Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Le jour-J pour se présenter au tribunal est enfin arrivé. Vous vous y rendez pour assister aux débats et soutenir un proche dans un moment difficile ? Vous êtes cité en qualité de prévenu ou témoin dans une affaire et vous voulez connaître la durée de l’audience au tribunal correctionnel ? Pour que l’audience se déroule dans les meilleures conditions, avez-vous pensé à prendre toutes les dispositions nécessaires ? Votre dossier de personnalité a-t-il été constitué avec l’aide d’un avocat pénaliste ?

Pour quel type d’infraction le tribunal correctionnel est-il compétent? À quel moment le Tribunal rend-il la décision? Quelles sont les différentes étapes d’une audience et leur durée en général ?

Combien de temps dure une audience au tribunal correctionnel ?

La durée d’une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s’étaler sur plusieurs jours.

En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et / ou de victimes ou parties civiles. La durée de l’audience dépend également du fait que les parties soient ou non assistées ou représentées par un Avocat, ou qu’un ou plusieurs témoins soit cité pour venir témoigner à l’audience. En tout état de cause, plus le dossier est simple, moins la durée de l’audience ne sera longue.

Dans tous les cas, votre avocat pénaliste, coutumier du tribunal correctionnel, saura vous indiquer à combien de temps il estime que l’audience en question pourra durer.

Toutefois, il faut noter qu’en principe, plusieurs affaires sont appelées à une même audience qui débute en général à 9 heures ou à 13H30 voire 14 heures et que l’ordre de passage des dossiers est fixé par l’huissier audiencier. En conséquence, lorsque vous êtes convoqué en tant que prévenu, victime ou témoin à une audience correctionnelle, il convient de considérer que vous ne pouvez pas vraiment déterminer l’heure à laquelle vous allez réellement sortir du palais de Justice, sauf à ce que votre Avocat, pour des raisons légitimes, sollicite auprès de l’huissier audiencier, que votre affaire soit appelée parmi les premières.

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Pour quel type d’infraction le tribunal correctionnel peut être saisi ?

Le tribunal correctionnel est l’une des chambres du tribunal judiciaire chargées de statuer en première instance pour connaître des délits et des contraventions annexes au délit.

• La majorité des délits font encourir une peine inférieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans amende délictuelle ;
  
• Mais certains délits ne font encourir qu’une peine d’amende délictuelle (à partir de 3 750 euros);
• Les contraventions annexes au délit pour lequel le tribunal correctionnel est saisi.

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes majeures ou les personnes morales.

Si des personnes mineures sont impliqués dans un dossier avec des personnes majeures, elles ne seront pas juger par le tribunal correctionnel mais elles comparaîtront devant une juridiction pour mineur dès lors qu’elles sont poursuivies pour une infraction selon la distinction tripartite du code pénal :

• Pour une contravention ;
• Pour un délit ;
• Pour un crime.

Points clés à retenir :

• Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits faisant encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ou les délits simplement punis d’une peine d’amende délictuelle, c’est-à-dire, à partir de 3 750 euros .
• Les mineures ne peuvent pas comparaître devant un tribunal correctionnel.

Le supplément d’informations avant le début de l’audience

Les différentes parties et leurs Avocats peuvent demander que des diligences supplémentaires soient menées avant le début de l’audience, à condition qu’elles soient utiles et pertinentes au regard de l’enquête menée. En général, elles permettront de :

• Prouver leur innocence ;
• Prouver la culpabilité du prévenu.

À titre d’exemple, si un prévenu est suspecté d’avoir commis un délit à un lieu et une heure précise. Ce dernier peut demander, s’il estime que l’enquête a été menée à charge, par l’intermédiaire de son avocat, que des investigations à décharge soient diligentées afin qu’il puisse démontrer son innocence.

Cependant, si cette demande de complément d’informations peut être sollicitée par la défense, elle n’est pas de droit.

En effet, il revient au Président du tribunal d’ordonner ou non le supplément d’informations.
Dans tous les cas, si la demande formulée par la défense est refusée par le Président du tribunal, cela permettra à l’avocat de la défense d’affaiblir l’accusation tout au long de l’audience mais également lors de sa plaidoirie. Il pourra alors dénoncer, que l’enquête, en dépit des demandes de la défense est lacunaire ou présente des zones d’ombres, ce qui in fine pourrait lui permettre éventuellement de solliciter une relaxe ou de faire diminuer le quantum de la peine prononcée à l’encontre de son client.

Points clés à retenir :

• Avant que l’audience ne débute, un supplément d’informations, c’est-à-dire des actes qui n’auront pas été effectués durant le temps de l’enquête, peuvent être sollicités de la part des parties, mais il peut être refusé par le Président du tribunal ;
• Les parties ou leurs avocats peuvent accéder au dossier après réception de la convocation devant le tribunal en la sollicitant auprès du greffe de la chambre saisie.

Le déroulement d’une audience correctionnelle

L’audience correspond à la phase du jugement du procès pénal et a pour objet de permettre à chacune des parties, prévenu et partie civile, voire experts et témoins de s’exprimer en principe, en audience publique.

Classiquement l’audience correctionnelle se déroule ainsi :

• Le Président vérifie l’identité du prévenu et lui rappelle les faits qui lui sont reprochés ;
• Puis le Président, rappelle les éléments du dossier ;
• Le prévenu est invité à s’exprimer sur ces éléments sauf s’il souhaite garder le silence ;
• Les témoins et experts peuvent être entendus le cas échéant ;
• La victime ou la partie civile peut être entendue ;
• Tout au long de l’audience, des questions peuvent être posées par le Tribunal, le procureur de la République ou les avocats à toutes les parties (prévenu ou partie civile mais également aux témoins ou experts le cas échéant) ;
• Une fois l’instruction à l’audience terminée, la parole sera donnée à l’avocat de la partie civile, s’il y en a une ;
• La parole sera donnée au Procureur pour ses réquisitions ;
• Puis la parole sera donnée à l’avocat de la défense ;
• Enfin, la parole sera donnée au prévenu afin qu’il puisse ajouter quelque chose s’il le souhaite, qui n’ait pas encore été dite au cours de l’audience.

Lors de ses réquisitions, le procureur de la République à qui incombe la charge de la preuve, devra démontrer au regard des éléments du dossier, s’il dispose de suffisamment de preuves qui lui permettent d’établir la culpabilité du prévenu et d’entrer en voie de condamnation, en requérant une peine adaptée à la personnalité du prévenu ; ou en cas d’absence d’éléments suffisants pour entrer en voie de condamnation, de solliciter la relaxe du prévenu.

Quant à l’avocat de la défense, il pourra lors de sa plaidoirie, revenir sur les incohérences ou les zones d’ombres du dossier, lui permettant ainsi d’affaiblir l’accusation jusqu’à pouvoir solliciter du tribunal la relaxe, dans l’hypothèse où l’infraction reprochée, ne serait pas caractérisée ou que le Tribunal ne disposerait pas d’assez d’éléments pour entrer en voie de condamnation.

En tout état de cause, l’assistance d’un avocat pénaliste à l’audience correctionnelle est absolument nécessaire. En effet, la présence de l’avocat à l’audience peut avoir un rôle décisif dans le cours de l’audience correctionnelle. Il pourra notamment éclairer le Tribunal sur certains points du dossier ou sur la personnalité de son client et veiller tout au long de l’audience au respect de la régularité de la procédure et de ses droits. Il pourra également, présenter au Tribunal un dossier de personnalité de son client afin que la peine qui pourrait éventuellement être prononcée par le Tribunal soit davantage adaptée à sa personnalité, c’est-à-dire en prenant en compte sa situation personnelle, familiale, professionnelle ainsi que ses antécédents judiciaires le cas échéant, notamment en lui évitant autant que possible une incarcération immédiate ou en obtenant un aménagement de peine.

Points clés à retenir :

• En principe, le jour de votre convocation au tribunal, votre dossier ne sera pas le seul du rôle (liste des dossiers du jour), il faut donc prévoir la demie journée voire la journée complète ;
• À votre arrivée en salle d’audience, il est nécessaire de vous présenter à l’huissier audiencier afin de signaler votre présence ;
• La durée de l’audience correctionnelle varie en fonction du dossier et peut durer environ 1 heure mais peut s’étaler également sur plusieurs jours en cas de gros dossiers ;
• Il est primordial d’être préparé et d’être assisté par un avocat pénaliste lors de l’audience correctionnelle que vous soyez prévenu ou victime ou partie civile ;
• Au cours des débats, le prévenu a le droit de garder le silence à chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour la défense de ses intérêts ;
• La défense a toujours la parole en dernier.

À quel moment le Tribunal rend-il sa décision ?

Deux possibilités sont offertes au Tribunal en fonction du dossier dont il est saisi :

• Soit la décision est rendue le jour même après une suspension d’audience ;
• Soit la décision est mise en délibéré par le Tribunal et dans ce cas, les parties seront convoquées à une date ultérieure pour connaître la décision rendue .

Dans tous les cas, le Tribunal rendra sa décision comme suit :

• Il statuera sur la culpabilité du ou des prévenus ;
• Et en cas de culpabilité, énoncera la peine qu’il a prononcé ;
• En cas d’absence de culpabilité, la relaxe sera alors prononcée ;

Puis s’il y avait une ou plusieurs parties civile, le Tribunal statuera sur la recevabilité de sa constitution de partie civile et en cas de demande de dommages et intérêts formulés par cette dernière, le Tribunal énoncera éventuellement le montant dû par le ou les condamnés.

À noter que la partie civile, si elle le souhaite, peut solliciter au début de l’audience ou au moment de sa plaidoirie, un renvoi sur intérêts civils qui ne peut lui être refusé par le Tribunal, notamment en cas de dommage corporel. Dans ce cas, le jour de l’audience, seul le volet pénal du dossier sera évoqué et le volet civil quant à lui sera évoqué à une audience ultérieure.

Si le Tribunal entre en voie de condamnation, il faut savoir que plusieurs peines peuvent être prononcées en même temps pour un même délit. Par exemple, un prévenu peut se voir condamner à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis mais également à une amende délictuelle voire contraventionnelle ou à une ou plusieurs peines complémentaires.

Enfin, si la décision a été mise en délibéré, il faudra que vous reveniez le jour du délibéré à l’endroit et à l’heure qui vous sera communiquée le jour de l’audience, sauf s’il est entendu avec votre avocat que celui-ci s’y rendra pour vous. Il faut savoir qu’aucune convocation écrite ne vous sera remise ce jour-là. Il vous appartiendra donc de noter vous-même la date.

Est-il possible de faire appel du jugement rendu et dans quel délai ?

Si vous avez été condamné et que vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue, vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours, par vos soins ou l’intermédiaire de votre Avocat.

Si vous avez été relaxé, seul le parquet pourra faire appel de cette décision.

Enfin la partie civile qui aura été déboutée de sa demande, c’est-à-dire qui n’aura pas été admise en ses demandes devant le tribunal correctionnel, ou qui n’aura pas obtenu le montant des dommages et intérêts escomptés, peut également, dans un délai de 10 jours faire appel uniquement sur ses intérêts civils.

Dans tous les cas, la déclaration d’appel s’effectue au greffe correctionnel de la chambre saisie au tribunal judiciaire ou si la personne condamnée a été incarcérée à l’issue de l’audience, au greffe de la maison d’arrêt.

L’appel du condamné peut porter sur l’ensemble de la décision ou uniquement sur une partie de la décision. En effet, l’appel peut être porté sur la culpabilité et la peine ou peut être limité à la contestation de la peine ou d’une peine prononcée. Il peut également porter sur l’action civile.

Dans tous les cas, si vous souhaitez faire appel, et que vous n’étiez pas assisté d’un avocat lors de l’audience, il est nécessaire de contacter rapidement un avocat pénaliste afin qu’il vous donne son avis sur la pertinence de cet appel au regard notamment du dossier et de votre situation pénale.

Points clés à retenir :

• Le Tribunal peut rendre sa décision le jour même ;
• Le Tribunal peut mettre la décision en délibéré et rendre sa décision à une date ultérieure à laquelle il vous appartiendra de revenir ;
• La personne condamnée dispose de 10 jours pour faire appel de la décision rendue sur l’action publique et / ou sur l’action civile ;
• La partie civile peut faire appel uniquement sur intérêt civil dans un délai de 10 jours après que la décision ait été rendue ;
• Le conseil d’un avocat pénaliste est vivement recommandé si vous souhaitez faire appel.