Condamné à une amende par le tribunal correctionnel : que faire ?

Si le tribunal correctionnel vous condamne à une amende, vous disposez d’un délai d’un mois pour la payer à compter du prononcé du jugement ou de sa signification. Un règlement effectué dans ce délai vous donne droit à une réduction de 20 %, plafonnée à 1 500 €. Si vous estimez que les faits ne sont pas établis, que la procédure n’a pas été respectée ou que la peine prononcée est injustifiée, vous pouvez contester la décision. Selon les conditions dans lesquelles le jugement a été rendu, vous devrez faire appel ou former opposition. Comme les délais de recours sont courts, un avocat pénaliste peut vous aider à choisir la démarche adaptée et à défendre vos droits.

Qu’est-ce qu’une amende prononcée par le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel juge les délits. Lorsqu’il reconnaît le prévenu coupable, il peut prononcer une amende seule ou l’associer à une autre peine, par exemple une peine d’emprisonnement avec sursis ou une peine complémentaire.

Le montant n’est pas fixé au hasard. Le juge tient compte des circonstances de l’infraction, mais aussi de la personnalité, des ressources et des charges de la personne condamnée. Il ne peut pas dépasser le maximum prévu par le texte qui réprime le délit.

Cette amende est dite non forfaitaire, car son montant est déterminé par le juge à l’issue du procès. Elle doit être distinguée :

• de l’amende forfaitaire, adressée pour certaines infractions sans jugement préalable ;
• des dommages et intérêts, versés à la victime pour réparer son préjudice ;
• du droit fixe de procédure, qui peut s’ajouter à la condamnation ;
• du jour-amende, qui obéit à des règles particulières.

Cette distinction est importante : les délais de 45 jours, ou de 60 jours en cas de télépaiement, concernent les amendes forfaitaires. Ils ne s’appliquent pas à l’amende prononcée par le tribunal correctionnel.

Dans quel délai faut-il payer l’amende ?

Vous disposez d’un mois pour régler l’amende et le droit fixe de procédure. Le point de départ dépend des conditions dans lesquelles la décision a été rendue : il peut s’agir du jour où le jugement a été prononcé ou de sa signification si vous étiez absent.

À l’issue de l’audience, un relevé de condamnation pénale vous est remis. Si vous et votre avocat étiez absents, ce document vous est transmis avec la décision. Conservez-le : il contient les références nécessaires au paiement. Si vous ne l’avez pas reçu ou si vous l’avez perdu, vous pouvez en demander une copie au greffe de la juridiction.

Une réduction est-elle accordée en cas de paiement rapide ?

Oui. Si vous payez l’amende et le droit fixe de procédure dans le mois suivant le prononcé du jugement ou sa signification, leur montant est réduit de 20 %, dans la limite de 1 500 € (article 707-3 du code de procédure pénale).

Cette réduction ne vous prive pas de votre droit de contester la décision. Si vous exercez un recours et obtenez ensuite une relaxe ou une diminution de l’amende, vous pourrez demander le remboursement de la somme versée en trop auprès de la Direction générale des finances publiques.

Exemple : une personne est condamnée à une amende de 1 000 €. Si elle remplit les conditions du paiement rapide, la réduction appliquée à l’amende est de 200 €. Le droit fixe de procédure doit également être pris en compte dans le calcul de la somme totale à verser.

Comment payer l’amende ?

Plusieurs modes de paiement peuvent être proposés. Vous pouvez notamment :

• vous rendre au bureau de l’exécution des peines du tribunal avec votre relevé de condamnation pénale ;
• vous présenter dans un centre des finances publiques ;
• envoyer au centre des finances publiques un chèque accompagné du relevé de condamnation ;
• utiliser le service de paiement en ligne si les références figurant sur le document le permettent.

Les modalités exactes sont indiquées sur le relevé ou sur l’avis reçu. Avant tout paiement, vérifiez le montant, la référence de la décision et la date limite.

Peut-on payer une amende pénale en plusieurs fois ?

Si vos ressources ne vous permettent pas de payer la totalité de l’amende, vous pouvez demander un délai ou un échéancier au comptable public chargé du recouvrement. Cette possibilité n’est pas automatique : votre demande sera examinée au regard de votre situation.

Adressez-la au service mentionné sur l’avis de paiement et joignez les documents utiles, par exemple vos justificatifs de revenus, de loyer, de charges familiales ou de dettes. N’attendez pas l’engagement de mesures de recouvrement pour prendre contact avec ce service.

L’obtention d’un échéancier après l’expiration du premier mois ne permet pas nécessairement de conserver la réduction de 20 %. Si vous souhaitez bénéficier de cette réduction tout en sollicitant un aménagement, renseignez-vous sans attendre auprès du service compétent.

Comment contester une amende prononcée par le tribunal correctionnel ?

Le recours ne consiste pas uniquement à essayer de « prouver son innocence ». Vous pouvez aussi contester la qualification juridique des faits, la régularité de la procédure, le montant de l’amende, une peine complémentaire ou les dommages et intérêts accordés à la victime.

La voie de recours dépend de la manière dont le jugement a été rendu. Les indications figurant à la fin de la décision précisent normalement le recours possible, son délai et la juridiction compétente.

Faire appel du jugement

En matière correctionnelle, le délai d’appel est de 10 jours (article 498 du code de procédure pénale). Il court à compter du prononcé du jugement si vous étiez présent ou représenté à l’audience. Si vous n’étiez ni présent ni représenté, il peut commencer à la date de signification de la décision.

L’appel se forme par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Si vous êtes détenu, la déclaration peut être faite auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire. Vous pouvez limiter votre appel à certaines dispositions, par exemple au montant de l’amende, ou contester l’ensemble de la décision.

Lorsque l’appel porte sur la condamnation pénale, l’exécution de l’amende est suspendue jusqu’à la décision de la cour d’appel.

Former opposition à un jugement rendu par défaut

L’opposition concerne la personne qui a été condamnée par un jugement portant la mention « rendu par défaut ». Cette situation se présente lorsqu’elle n’a pas eu connaissance de sa citation et qu’elle n’était ni présente ni représentée à l’audience.

En France métropolitaine, l’opposition doit être formée dans un délai de 10 jours (article 491 du code de procédure pénale). Ce délai court à compter de la signification du jugement ou, dans certaines situations, du jour où la personne en a effectivement eu connaissance. Il est porté à un mois pour une personne qui réside hors de France métropolitaine, sous réserve des règles particulières applicables dans certains territoires d’outre-mer.

L’opposition peut notamment être effectuée :

• par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision ;
• par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ce tribunal ;
• auprès du chef de l’établissement pénitentiaire si la personne est détenue.

Le jugement rendu par défaut devient alors non avenu dans les limites de l’opposition et l’affaire est rejugée par le même tribunal. Pour que ce nouveau procès ait bien lieu, vous devez vous présenter à l’audience ou vous faire assister selon les modalités applicables à votre situation.

Un pourvoi en cassation est-il possible ?

Un pourvoi peut être envisagé contre une décision rendue en dernier ressort ou contre l’arrêt de la cour d’appel. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie si les règles de droit et de procédure ont été respectées.

En matière pénale, le délai est de 10 jours francs à compter du prononcé de la décision ou de sa signification, selon le cas. Comme ce recours repose sur des arguments juridiques précis, l’accompagnement d’un avocat à la Cour de cassation est indispensable.

Que se passe-t-il si l’amende n’est pas payée ?

Si vous ne payez pas dans le délai indiqué, le Trésor public peut vous adresser une relance puis engager des mesures de recouvrement. Selon votre situation, celles-ci peuvent prendre la forme d’une saisie sur un compte bancaire, d’une saisie sur rémunération ou d’autres mesures portant sur vos biens.

Pour certaines amendes correctionnelles ou contraventionnelles, un refus volontaire de paiement peut aussi conduire à une contrainte judiciaire, sous les conditions prévues par la loi. Il ne s’agit pas de remplacer la dette par une peine de prison : l’amende reste due malgré l’incarcération éventuellement ordonnée.

Si vous contestez une mesure de recouvrement ou si un événement survenu après le jugement empêche son exécution normale, une requête peut parfois être présentée à la juridiction compétente. Un avocat peut vérifier la procédure suivie et identifier le recours adapté.

Au bout de combien de temps l’amende est-elle prescrite ?

La prescription de la peine correspond au délai au-delà duquel une condamnation qui n’a pas été exécutée ne peut plus l’être. Pour une amende prononcée à la suite d’un délit, ce délai est en principe de 6 ans (article 133-3 du code pénale). Il commence à courir lorsque la décision devient définitive, c’est-à-dire lorsque les délais d’appel ou d’opposition ont expiré ou après l’exercice des recours.

Il ne suffit cependant pas d’attendre six ans. Un acte destiné à exécuter ou à recouvrer la peine, comme une saisie, peut interrompre la prescription. Un nouveau délai de six ans repart alors à compter de cet acte.

Même prescrite, la peine ne disparaît pas comme si le jugement n’avait jamais existé. La condamnation peut rester inscrite au casier judiciaire et produire des effets en cas de nouvelle infraction. Certaines peines complémentaires ou accessoires peuvent également rester applicables.

Une condamnation à une amende ne doit pas être laissée sans réponse : vérifiez rapidement le délai de paiement et les recours mentionnés dans le jugement. Si la décision vous paraît contestable ou si vous ne pouvez pas régler la somme, prenez conseil avant l’expiration des délais afin de préserver vos droits.

FAQ

Que se passe-t-il si je paie l’amende et que je fais appel en même temps ?

Vous pouvez payer l’amende tout en contestant votre condamnation. Le paiement ne vous fait pas perdre votre droit de faire appel. Si vous avez déjà payé, vous pouvez demander le remboursement de la somme versée, sans attendre la décision de la cour d’appel.

Que faire si je n’ai pas reçu mon relevé de condamnation pénale ?

Vous pouvez en demander une copie au greffe de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Ce document contient les références nécessaires pour régler l’amende.

Puis-je demander une remise de l’amende en raison de mes difficultés financières ?

Vous pouvez solliciter un délai de paiement ou un échéancier auprès du comptable public. Une remise n’est pas un droit et dépend du cadre applicable ainsi que de l’examen de votre situation.

L’amende disparaît-elle du casier judiciaire après son paiement ?

Non. Le paiement exécute la peine, mais n’efface pas automatiquement la condamnation du casier judiciaire. La durée de l’inscription dépend notamment du bulletin concerné, de la nature de l’infraction et des éventuelles mesures d’effacement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’amende prononcée par le tribunal correctionnel est une sanction fixée par le juge et ne doit pas être confondue avec une amende forfaitaire.
• Vous disposez d’un mois pour payer l’amende et bénéficier d’une réduction de 20 %, plafonnée à 1 500 €.
• Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement ou un échéancier au Trésor public.
• Vous avez 10 jours pour faire appel du jugement ou former opposition si la décision a été rendue par défaut.
• En l’absence de paiement, le Trésor public peut engager des saisies et, dans certains cas, demander une contrainte judiciaire.
• L’amende prononcée pour un délit se prescrit par 6 ans, mais un acte de recouvrement peut faire repartir ce délai.