Un jugement peut être prononcé après plusieurs mois ou plusieurs années d’attente. Vous souhaitez le consulter ou en obtenir une copie conforme ? Vous en avez tout à fait le droit. Vous pouvez le faire de différentes manières. Si vous avez des questions d’ordre juridique concernant une affaire, consultez un avocat spécialisé dans le domaine qui vous intéresse. Qui peut demander une copie de jugement ? Quelle est la procédure ? Comment savoir un jugement rendu ? Par quel moyen faire exécuter une décision de justice ? Comment suivre une affaire judiciaire ?

Alt="Peut-on consulter un jugement ?"

À RETENIR : Qui peut demander une copie de jugement ?
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l’a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal. Pour faire exécuter une décision de justice, il faut faire appel à un huissier pour notifier le jugement à la partie adverse.

Si vous avez une affaire en cours au tribunal que vous souhaitez suivre de près, voici comment tout ce que vous devez savoir.

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Qui peut demander une copie du jugement ?

Sachez que la copie d’un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement. Dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public. Dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. Leurs héritiers peuvent également obtenir une copie du jugement. Les domaines concernés sont énumérés dans cette liste :

Bon à savoir :
Dans le cas d’un jugement non public, la copie peut également être demandée par votre avocat.

Points clés à retenir :

  • Toute personne qui souhaite obtenir la copie du jugement est autorisée à le faire s’il s’agit d’un jugement civil où le procès était public.
  • À l’inverse, si le procès n’était pas public, seules les personnes concernées directement et leurs héritiers peuvent en faire la demande.

Comment demander une copie du jugement ?

Avant d’entrer dans les détails de la procédure, voici la liste des différents types de copie de jugement :

  • La copie simple pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, ainsi que les jugements en matière pénale ;
  • La copie exécutoire : elle définit comme « une copie revêtant une forme exécutoire, c’est-à-dire qu’elle a vocation à permettre à un huissier de justice d’en forcer l’exécution».

Il existe différents moyens de demander une copie de jugement, à découvrir dans la liste ci-après :

  • Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 et l’envoyer via internet ;
  • Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision ;
  • Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision.
À noter :
Les jugements anciens sont regroupés dans les archives départementales. Il convient de préciser que les jugements peuvent être consultés par tous au bout de 75 ans, et 100 ans s’il s’agit d’un mineur.
Dans le cas d’une copie exécutoire, la demande peut être réalisée par la partie elle-même ou bien par son avocat. Une copie exécutoire permet à un huissier de justice d’ordonner l’exécution de la décision prononcée par le tribunal.

Points clés à retenir :

  • Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*04.
  • Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision.

Comment savoir si un jugement a été rendu ?

La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Toutefois, il se peut que le rendu du jugement prenne plus de temps pour les motifs de la liste suivante :

  • Les éventuels retards administratifs ;
  • L’indisponibilité immédiate de la décision écrite après que le juge ait rendu sa décision. Ainsi, il faudra attendre plusieurs jours pour l’obtenir.
Bon à savoir :
Si vous voulez savoir si le jugement a été rendu, vous devez vous informer directement auprès du tribunal.

Points clés à retenir :

  • Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s’informer directement auprès du tribunal.
  • La date du rendu du jugement peut être décalée de plusieurs jours en attendant la décision écrite du juge, ou en raison de retards administratifs.

Comment faire exécuter une décision de justice ?

Vous avez obtenu gain de cause, mais la partie adverse ne respecte pas le jugement ? Vous pouvez agir pour faire respecter le jugement. Voici la liste des étapes à suivre :

  • Vous devez notifier le jugement à la partie adverse. En effet, il est nécessaire de porter le jugement à la connaissance de la partie adverse de manière officielle. Cette procédure est appelée « signification » et est réalisée par un huissier. Dans le cas où vous avez engagé un avocat pour vous défendre, il adressera le jugement à l’huissier pour signification. L’huissier se présentera au domicile de la partie perdante afin de remettre le jugement en main propre ;
  • Après la signification, vous devez attendre l’expiration du délai de recours indiqué dans l’acte de signification, environ 1 mois. Dans le cas où la partie adverse conteste le jugement, ce dernier sera suspendu. Dans le cas où le jugement prévoit une exécution provisoire, l’huissier pourra l’exécuter, même en cas d’appel effectué par la partie adverse.
Bon à savoir :
Afin de récupérer de l’argent, la voie d’exécution peut être appliquée de différentes manières, il est possible de recourir à une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.

Points clés à retenir :

  • Pour faire exécuter une décision de justice, vous pouvez faire une signification du jugement à la partie adverse par voie d’huissier.
  • Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour formuler un recours, ce qui suspendra le jugement sauf en cas d’exécution provisoire.

Comment suivre une affaire judiciaire ?

Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous pouvez suivre votre affaire en ligne, sur le portail Justice.fr. Vous pouvez accéder à toutes les informations qui sont liées à votre dossier, notamment celles de la liste ci-dessous :

  • Convocations ;
  • Avis ;
  • Récépissés ;
  • Etc.

Toutefois, il convient de préciser que ces pièces vous sont automatiquement transmises par courrier.

Bon à savoir :
Depuis le 31 mai 2019, le suivi des affaires en ligne n’était accessible aux justiciables que pour les affaires civiles. Désormais, le service est étendu aux affaires pénales à compter du 15 novembre 2021.

Points clés à retenir :

  • Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Justice.fr.
  • Toutefois, toutes les informations sont automatiquement transmises par courrier.

Bref, il vous est possible d’obtenir une copie du jugement en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Vous pouvez également suivre votre affaire sans vous déplacer, mais en ligne sur Justice.fr. N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat si vous avez des questions sur votre affaire en cours.