Afin d’élucider une affaire, la justice dispose de plusieurs moyens d’investigation parmi lesquels se trouve le témoignage. Ce dernier joue encore un rôle fondamental en matière pénale malgré la montée en puissance d’autres modes de preuve tels que les preuves techniques et scientifiques. En effet, le témoignage constitue souvent le seul élément permettant d’établir la culpabilité d’un individu dans les affaires complexes. Vous avez été témoin d’une contravention, d’un crime ou d’un délit ? Quelles sont vos obligations ? Que risquez-vous si vous refusez de témoigner ? À noter que le témoin d’une infraction ne peut pas être assisté par un avocat lors du témoignage. Toutefois, vous pouvez vous faire conseiller en amont par un avocat spécialisé en droit pénal.

Je suis témoin d’une infraction - que faire

À RETENIR : Que faire si on est témoin d’une infraction?

Le témoin d’une infraction doit contacter l’officier de police judiciaire. S’il est convoqué à comparaître en justice, il est tenu de s’y rendre, mais il peut garder son anonymat.

Vous avez assisté à une infraction ? Lisez ce qui suit pour connaitre les détails des démarches à suivre pour déclarer les faits.

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Quel est le rôle d’un témoin ?

Pour connaitre le rôle du témoin d’une infraction, il est nécessaire de donner la définition de ce terme.

Le témoin est la personne qui réalise une déclaration afin d’attester la véracité d’une situation ou d’un fait.

Pour ce faire, il doit prévenir la gendarmerie ou la police nationale et rester à sa disposition. En attendant l’arrivée des forces de l’ordre, il faut réagir ou s’abstenir de faire certaines choses.

Vous trouverez ci-dessous la liste des bons gestes à effectuer en cas d’infraction :

    • Noter les informations sur le contrevenant. Il est possible de citer la taille, l’âge apparent, la couleur de la peau, la tenue vestimentaire et les caractéristiques du moyen de transport utilisé lors de l’infraction ;
    • En cas d’agression en cours, il faut aider la victime sans toutefois compromettre sa propre sécurité. Si la personne est blessée, il est indispensable de lui porter assistance et de contacter les secours ;
    • Interdire l’accès au lieu de l’infraction, sauf en cas de nécessité afin de préserver les indices et les traces pour le bon déroulement de l’enquête.

Une fois l’Officier de police judiciaire (OPJ) arrivé sur place, il est fort probable qu’il interroge directement le témoin ou le convoque ultérieurement à un interrogatoire. Dans ce dernier cas, il faudra impérativement répondre à la convocation, sauf exception.

L’obligation de témoigner

En principe, toute personne citée par une autorité judiciaire pour témoigner d’une infraction ne peut pas le refuser. Cette obligation découle de l’article 10 du Code civil qui précise que :

 Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. 

En cas de refus, le juge d’instruction peut contraindre le témoin convoqué par l’usage de la force publique. Par ailleurs, la personne peut être poursuivie pour avoir fait obstruction à la justice, car tout individu ayant connaissance d’une infraction qui décide de se taire commet un délit. De la même manière, elle est dans l’obligation de se déplacer. Néanmoins, elle peut déposer une demande d’indemnisation au greffier au moment de l’audience en vue d’obtenir des indemnités pour rembourser les frais engagés.

Cependant, les personnes de la liste ci-dessous sont dispensées de l’obligation générale de témoigner :

    • Les agents diplomatiques et consulaires ;
    • Le président de la République ;
    • Les personnes ayant eu connaissance des faits dans le cadre de leur profession et qui sont tenues au secret professionnel. Il est possible de citer les médecins et les avocats ;
    • Les témoins disposant d’un motif légitime pour refuser la comparution en justice. Cette légitimité est laissée à l’appréciation du juge chargé de l’enquête. Ainsi, le témoin est tenu d’avertir ce dernier de la non-comparution avec toutes les pièces justificatives ;
    • La personne impliquée dans l’affaire. Il est possible de citer l’accusé et la victime.
À savoir :
En refusant de témoigner sans motif légitime, le témoin s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

La vérité, toute la vérité

Lorsqu’un témoin est appelé à la barre, il doit prêter le serment de ne dire que  « la vérité, toute la vérité» .
Toute personne qui émettrait un faux témoignage pourrait être sanctionnée de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende comme le prévoit l’article 434-13 du Code pénal.
Les circonstances aggravantes de la liste suivante peuvent alourdir ces peines jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende :

    • Le témoignage mensonger dans le cadre d’une affaire criminelle ;
    • Le faux témoignage en échange d’une somme d’argent.

Points clés à retenir :

  • Dans le cadre d’un procès pénal, le témoin a pour rôle de fournir à l’autorité judiciaire les informations permettant d’établir la culpabilité d’une personne ;
  • La non-comparution suite à une convocation à témoigner ou le faux témoignage constitue une infraction pénale.

Le témoin est-il protégé ?

Vous êtes témoin d’une affaire et avez peur de témoigner, car vous appréhendez les représailles ? Sachez que pour les affaires les plus délicates, la justice peut faire en sorte que le témoignage s’effectue de manière anonyme. Toutefois, le témoin peut être interrogé en présence du suspect lors du procès pénal. Le cas échéant, les confrontations se font à distance. De plus, le visage et la voix du témoin seront masqués. Par ailleurs, l’article 434-15 du Code pénal punit la subornation de témoin afin de protéger ce dernier. Cet acte consiste à inciter une personne à réaliser un faux témoignage ou à s’abstenir de faire une déclaration en usant la menace, la pression, les présents et les promesses. Constituant un délit, il est passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison même s’il n’est pas suivi d’effet.

Points clés à retenir :

  • Pour protéger le témoin, la loi autorise le témoignage sous X ;
  • Le Code pénal prévoit également des sanctions en cas de subornation de témoin.

Pour conclure, toute personne ayant connaissance d’une infraction est tenue de prévenir l’autorité judiciaire et de témoigner si elle est convoquée devant le tribunal. La non-comparution sans motif légitime est punie par le Code pénal. Néanmoins, vous pouvez vous faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous conseiller.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/temoignage-justice-modalites-sanctions,36206.html
  2. vie-publique.fr - https://www.vie-publique.fr/fiches/268692-est-oblige-de-temoigner-en-justice
  3. vie-publique.fr - https://www.vie-publique.fr/fiches/268689-justice-quoi-sert-un-temoignage
  4. dictionnaire-juridique.com - https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/temoin.php
  5. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419289
  6. mobile.interieur.gouv.fr - https://mobile.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-de-la-rubrique-Ma-securite/Aide-aux-victimes-informations-pratiques/Victime-ou-temoin-d-une-infraction
  7. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34165
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