Il est de votre droit de prendre connaissance du compte rendu du jugement du tribunal correctionnel si vous êtes engagé dans une procédure judiciaire. Ce délibéré que vous attendez au terme de la procédure judiciaire vous soulagera certainement. Mais, savez-vous quelles démarches entreprendre pour consulter un compte rendu de jugement ? À quel moment pouvez-vous consulter un compte rendu judiciaire ? Quel type de recours pouvez-vous envisager si la décision rendue est défavorable ? De combien de temps disposez-vous pour faire un appel de la décision ? Un avocat en tribunal correctionnel est habilité à vous représenter dans une procédure judiciaire. Par ailleurs, ce professionnel du droit est apte à constituer votre dossier pour déposer un recours après un compte rendu du tribunal. À partir de quand le tribunal correctionnel donne un compte rendu ? Qui peut consulter un compte rendu de justice ?

Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel

À RETENIR Comment consulter un compte rendu de jugement du tribunal correctionnel ?

Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les parties prenantes au dossier peuvent faire appel dans un certain délai.

Que vous soyez plaignant ou présumé coupable dans une affaire judiciaire, il est important de savoir quand vous pouvez consulter le compte rendu du jugement. Ce guide vous présente aussi les délais accordés pour faire appel.

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À partir de quand le tribunal correctionnel donne un compte rendu ?

Le tribunal correctionnel fait partie des chambres du tribunal judiciaire. Cette chambre peut statuer en première instance sur toute infraction dont la peine de prison ne dépasse pas 10 ans et n’est pas qualifiée de délit.

Le juge du tribunal correctionnel pourra délibérer sur une affaire dans l’un des moments de cette liste :

  • Le jugement est donné lorsque les plaidoiries sont terminées (le juge relaxe ou condamne le coupable séance tenante d’une amende ou d’une peine de prison. Une indemnisation de la partie civile peut être annoncée par le juge) ;
  • Le président du tribunal peut décider de rendre le jugement à une date ultérieure (il s’agit dans ce cas d’un jugement mis en délibéré).

Dans les deux cas, si un avocat vous a représenté au cours de l’audience, une copie de la décision du tribunal correctionnel lui sera remise. Si vous n’avez aucune idée du jour de la mise à disposition du compte rendu du tribunal, vous avez aussi la possibilité de vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu.

Points clés à retenir :

  • Le jugement est donné lorsque les plaidoiries sont terminées. Une copie du jugement est donnée à votre avocat ;
  • Le juge peut décider de rendre son jugement à une date ultérieure.

Qui peut consulter un compte rendu de justice ?

La législation française autorise tout citoyen à consulter librement une décision de justice. Dès lors, lorsqu’un compte rendu est prononcé par le tribunal compétent, vous êtes en mesure de le consulter suivant des conditions liées au caractère de l’audience.

Quelques jours après le verdict du tribunal lorsque celui-ci sera mis par écrit, vous avez la possibilité de consulter le compte rendu. La demande consultation de compte rendu dépendra du type de jugement décrit dans cette liste :

  • Toute personne peut demander le compte rendu d’un jugement si l’audience est publique ;
  • Si l’audience n’est pas ouverte au public, seules les parties ou leur représentant peuvent obtenir le compte rendu du jugement. On parle de jugement rendu à huis clos dans ces cas de figure. Ce type de jugement est généralement prononcé si la diffusion publique du procès porte préjudice à la victime.

Après un délai de 75 ans, le compte rendu d’un procès non public est accessible pour tout le monde. Ce délai est de 100 ans si au moment des faits, le coupable prononcé par le tribunal était mineur.

Points clés à retenir :

  • Tout personne peut demander le jugement d’une audience publique ;
  • Seules les parties peuvent accéder au compte rendu pour une audience non publique.

Comment obtenir un compte rendu d’un tribunal correctionnel ?

Pour obtenir un compte rendu de jugement, vous avez trois possibilités mentionnées dans cette liste :

  • Faites la demande en ligne et remplissez le formulaire cerfa n°11808*04. Vous pouvez ensuite l’imprimer et l’envoyer par courrier au greffe du tribunal ou le transmettre directement en ligne ;
  • Vous vous rendez au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement pour demander une copie du compte rendu. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez envoyer un courrier au greffe du tribunal pour en faire la demande ;
  • Vous pouvez contacter votre avocat, car une copie du jugement lui est automatiquement envoyée s’il vous a représenté pendant le procès.
Bon à savoir :
Un compte rendu datant de plus de 75 ans n’est plus conservé par un tribunal, mais plutôt aux archives départementales.

Points clés à retenir :

  • Un compte rendu est accessible via une demande en ligne.
  • Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement ou encore contacter votre avocat s’il vous a représenté pendant le procès, une copie du jugement lui a été remise.

Quel est le délai pour faire appel d’un compte rendu par le tribunal correctionnel ?

Qu’il s’agisse d’une affaire pénale ou civile, vous avez le droit de faire appel de la première décision qui a été prononcée. La cour d’appel se saisira de l’affaire à la suite de votre appel. Chaque partie prenante à la procédure judiciaire pourra faire appel de la première décision. Cette liste nous présente toutes les parties :

  • Procureur ;
  • Demandeur ;
  • Défendeur.

Les délais accordés en fonction de la procédure sont décrits dans cette liste :

  • Vous avez un délai de 10 jours dès la décision de justice pour faire un appel dans un jugement pénal ;
  • Vous avez un délai de 30 jours dès la décision de justice pour faire appel dans un jugement civil.
Bon à savoir :
Contrairement à un jugement civil où la représentation d’un avocat est obligatoire pour faire un appel, celle-ci ne l’est pas dans une procédure pénale. Il est toutefois conseillé de se faire accompagner par un avocat.

Points clés à retenir :

  • 10 jours pour faire appel dans un jugement pénal ;
  • 30 jours pour faire appel dans un jugement civil ;

Une fois les plaidoiries terminées, le juge prononcera le verdict et un compte rendu sera mis à disposition. Une copie du jugement sera aussi remise à votre avocat par le tribunal. Vous pouvez par ailleurs le consulter en ligne ou en faire la demande auprès du greffe. Un délai est accordé pour éventuellement faire appel de la décision.