Vous êtes convoqué(e) devant le tribunal de police, car vous avez commis une infraction au Code de la route ? Sachez que cette juridiction pénale est compétente pour juger les auteurs des contraventions appartenant à la première jusqu’à la cinquième classe. Pour ces types de contraventions, la loi prévoit une amende ne pouvant pas dépasser 3 000 euros. Dans certains cas, cette peine peut être accompagnée de sanctions complémentaires, comme l’immobilisation du véhicule ou la suspension du permis de conduire. Quel est le rôle du tribunal de police en matière d’infraction routière ? Que savoir sur la convocation en justice pour contravention à cause d’une infraction routière ? Pour assurer votre défense devant le tribunal de police, prenez contact avec l’un de nos avocats spécialisés en droit routier et permis de conduire.
À RETENIR : Que faut-il savoir sur la convocation au tribunal de police suite à une infraction routière ?
Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre pénal. En matière d’infraction routière, la convocation devant cette juridiction n’a lieu que s’il s’agit d’une contravention de la 1ère à la 5ème classe.
Convocation au tribunal de police : comment se passe-t-elle en cas d’infraction routière ? Vous obtiendrez les réponses à cette question en lisant ce qui suit.
Quel est le rôle du tribunal de police en matière d’infraction routière ?
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui prend en charge le traitement des contraventions les plus graves : celles de classe 5 (pas toutes, seulement celles susceptibles d’être inscrites sur le casier judiciaire).
Le tribunal de police est compétent pour infliger aux contrevenants de 5ème classe des sanctions pénales. Par ailleurs, les contraventions sont régies par l’article 131-13 du Code pénal. Elles sont sanctionnées par une amende dont le montant peut atteindre 1 500 euros. En cas de récidive, cette somme peut doubler.
Les tribunaux de police sont des juridictions siégeant dans les tribunaux judiciaires. Ils sont composés d’un juge d’instance assisté d’un greffier.
Les infractions les plus graves – délits et crimes – sont jugées respectivement par les tribunaux correctionnels et les cours d’assises.
Comment est saisi le tribunal de police ?
Dans la liste suivante, vous trouverez le tribunal de police territorialement compétent en matière d’infraction routière. Il peut s’agir :
- Du lieu où réside le prévenu ;
- Du lieu où l’infraction a été constatée ou commise ;
- Du lieu où siège la société détentrice d’une voiture mise en cause.
Par ailleurs, la saisine du tribunal de police se fait selon l’une des procédures citées dans la liste suivante :
- Ordonnance du juge d’instruction ;
- Convocation ou citation écrite du procureur de la République ;
- Comparution de renvoi du juge d’instruction ;
- Citation directe envoyée à l’initiative de la personne ayant subi l’infraction.
Convocation en justice pour contravention à cause d’une infraction routière : que savoir ?
Les contraventions sont jugées par les tribunaux de police (contraventions de 5ème classe) ou par les juges de proximité (contraventions des 4 premières classes).
La convocation devant le juge pour contravention a lieu dans l’un des cas cités dans la liste ci-après :
- Lorsque vous contestez une amende majorée ou forfaitaire reçue pour une contravention des classes 1 à 4
- Lorsque vous n’avez pas réglé l’amende forfaitaire reçue pour une contravention (de classe 1 à 4) que vous avez commise
- Lorsque vous commettez une infraction de 5èmeclasse.
En revanche, le fait d’avoir commis une contravention de 5ème classe implique systématiquement une comparution devant le tribunal de police. Pour l’audience, vous avez la possibilité : soit vous présenter en personne, soit vous faire représenter par un avocat. Dans ce dernier cas, vous n’êtes pas obligé d’assister à l’audience.
Deux cas de figure peuvent se présenter à la suite de la saisie du tribunal de police. Ils figurent dans la liste suivante :
- 1er cas : l’infraction commise est simple. Ainsi, le procureur de la République décide d’entamer une procédure sans audience sous forme d’ordonnance pénale. Dans une telle situation, l’auteur(e) de l’infraction n’a pas besoin de se présenter devant le procureur afin d’être interrogé(e). Le montant de sa contravention lui est simplement notifié.
- 2ème cas : l’affaire est assez complexe et une procédure dite « ordinaire » doit être mise en œuvre. Dans ce type de situation, le président de l’audience convoque les parties concernées par l’affaire au tribunal, y compris les témoins. Ensuite, il examine les preuves, puis rend sa décision de façon ultérieure ou immédiate.
Solliciter l’aide d’un avocat en cas de convocation au tribunal de police : quels avantages ?
Solliciter l’aide d’un avocat spécialiste en droit routier et permis de conduire est recommandé si vous devez comparaître devant le tribunal de police. Voici une liste de son rôle :
- Ce professionnel du droit peut plaider votre relaxe, car il existe un vice de procédure.
- Il peut également demander à ce que vos peines soient réduites ou faire en sorte que les peines supplémentaires soient supprimées.
En conclusion, le tribunal de police est une juridiction compétente afin de juger les auteurs(es) de contraventions de la première à la cinquième classe. Si une personne commet une infraction routière, il sera convoqué devant cette juridiction. Elle peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 3 000 euros accompagnés de peines complémentaires. Pour défendre vos droits en cas d’infraction routière, contactez un avocat spécialisé en droit routier et permis de conduire.
Points clés à retenir :
- Le tribunal de police est compétent dans le cadre d’une contravention. En cas de délit, c’est le tribunal correctionnel qui s’occupe de juger l’affaire.
- L’auteur(e) d’une infraction routière peut être convoqué(e) au tribunal de police dans le cadre d’une infraction grave au Code de la route.
- Le tribunal de police peut être saisi selon l’ordonnance du juge d’instruction, la convocation ou la citation écrite du procureur de la République, la comparution de renvoi du juge d’instruction ou la citation directe envoyée à l’initiative de la personne victime de l’infraction.
- La convocation devant le juge pour contravention peut avoir lieu si une personne conteste une amende forfaitaire ou majorée, n’a pas réglé l’amende forfaitaire qu’elle a reçue pour une contravention ou quand elle commet une infraction routière de cinquième classe.
Articles Sources
- demarches.interieur.gouv.fr - https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/deroulement-procedure-devant-tribunal-police
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1457
- ar24.fr - https://www.ar24.fr/secteur-public/saisie-tribunal-de-police-procedure/
- sauvermonpermis.com - https://www.sauvermonpermis.com/informations/procedures/tribunal-police.html
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