Peut-on consulter un jugement ?

Un jugement peut être prononcé après plusieurs mois ou plusieurs années d’attente. Vous souhaitez le consulter ou en obtenir une copie conforme ? Vous en avez tout à fait le droit. Vous pouvez le faire de différentes manières. Si vous avez des questions d’ordre juridique concernant une affaire, consultez un avocat spécialisé dans le domaine qui vous intéresse. Qui peut demander une copie de jugement ? Par quel moyen faire exécuter une décision de justice ?

À RETENIR : Qui peut obtenir une copie d’un jugement et comment ?

Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l’a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal. Pour faire exécuter une décision de justice, il faut faire appel à un huissier pour notifier le jugement à la partie adverse.

Si vous avez une affaire en cours au tribunal que vous souhaitez suivre de près, voici comment tout ce que vous devez savoir.

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Qui peut demander une copie du jugement ?

La copie d’un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement. Dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public. Dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. Leurs héritiers peuvent également obtenir une copie du jugement. Les domaines concernés sont énumérés dans cette liste :

• Changement de régime matrimonial ;
• Adoption ;
• Divorce par consentement mutuel ;
• Filiation ;
• Protection juridique des personnes.

Comment demander une copie du jugement ?

Avant d’entrer dans les détails de la procédure, voici la liste des différents types de copie de jugement :

• La copie simple pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, ainsi que les jugements en matière pénale ;
• La copie exécutoire, elle définit comme :

Une copie revêtant une forme exécutoire, c’est-à-dire qu’elle a vocation à permettre à un huissier de justice d’en forcer l’exécution.

Il existe différents moyens de demander une copie de jugement, à découvrir dans la liste ci-après :

• Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*06 et l’envoyer via internet ;
• Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision ;
• Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision.

Comment savoir si un jugement a été rendu ?

La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Toutefois, il se peut que le rendu du jugement prenne plus de temps pour les motifs de la liste suivante :

• Les éventuels retards administratifs ;
• L’indisponibilité immédiate de la décision écrite après que le juge ait rendu sa décision. Ainsi, il faudra attendre plusieurs jours pour l’obtenir.

Comment faire exécuter une décision de justice ?

Vous avez obtenu gain de cause, mais la partie adverse ne respecte pas le jugement ? Vous pouvez agir pour faire respecter le jugement. Voici la liste des étapes à suivre :

• Vous devez notifier le jugement à la partie adverse. En effet, il est nécessaire de porter le jugement à la connaissance de la partie adverse de manière officielle. Cette procédure est appelée « signification » et est réalisée par un huissier. Dans le cas où vous avez engagé un avocat pour vous défendre, il adressera le jugement à l’huissier pour signification. L’huissier se présentera au domicile de la partie perdante afin de remettre le jugement en main propre ;
• Après la signification, vous devez attendre l’expiration du délai de recours indiqué dans l’acte de signification, environ 1 mois. Dans le cas où la partie adverse conteste le jugement, ce dernier sera suspendu. Dans le cas où le jugement prévoit une exécution provisoire, l’huissier pourra l’exécuter, même en cas d’appel effectué par la partie adverse.

Comment suivre une affaire judiciaire ?

Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous pouvez suivre votre affaire en ligne, sur le portail Justice.fr. Vous pouvez accéder à toutes les informations qui sont liées à votre dossier, notamment celles de la liste ci-dessous :

• Convocations ;
• Avis ;
• Récépissés ;
• Etc.

Toutefois, il convient de préciser que ces pièces vous sont automatiquement transmises par courrier.

Comment un avocat peut-il aider dans le processus de demande d’une copie de jugement ?

Un avocat peut jouer un rôle crucial dans la demande d’une copie de jugement de plusieurs manières :

• Préparation de la demande : Aider à préparer la demande officielle pour obtenir la copie du jugement, en s’assurant que toutes les informations requises sont correctement présentées.
• Suivi des procédures : Assurer le suivi des procédures légales, y compris les délais, les règlements, et les exigences spécifiques du tribunal.
• Représentation : Dans certains cas, représenter le demandeur en personne devant le tribunal pour plaider la demande.
• Contestation des refus : En cas de refus de la demande, l’avocat peut engager des procédures de contestation pour faire valoir les droits du demandeur. Cela inclut le dépôt d’une requête auprès du tribunal qui a rendu la décision.

Bref, il vous est possible d’obtenir une copie du jugement en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Vous pouvez également suivre votre affaire sans vous déplacer, mais en ligne sur Justice.fr. N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat si vous avez des questions sur votre affaire en cours.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Toute personne qui souhaite obtenir la copie du jugement est autorisée à le faire s’il s’agit d’un jugement civil où le procès était public.
• À l’inverse, si le procès n’était pas public, seules les personnes concernées directement et leurs héritiers peuvent en faire la demande.
• Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06.
• Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision.
• Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s’informer directement auprès du tribunal.
• Pour faire exécuter une décision de justice, vous pouvez faire une signification du jugement à la partie adverse par voie d’huissier.
• Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Justice.fr.