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 5 min

Les éléments corporels : le matériel (le matériel de cuisine), le mobilier (chaises, tables, comptoir), les équipements et le système de caisse . Les éléments incorporels : les licences et les autorisations administratives, les contrats de travail, le droit au bail de location, la clientèle et le nom du restaurant.

Vente d’un fonds de commerce

Publié le 04/03/2024, Par Justifit | Revu par Maître Loïc CHARLENT - Temps de lecture : 5 min

La vente d’un fonds de commerce est une transaction par laquelle le cédant (vendeur) transmet l’ensemble des éléments de son fonds de commerce au cessionnaire (acheteur) en échange d’une contrepartie financière. Cette transaction est strictement régie par la loi afin de protéger le vendeur, ses créanciers et l’acheteur.

Compromis de vente de fonds de commerce : besoin d’avocat ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Tommy KITENGE - Temps de lecture : 6 min

Le compromis de vente est un document écrit déterminant le sort de la transaction. Pour son établissement, l’avocat est d’une aide précieuse puisqu’il peut en garantir la conformité.

Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 8 min

L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.

Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?

Publié le 16/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 5 min

La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce

Voici comment réussir un contrat de bail commercial

Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 7 min

Le contrat de bail commercial doit contenir des mentions obligatoires, notamment la durée du bail, le droit de renouvellement du bail, les conditions de résiliation, le montant du loyer, la possibilité de réviser le loyer à chaque période triennale et les règles régissant le dépôt de garantie. Chaque clause du contrat doit être claire et précise pour éviter les conflits dus aux mauvaises interprétations.

Avocat ou notaire pour la vente d’un fond de commerce ?

Publié le 21/12/2023, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 4 min

L'avocat a pour objectif de protéger les droits de son client et de défendre ses intérêts, tandis que le notaire a pour rôle d'assurer l'équité entre le cédant et l'acheteur. Cependant, tous les deux veillent au respect du formalisme juridique et des lois en vigueur.

Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?

Publié le 20/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Joseph VAYSSETTES - Temps de lecture : 6 min

Votre contrat de bail commercial est presque arrivé à son terme ? Si vous pensez qu’il n’y a rien d’autre à faire que de quitter les lieux, détrompez-vous ! À l’échéance de ce contrat, vous avez parfaitement le droit de procéder à un renouvellement bail.

Dispense de séquestre cession de fonds de commerce

Publié le 12/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce ? Le séquestre est-il obligatoire ? Chaque année, en moyenne 400 000 fonds de commerce sont vendus.

Comment acheter un fonds de commerce ? Bar/Tabac/Brasserie/Pmu/Française des jeux

Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min

Juridiquement, un fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il est composé d’éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, contrats de travail, assurances, clientèle…) et d’éléments corporels (meubles, appareils, stocks, véhicules…) nécessaire à l’exploitation d’une activité professionnelle. En revanche, les murs, dettes et créances n’en font pas partie.

Droit des baux commerciaux : tout ce que l’on ne vous dit pas

Publié le 10/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min

Il s’agit du contrat spécialement dédié aux activités des commerçants et des artisans. Ce contrat est encadré de manière stricte par la loi dans le but de promouvoir l’intérêt du locataire. Avant son déménagement, le locataire verse une somme qualifiée de « pas-de-porte ».

Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?

Publié le 29/01/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 8 min

Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit pas d’assurance ? Ou encore, il exerce une activité non prévue au contrat et vous cause préjudice, à vous directement ou à la copropriété ?

Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail : comment choisir ?

Publié le 28/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 9 min

Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Publié le 08/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 7 min

Vous êtes sur le point de louer un local pour y exercer une activité ? Quel contrat de bail pouvez-vous choisir ? Un professionnel louant un local uniquement pour son activité et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut signer un bail professionnel.