Bail commercial, professionnel ou dérogatoire : les règles de la signature à la fin du bail
Ces guides en baux commerciaux sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Baptiste ROBELIN, Maître Eliott COHEN, Maître Bernard BAYLE BESSON , voir plus
Bail commercial 3-6-9, bail professionnel, bail dérogatoire : durée, résiliation triennale, révision du loyer, renouvellement, refus de renouvellement et indemnité d’éviction. Les règles et les clauses à surveiller, dans l’ordre de la vie du bail.
Le bail fixe le coût et la durée de votre installation, et son renouvellement conditionne souvent la valeur de votre fonds. Ces guides vous aident à négocier les bonnes clauses et à respecter les délais de congé.
Les étapes de la vie d’un bail
- Choisir le bon bail : bail commercial de 9 ans minimum, bail dérogatoire de 3 ans au plus au total, ou bail professionnel de 6 ans minimum pour une activité non commerciale.
- Pendant le bail : le locataire commercial peut en principe partir à chaque échéance triennale en donnant congé 6 mois à l’avance, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice. Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, il peut aussi demander à payer son loyer au mois, et le dépôt de garantie et les autres garanties sont plafonnés à un trimestre de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date.
- Réviser le loyer : une révision est possible tous les 3 ans, et la hausse reste en principe limitée à la variation de l’indice (ILC ou ILAT).
- À l’échéance : le bailleur qui refuse le renouvellement doit verser une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime.
Nos guides sur le bail commercial
- Voici comment réussir un contrat de bail commercial
- Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
- Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?
- Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?
Retrouvez tous nos guides sur la page Bail commercial et fonds de commerce.
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En principe, le locataire peut donner congé à la fin de chaque période de 3 ans, avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Le bail peut toutefois écarter cette faculté s’il dure plus de 9 ans ou porte sur des bureaux, des locaux de stockage ou des locaux monovalents. En dehors de ces échéances, il ne peut partir qu’avec l’accord du bailleur ou dans des cas prévus par la loi, comme le départ à la retraite.
Le bail commercial concerne les activités commerciales, industrielles ou artisanales : il dure 9 ans minimum et donne droit au renouvellement. Le bail professionnel vise les activités libérales : il dure 6 ans minimum, le locataire peut partir à tout moment avec 6 mois de préavis, mais il n’a pas de droit au renouvellement.
Oui, mais il doit alors verser au locataire une indemnité d’éviction, qui couvre notamment la valeur du fonds de commerce et les frais de déménagement. Il n’en doit pas s’il justifie d’un motif grave et légitime, comme des loyers impayés malgré une mise en demeure.
Tous nos articles sur les baux commerciaux
Voici comment réussir un contrat de bail commercial
Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 7 min
Le contrat de bail commercial doit contenir des mentions obligatoires, notamment la durée du bail, le droit de renouvellement du bail, les conditions de résiliation, le montant du loyer, la possibilité de réviser le loyer à chaque période triennale et les règles régissant le dépôt de garantie. Chaque clause du contrat doit être claire et précise pour éviter les conflits dus aux mauvaises interprétations.
Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?
Publié le 20/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Joseph VAYSSETTES - Temps de lecture : 6 min
Votre contrat de bail commercial est presque arrivé à son terme ? Si vous pensez qu’il n’y a rien d’autre à faire que de quitter les lieux, détrompez-vous ! À l’échéance de ce contrat, vous avez parfaitement le droit de procéder à un renouvellement bail.
Droit des baux commerciaux : tout ce que l’on ne vous dit pas
Publié le 10/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min
Il s’agit du contrat spécialement dédié aux activités des commerçants et des artisans. Ce contrat est encadré de manière stricte par la loi dans le but de promouvoir l’intérêt du locataire. Avant son déménagement, le locataire verse une somme qualifiée de « pas-de-porte ».
Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?
Publié le 29/01/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 8 min
Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit pas d’assurance ? Ou encore, il exerce une activité non prévue au contrat et vous cause préjudice, à vous directement ou à la copropriété ?
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Publié le 08/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 7 min
Vous êtes sur le point de louer un local pour y exercer une activité ? Quel contrat de bail pouvez-vous choisir ? Un professionnel louant un local uniquement pour son activité et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut signer un bail professionnel.
Nos meilleures vidéos sur le bail commercial
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