Comment saisir le tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel peut être saisi dans les cas de la liste suivante :
- La procédure est entamée par le Procureur de la République ;
- La saisie est effectuée par le juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire ;
- La victime peut saisir le tribunal par citation directe.
En effet, la citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal correctionnel. Pour ce faire, les conditions de la liste ci-dessous doivent être réunies :
- L’infraction évoquée est passible de sanction pénale ;
- La victime doit apporter les preuves suffisantes ;
- Le tribunal correctionnel peut traiter l’affaire sans délai.
D’autres règles peuvent être imposées afin de préserver les droits de l’auteur présumé des faits.
Selon l’article 382 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel compétent pour traiter l’affaire est un de ceux de la liste suivante :
- Le Tribunal correctionnel du lieu où s’est déroulée l’infraction ;
- Le Tribunal correctionnel du lieu de détention ou d’arrestation de l’auteur présumé du délit ;
- Le Tribunal correctionnel du lieu de résidence de l’auteur présumé du délit.
Quel est le rôle d’un avocat lors d’un procès devant le Tribunal correctionnel ?
Lors d’un procès devant le Tribunal correctionnel, il n’est pas obligatoire d’être accompagné ou représenté par un avocat. La victime comme le prévenu peut se présenter seul à l’audience.
Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour présenter un dossier solide. L’intervention de ce professionnel du droit est aussi recommandée si vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit. L’avocat en droit pénal, grâce à ses connaissances en droit, est apte à vous défendre.
Bon à savoir
La décision prononcée par le tribunal correctionnel peut faire l’objet d’un recours. Pour ce faire, vous pouvez faire appel (si vous étiez présent ou représenté lors de l’audience), ou faire opposition (si vous étiez absent ou n’étiez pas représenté, car vous n’avez pas eu connaissance de la date d’audience). Dans les deux, les conseils d’un avocat sont indispensables.
