Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel

Au terme d’une procédure judiciaire, le tribunal correctionnel peut décider de vous infliger une amende. Si tel est le cas, la loi vous accorde un certain délai pour prouver votre innocence. Mais comment pouvez-vous contester une amende ? Et quel est le délai accordé pour le faire ? Si au contraire, vous reconnaissez avoir été fautif, de combien de temps disposez-vous pour régler votre amende ? L’effet de prescription vous exonère-t-il de payer une amende ? Un avocat pénaliste vous accompagne dans toutes ces démarches.

À RETENIR : Comment réagir face à une condamnation à une amende par le tribunal correctionnel ?

Lorsqu’une condamnation à une amende est prononcée, vous pouvez poser un recours dans les délais accordés. Selon l’issue du recours, vous pouvez être exonéré de l’amende ou être amené à la régler avec cette fois, une pénalité de 10%. Faites-vous accompagner par un avocat pour constituer un bon dossier de recours. Une condamnation à une amende, si elle est négligée, peut conduire à une poursuite judiciaire. Prendre les devants face à une telle situation en effectuant dans les délais les bonnes démarches est nécessaire.

Ce guide vous présente les grandes actions à mener à la suite d’une condamnation à une amende.

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Les possibilités de recours à la suite d’une condamnation à une amende

Lorsque vous êtes condamné par un tribunal à payer une amende, vous avez la possibilité de poser un recours. Ce recours peut prendre l’une des formes de cette liste :

• L’opposition ;
• L’appel.

Vous pouvez vous opposer à une condamnation à une amende si le jugement a été rendu par défaut. C’est-à-dire que vous n’avez pas assisté à l’audience et que vous n’avez pas aussi été représenté par un avocat. Ni vous ni votre avocat n’aviez connaissance de la tenue de l’audience. Vous avez 10 jours pour vous opposer à partir du moment où vous êtes informé de la condamnation. Une nouvelle audience aura donc lieu.

Lorsqu’une condamnation est prononcée, vous pouvez faire appel du jugement. Dans ce cas, vous devez effectuer une déclaration d’appel. Elle sera remise au secrétariat-greffe du tribunal où la première décision a été rendue. Comme pour le recours en opposition, vous avez aussi 10 jours pour effectuer un appel après le délibéré de la condamnation.

Points clés à retenir :

• Un recours peut se faire par opposition ou en appel ;
• 10 jours sont accordés pour effectuer un recours.

L’effet de la prescription d’une condamnation à une amende

Il est question de prescription de peine lorsque celle-ci n’a pas été exécutée dans le délai imparti. Toutefois, même si la condamnation à l’amende est prescrite, elle produira toujours des effets. Cette liste vous présente quelques-uns :

• Cette condamnation figurera dans le casier judiciaire. Dès lors, elle pourra servir d’appui ou de preuve à une juridiction en cas de récidive pour soutenir une condamnation ferme plutôt qu’un sursis ;
• Cette condamnation pourra être appliquée comme peine complémentaire. À l’instar d’une interdiction de séjour ou du territoire français pour les cas de récidive également.

La réparation civile, de son côté, reste applicable et ne tombe pas sous le coup d’une prescription. Autrement dit, si le juge prononce une indemnisation pour la réparation d’un préjudice à un tiers, le prévenu est tenu de payer ces dommages et intérêts, quelle que soit la durée d’exécution.

Points clés à retenir :

• La condamnation figurera dans votre casier judiciaire ;
• La condamnation pourra être appliquée comme peine complémentaire.

Les délais de paiement pour s’acquitter d’une amende

Pour une condamnation à une amende à la suite d’une infraction pénale quelconque, vous bénéficiez des délais de cette liste pour vous acquitter :

• Vous avez 45 jours à partir de la date d’envoi de l’amende ;
• Vous avez 60 jours à partir de la date d’envoi de l’amende si vous réglez par télé-procédure.

Si l’amende n’est pas réglée dans les délais accordés, elle sera majorée. Si l’amende majorée n’est toujours pas réglée, alors une procédure de recouvrement forcée sera engagée par le Trésor public.

Vous avez la possibilité de vous acquitter de l’amende en la payant en plusieurs fois. Toutefois, les différentes échéances ne doivent pas aller au-delà du délai final accordé pour régler l’amende.

Les délais applicables sont les mêmes pour le cas d’une infraction au Code de la route. Cependant, vous pouvez bénéficier d’une réduction si vous payez plus rapidement votre amende. Cette liste vous les présente :

• Si vous payez votre amende dans les 15 jours après réception de l’avis, l’amende sera minorée ;
• Si vous payez votre amende dans les 30 jours après réception de l’avis par télé-procédure, l’amende sera minorée.

De même, si vous allez au-delà de ces délais, l’amende sera majorée, et le cas échéant le Trésor public procédera à un recouvrement forcé.

Points clés à retenir :

• 45 jours pour régler une amende ;
• 60 jours pour régler une amende par télé-procédure.

Les délais pour contester une amende forfaitaire pour un délit

Vous avez la possibilité de contester une amende forfaitaire pour un délit en respectant des délais précis décrits dans cette liste :

• 45 jours à compter de la date d’expédition de l’avis de l’amende forfaitaire ;
• 30 jours à compter de la date d’expédition de l’avis de l’amende forfaitaire majorée.

Pour contester une amende forfaitaire pour un délit, vous devez transmettre une demande d’exonération au service mentionnée dans l’avis de réception. Cette contestation peut se faire en ligne si l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) traite votre dossier.

Le procureur de la République examinera votre demande de contestation. Il prendra alors une des décisions de cette liste :

• Requête non recevable (vous pouvez encore la contester) ;
• Requête recevable (le procureur examinera votre recours) ;
• Classement sans suite (si le procureur estime que les preuves sont insuffisantes).

À la suite de votre contestation, le procureur peut décider de vous poursuivre en justice si les preuves sont suffisamment établies. Au terme du procès, vous serez condamné ou relaxé. Si la condamnation est confirmée, votre amende initiale sera majorée de 10%.

Points clés à retenir :

• 45 jours à partir de la date d’expédition de l’avis de l’amende forfaitaire ;
• 30 jours, dès expédition de l’avis de l’amende forfaitaire majorée.

En cas de condamnation à une amende, un recours est nécessaire s’il est possible de prouver votre innocence. En fonction des délais accordés, constituez un dossier à l’aide d’un avocat et faites appel de la décision.