En matière de contravention, la convocation devant le tribunal de police n’a lieu systématiquement que s’il s’agit d’une contravention de 5ème classe. Les contraventions des quatre premières classes n’entraînent pas de convocation devant la justice, sauf en cas d’impayé ou de contestation. Si vous commettez un délit, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel. En cas d’infraction, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour vous assister et défendre vos droits.
Rôle du tribunal de police en matière d’infraction routière
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui prend en charge le traitement des contraventions les plus graves : celles de classe 5 (pas toutes, mais seulement celles susceptible d’être inscrites sur le casier judiciaire).
Le tribunal de police est compétent pour infliger aux contrevenants de 5ème classe des sanctions pénales.
Les tribunaux de police sont des juridictions siégeant dans les tribunaux judiciaires. Un tribunal de police est composé d’un juge d’instance ainsi que d’un greffier.
Les infractions les plus graves – délits et crimes – sont jugées respectivement par les tribunaux correctionnels et les cours d’assises.
Convocation en justice pour contravention
Les contraventions sont jugées par les tribunaux de police (contraventions de 5ème classe) ou par les juges de proximité (contraventions des 4 premières classes).
La convocation devant le juge pour contravention a lieu :
- Lorsque vous contestez une amende majorée ou forfaitaire reçue pour une contravention des classes 1 à 4
- Lorsque vous n’avez pas réglé l’amende forfaitaire reçue pour une contravention (de classe 1 à 4) que vous avez commise
- Lorsque vous commettez une infraction de 5ème classe.
Que faire lorsque je reçois une convocation de justice expliqué par Maître Anthony Alexandre, avocat au Barreau de Compiègne :
En revanche, le fait d’avoir commis une contravention de 5ème classe implique systématiquement une comparution devant le tribunal (de police).
Pour l’audience, vous avez la possibilité : soit vous présenter en personne, soit vous faire représenter par un avocat. Dans ce dernier cas, vous n’êtes pas obligé d’assister à l’audience.
Convocation en justice pour délit de la route
Si vous commettez un délit routier, vous serez systématiquement convoqué devant le tribunal correctionnel. C’est en effet le tribunal correctionnel qui a en charge le traitement et le jugement des délits.
La procédure devant le tribunal correctionnelle est publique et orale. Vous recevrez une convocation à comparaître au tribunal, par courrier ou par voie d’huissier.
Il est conseillé de se procurer une copie de votre dossier avant le jour de l’audience, et ce afin de bien préparer l’audience. Votre dossier contient tous les motifs de votre comparution. Pour demander votre dossier, vous devez vous adresser au greffe.
Vous avez le choix de vous faire assister ou non d’un avocat. Ce n’est pas obligatoire, mais toutefois vivement conseillé.
Les délits peuvent être punis de peines d’emprisonnement (10 ans maximum) et de très lourdes amendes (jusqu’à 150 000 euros en cas d’homicide involontaire).
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