CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat

Face à la lenteur et à la lourdeur de la procédure pénale classique, la nécessité d’une réponse plus rapide s’est progressivement imposée. Dans ce contexte s’inscrit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure de jugement simplifiée des délits, à l’exception de quelques infractions telles que l’homicide involontaire et les délits d’agressions sexuelles aggravées. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne reconnaissant les faits, sous le contrôle du juge. Dans ce cadre, le recours à un avocat spécialisé en droit pénal permet d’apprécier les enjeux de la CRPC, notamment ses avantages, ses risques et l’opportunité d’y recourir.

Qu’est-ce que la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La définition de la CRPC, également appelée « plaider-coupable » en France, est prévue par les articles 495-7 et suivant du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une procédure pénale simplifiée permettant de juger rapidement une affaire pénale. Elle repose sur le principe selon lequel le procureur de la République propose une peine généralement plus clémente à l’auteur des faits en contrepartie de la reconnaissance de culpabilité de celui-ci.

La mise en œuvre de la CRPC peut être initiée :

• Soit par le procureur de la République ;
• Soit à la demande du prévenu ou de son avocat.

Quelles sont les conditions d’application de la CRPC ?

La CRPC ne peut être mise en œuvre que dans les cas suivants :

• L’infraction est un délit autre que ceux énumérés ci-dessous :

– Délits politiques : atteinte à la sûreté de l’État, participation à un acte de terrorisme… ;

– Délits de presse : incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence, diffamation, etc. ;

– Homicide involontaire ;

– Délits d’agressions sexuelles aggravées ;

– Délit d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne qui a été commis en présence d’une circonstance aggravante ou qui a entrainé une conséquence grave sur la victime.

• Le prévenu est majeur lors de l’accomplissement de l’acte.
• L’affaire est simple : elle ne nécessite pas une expertise et le délit a été commis par un auteur unique.

CRPC ou tribunal correctionnel : quelle différence ?

Dans la procédure classique, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Voici les principales différences avec la CRPC :

• Durée de la procédure : la CRPC est rapide, car dès que le prévenu reconnait sa culpabilité, une peine lui est proposée. S’il l’accepte, une audience devant le juge est organisée en vue de l’homologation de la proposition de peines. Au contraire, la procédure devant le tribunal correctionnel est généralement longue, car le présumé coupable peut nier sa culpabilité et contester les faits. Ainsi, le juge doit établir la vérité à travers les plaidoiries et les preuves.
• Rôle du procureur de la République : dans le cadre de la CRPC, il propose des peines. Devant le tribunal correctionnel, il est dans un rôle d’accusation. Il explique pourquoi la personne mise en cause est coupable et donne son avis sur les sanctions à appliquer.
• Rôle du tribunal : dans la procédure classique, il juge l’affaire au fond en l’examinant, en appréciant les preuves, en déterminant la culpabilité du prévenu et en prononçant les peines. Dans le cadre de la CRPC, il contrôle seulement la régularité de la procédure.

Comment se déroule une procédure de CRPC ?

La CRPC se déroule en plusieurs étapes, à chacune desquelles l’assistance d’un avocat est obligatoire. En voici les principales :

1. Convocation du prévenu à un entretien avec le procureur de la République.

2. Proposition de peines par ce magistrat.

4. Entretien de l’intéressé avec son avocat.

5. Décision du prévenu suite à la proposition :

• Reconnaissance de la culpabilité et acceptation des peines proposées ;
• Refus de la proposition ;
• Demande d’un délai de réflexion de 10 jours.

6. Audience publique d’homologation de la proposition du procureur si elle est acceptée par le prévenu. Le juge peut :

• Soit la valider : une ordonnance d’homologation est rendue. Elle est notifiée à l’intéressé et est immédiatement exécutoire ;
• Soit la refuser : le procureur peut proposer une autre CRPC ou renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.

Quelles sont les peines en CRPC et leur impact sur le casier judiciaire ?

Le procureur de la République peut proposer les peines applicables au délit reproché, à savoir une peine de prison et/ou d’amende. Toutefois, leur fixation est soumise aux règles suivantes :

• Peine de prison : elle est de 3 ans au maximum sans dépasser la moitié de la peine encourue dans la procédure classique ;
• Peine d’amende : dans le cadre d’une CRPC, l’amende doit toujours être inférieure à celle encourue.

Si la proposition de peine est homologuée par le juge, les sanctions sont inscrites sur les bulletins n°1 et 2 du casier judiciaire. Néanmoins, l’intéressé peut demander une dispense d’inscription au B2 auprès du procureur de la République.

Voici un cas pratique fictif pour comprendre le fonctionnement de la CRPC :

Marc, âgé de 25 ans, a été interpellé par la police pour conduite sous l’emprise de l’alcool. Le procureur de la République lui a proposé une CRPC. Ainsi, alors que ce délit est passible de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende dans la procédure classique, le magistrat a proposé une peine d’un an d’emprisonnement assortie de sursis ainsi qu’une amende de 7 000 €. À savoir que la durée ne pouvant excéder la moitié de la peine encourue, soit un an et demi Marc a accepté cette proposition, qui a ensuite été homologuée par le juge, mettant ainsi fin à la procédure pénale.

CRPC : Faut-il accepter la proposition ?

Le prévenu est libre d’accepter ou de refuser la proposition de peine du procureur de la République. Afin d’éclairer sa décision, il convient d’en examiner les avantages et les risques.

Les avantages de la CRPC

Dans le cadre de la CRPC :

• Les peines sont généralement moins sévères que dans une procédure classique ;
• Elles sont connues à l’avance et sont négociables ;
• La procédure est rapide et génère donc moins de stress.

Les risques de la CRPC

Si le prévenu accepte la proposition du procureur, il encourt les risques suivants :

• Impossibilité de relaxe: si la proposition est homologuée par le juge, la condamnation devient définitive puisque le prévenu a déjà reconnu sa culpabilité. Cependant, le dossier peut comporter des failles pouvant être exploitées. Dans une procédure classique, l’examen approfondi des faits et des preuves, ainsi que les éventuelles contestations peuvent conduire à un abandon des poursuites.
• Décision précipitée: le délai de réflexion dans le cadre de la CRPC étant relativement court, l’intéressé peut être amené à accepter une proposition qui peut sembler correcte ou légère. Par exemple, une personne est poursuivie pour conduite en état d’ivresse. Le procureur propose une amende de 5000 € ainsi qu’une suspension du permis de conduire pendant 6 mois alors que dans une procédure classique, l’amende peut atteindre 20 000 €. Le prévenu encourt également une déchéance du droit de conduire jusqu’à 5 ans. Pressée d’en finir rapidement, la personne accepte sans trop réfléchir. Pourtant, l’inscription de ces sanctions au bulletin n°2 du casier judiciaire peut compliquer l’accès à des emplois nécessitant un casier vierge notamment ceux en lien avec les mineurs et la sécurité. Elle aurait dû demander une dispense d’inscription au B2.

La victime peut-elle être indemnisée dans le cadre d’une CRPC ?

Oui, dans le cadre d’une CRPC, l’indemnisation de la victime est possible. Pour cela, elle doit se constituer partie civile avant ou pendant l’audience d’homologation.

FAQ 

La CRPC est-elle obligatoire ?

Non, la CRPC n’est pas obligatoire.

Que se passe-t-il si je refuse la CRPC ?

Si le prévenu refuse la CRPC, soit l’affaire est jugée selon la procédure pénale classique, soit le procureur de la République lance une nouvelle CRPC.

Peut-on négocier la peine en CRPC ?

Oui, la peine en CRPC est négociable.

Combien de temps dure une CRPC ?

Il n’existe pas de durée légale de la CRPC. Toutefois, en pratique, la procédure dure quelques jours à quelques semaines selon la complexité du dossier.

Peut-on faire appel après une CRPC ?

Oui, l’intéressé peut contester l’ordonnance d’homologation devant la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Pour conclure, la CRPC est un mode alternatif de traitement d’une affaire pénale. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat expert en CRPC permet d’assurer une défense efficace à chaque étape de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La CRPC est une procédure de jugement simplifié d’un délit qui est possible si le prévenu reconnaît les faits ;
• La procédure de RCPC débute par la convocation du prévenu, se poursuit par l’entretien avec le procureur de la République et se termine par l’audience CRPC;
• Dans le cadre de la CRPC, le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une amende dans la limite des plafonds légaux ;
• L’acceptation de la proposition de peines par le procureur de la République peut être opportune si la personne mise en cause reconnaît sa culpabilité pour bénéficier d’une peine plus clémente et d’une procédure rapide ;
• La victime peut être indemnisée dans le cadre de la CRPC si elle se constitue partie civile ;
• Durant la procédure de CRPC, l’avocat défend les intérêts du prévenu et veille au respect de ses droits.