Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?

Chaque année, de nombreux mineurs sont victimes de violences physiques. Rien qu’en 2025, 114 500 cas ont été enregistrés par les forces de l’ordre. Derrière ces chiffres se trouvent des mineurs traumatisés ou blessés. Pour ces raisons, le Code pénal prévoit des sanctions sévères à l’encontre des auteurs. Les peines vont de l’amende à la prison, jusqu’à la réclusion criminelle selon les conséquences des violences sur la victime et l’existence ou non de circonstances aggravantes. Un avocat expert en droit des mineurs peut accompagner dès le dépôt de plainte et tout au long de la procédure pénale afin de faire face à cette épreuve particulièrement traumatisante.

Qu’est-ce que l’infraction de coups et blessures sur mineur ?

Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.

Ainsi, pour que l’infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis :

• Un acte de violence physique : il peut être commis à mains nues ou à l’aide d’un objet (coups de poing, gifle, blessure avec une arme, frappe, etc.) ;
• Une atteinte à l’intégrité physique du mineur ;
• La volonté de l’agresseur d’attenter à l’intégrité physique de la victime.

Comment la gravité des violences est-elle évaluée (ITT, circonstances aggravantes) ?

La gravité des violences est évaluée selon plusieurs critères notamment :

• La conséquence de l’acte sur le mineur : mort, infirmité ou ITT (Incapacité totale de travail). Cette dernière correspond à la durée pendant laquelle la victime est incapable d’accomplir les actes de la vie quotidienne à la suite des violences (marcher, manger, se laver, etc.) ;
• L’existence ou non d’une circonstance aggravante : il s’agit d’un fait précis prévu par le Code pénal qui entraîne automatiquement l’augmentation des sanctions encourues par l’auteur de l’acte. Voici les circonstances aggravantes prévues par les articles 222-7 et suivants de ce texte dans le cadre des violences sur un mineur :

– Le fait que la victime soit âgée de 15 ans ou moins ;

– Le mineur est une personne vulnérable en raison de son état de santé ou de son âge et que la vulnérabilité est connue de l’auteur de l’infraction ou est apparente ;

– La victime est un descendant direct de l’agresseur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant… ;

– La violence a été commise en la qualité de témoin d’une infraction ou de victime du mineur ;

– L’agresseur est une personne dépositaire de l’autorité publique (personne élue, fonctionnaire ou agent de police) ;

– Il a usé d’une arme ou a menacé la victime avec ;

– L’acte a été perpétré dans un établissement d’éducation ou de santé ;

– L’agresseur a été sous l’emprise de l’alcool ou d’un stupéfiant.

Quelles sanctions pénales en cas de violences sur un mineur ?

Les sanctions applicables en cas de violences sur un mineur sont notamment prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal. Le texte fait une distinction entre :

• Les violences ponctuelles qui correspondent à un acte isolé ;
• Les violences habituelles : le Code pénal réprime, dans ce cas, la répétition des actes de violence. Ainsi, il n’est pas nécessaire que ceux-ci aient causé des dommages corporels à l’enfant. Il faut démontrer la répétition des faits.

Sanctions en cas de violence ponctuelle sur un mineur

Voici les peines encourues par l’auteur de la violence selon les conséquences sur l’enfant :

• Décès : 15 ans de réclusion criminelle, 3ans en cas de circonstance aggravante ;
• Infirmité permanente ou mutilation : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende, 15 ans de réclusion criminelle en cas de circonstance aggravante ;
• ITT supérieure à 8 jours : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Les peines sont portées à :

– 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en présence d’une circonstance aggravante ;

– 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende avec deux circonstances aggravantes ;

– 10 ans de prison et 150 000 € d’amende en présence de trois circonstances aggravantes ;

– 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si la victime a 15 ans ou moins et que l’acte a été commis par ses parents légitimes, biologiques ou adoptifs ou par une personne qui a autorité sur lui ;

• ITT pendant 8 jours ou moins :

– 3 ans de prison et 45 000 € d’amende s’il existe une circonstance aggravante,

– 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si l’agresseur est un parent naturel, légitime ou adoptif ou le tuteur légal du mineur ou si l’infraction a été perpétrée avec deux circonstances aggravantes,

– 7 ans de prison et 100 000 € avec trois de ces dernières.

         Sanctions en cas de violence habituelle sur un mineur

En cas de violence habituelle sur un mineur, voici les sanctions pénales prévues par l’article 222-14 du Code pénal selon les dommages subis par la victime :

• Décès: 30 ans de réclusion criminelle ;
• Infirmité permanente ou mutilation : 20 ans de réclusion criminelle ;
• ITT supérieure à 8 jours : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende ;
• ITT inférieure ou égale à 8 jours ou sans ITT : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Comment porter plainte pour des violences sur un mineur ?

Les témoins de la violence sur un mineur peuvent signaler les faits à la police en appelant le 17. Cependant, seuls les individus concernés directement peuvent porter plainte, à savoir :

• La victime : le mineur peut porter plainte seul dès lors qu’il dispose d’une capacité de discernement suffisante. Dans ce cas, il n’est pas obligé de présenter une autorisation de ses parents.
• Ses représentants légaux : les parents ou les tuteurs légaux de l’enfant peuvent agir en son nom.

Pour porter plainte pour des violences sur un enfant, il est nécessaire de regrouper les preuves de la maltraitance, telles que :

• Un certificat médical ;
• Une incapacité de travail total (ITT) ;
• Des photos, des vidéos ou des captures d’écran ;
• Le témoignage des personnes ayant assisté à l’acte.

La plainte peut être :

• Déposée auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie ;
• Envoyée directement par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République.

Voici un cas pratique fictif :

Marion, 15 ans, est souvent giflée par M. Eddy, son professeur à l’école, sous prétexte de son faible niveau scolaire. Son amie, constatant qu’elle est désormais terrorisée, a rapporté les faits à ses parents en leur montrant des vidéos à l’appui. Ces derniers ont alors porté plainte auprès du commissariat de police le plus proche. Les parties ont été convoquées à une audience devant le tribunal correctionnel. Bien que Marion n’ait subi aucune blessure physique, le juge a condamné M. Eddy à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en raison du caractère habituel des violences.

Comment obtenir réparation et indemnisation du préjudice ?

Pour obtenir une indemnisation pour les préjudices subis, la victime doit se constituer partie civile. Le mineur doit alors se faire assister par :

• Ses parents ou ses tuteurs légaux ;
• Un avocat désigné par le juge pour représenter ses intérêts si ses parents sont l’auteur de la violence.

La constitution de partie civile peut être effectuée lors du dépôt de plainte ou au cours de l’audience devant le juge.

FAQ 

Quelle différence entre violences légères et graves sur mineur ?

Les violences sont qualifiées de légères si l’action a causé une ITT de moins de 8 jours. Dans le cas contraire, il est question de violences graves.

Un mineur peut-il porter plainte seul ?

Oui, un mineur peut porter plainte seul s’il dispose d’une capacité de discernement suffisante.

Quels délais pour porter plainte après des violences subies par un enfant ?

Le délai de prescription pour porter plainte pour violences sur mineur est de 30 ans à compter de sa majorité.

Comment prouver des violences sans certificat médical ?

La victime peut utiliser comme preuve de la violence sans certificat médical :

• Des témoignages ;
• Des preuves matérielles (photos, vidéos, etc.).

Pour conclure, les coups et blessures sur mineur constituent une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. L’assistance d’un avocat permet d’optimiser les chances d’obtenir la condamnation de l’auteur et une meilleure indemnisation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’infraction de coups et blessures sur mineur est une atteinte volontaire à l’intégrité physique d’un mineur ;
• La gravité des violences est appréciée selon leur conséquence sur la victime et selon que les faits ont été commis avec ou sans circonstances aggravantes ;
• En cas de violences sur un mineur, le Code pénal prévoit une réclusion criminelle ou un emprisonnement et une amende selon la gravité de l’acte ;
• La victime, ses parents ou son tuteur peuvent porter plainte auprès d’un commissariat, de la gendarmerie ou au procureur de la République ;
• Pour obtenir une indemnisation, la victime doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou durant l’audience devant le juge ;
• Consulter un avocat en cas de violences sur mineur facilite la qualification des faits et maximise les chances d’être dédommagé.