Dettes de l'entreprise : ce que risquent le dirigeant et ses biens
Ces guides en Droit des affaires sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME, Maître Nedra ABDELMOUMEN, voir plus
Le dirigeant d’une SARL ou d’une SAS n’est pas, en principe, tenu des dettes de la société. Cette protection tombe en cas de caution personnelle, de confusion des patrimoines ou de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Côté créancier, nos guides expliquent comment déclarer sa créance et ce qu’on peut encore récupérer.
Un dirigeant qui a signé une caution ou commis une faute de gestion peut être poursuivi sur ses biens personnels, et un créancier qui laisse passer le délai de déclaration risque de ne rien récupérer. Ces guides font le point des deux côtés.
Les points clés
- Dans une SARL ou une SAS, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports, et le dirigeant n’est en principe pas tenu des dettes de la société, sauf s’il s’est porté caution, a commis une faute de gestion ou a mêlé ses biens à ceux de la société.
- En liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’il a commis une faute de gestion qui y a contribué. Une simple négligence ne suffit pas.
- Les créanciers doivent déclarer leur créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (quatre mois s’ils sont établis hors de la métropole).
- Un créancier hors délai peut demander au tribunal un relevé de forclusion dans les six mois suivant cette publication (un an s’il ne pouvait pas connaître l’existence de sa créance) ; à défaut, sa créance n’est pas payée dans la procédure.
- Depuis mai 2022, l’entrepreneur individuel a en principe un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sauf renonciation écrite au profit d’un créancier ou fraude, et sa résidence principale ne peut pas être saisie par ses créanciers professionnels.
Nos guides sur les dettes et les créanciers
- Dettes SARL – Qui doit payer ?
- Les dettes après une liquidation judiciaire
- Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?
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En principe non : la société a son propre patrimoine. Le gérant peut toutefois être poursuivi s’il s’est porté caution, s’il a mêlé ses biens et ceux de la société, ou si le tribunal retient contre lui une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
La déclaration s’adresse au liquidateur, dont le nom figure dans l’annonce publiée au Bodacc, dans les deux mois qui suivent cette publication. Elle indique le montant de la créance et ses éventuelles garanties, avec les justificatifs.
Oui. La caution reste tenue même si la société est liquidée, et le créancier peut la poursuivre sans attendre l’admission de sa créance. Le dirigeant qui s’est porté caution peut donc devoir payer sur ses biens personnels.
Tous nos articles sur les dettes, les créanciers et le patrimoine du dirigeant
Dettes SARL – Qui doit payer ?
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