En France, beaucoup d’enfants font face à des situations dangereuses. Certains sont témoins ou victimes de violences ou d’agressions physiques ou sexuelles au sein de leur famille. D’autres sont confrontés à des négligences lourdes. Vous avez connaissance d’une situation risquant de mettre en danger un mineur et de compromettre son développement ? Vous devez impérativement alerter la protection de l’enfance. Face à une situation complexe, il est recommandé de prendre contact avec un avocat en protection de l’enfance. En effet, les enfants ont besoin d’être protégés, car ils sont vulnérables. Quand est-ce qu’un mineur est considéré comme en danger ? Comment saisir la protection de l’enfance ?

Quand saisir la protection de l'enfance ?

À RETENIR : Quand faut-il saisir la protection de l’enfance ?

L’intervention de la protection de l’enfance doit être sollicitée en cas de risque grave sur la santé, la sécurité, l’éducation et la moralité d’un mineur. Pour ce faire, il est possible de signaler la situation à l’ASE, à la Crip ou au procureur de la République. Ce dernier, les adultes responsables de l’enfant, les services en charge de l’enfance ou le mineur lui-même peuvent aussi saisir directement le juge des enfants.

Que faire si un enfant est en danger ? Lisez ce qui suit pour connaitre les détails de la procédure de saisine de la protection de l’enfance.

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Protection de l’enfance : agir dans l’intérêt de l’enfant

Pour connaitre la finalité de la protection de l’enfance, voici sa définition générale.

La protection de l’enfance vise à préserver la sécurité, la santé, la moralité et l’éducation des mineurs à travers des actions de prévention, le traitement des situations de risque de danger ou de danger pour l’enfant et la prise de décisions administratives ou judiciaires en cas de nécessité.

La protection administrative des enfants est assurée par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Quant au volet judiciaire, il est pris en charge par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).

Bon à savoir :

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) regroupe de nombreux acteurs qui concourent au bon fonctionnement de la justice des mineurs. Voici leur liste :

    • Les éducateurs à la PJJ ;
    • Les assistants sociaux et les psychologues de la PJJ ;
    • Le juge aux affaires familiales ;
    • Le juge des enfants ;
    • La brigade des mineurs ;
    • Les experts judiciaires.

 Points clés à retenir :

  • La protection de l’enfance vise à assurer que les enfants aient tous leurs besoins fondamentaux ;
  • Elle comprend des mesures préventives et répressives.

Qui peut saisir la protection de l’enfance ?

Toute personne ayant connaissance qu’un mineur est en danger ou risque de l’être doit impérativement alerter la protection de l’enfance. En effet, la non-dénonciation de la situation est passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison. L’enfant peut aussi contacter la protection de l’enfance pour signaler les faits. Enfin, le juge des enfants peut se saisir d’office lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire.

Quand faire un signalement enfance en danger ?

Il est nécessaire de signaler qu’un enfant est en danger si l’un des aspects de sa vie de la liste ci-dessous est compromis ou risque de l’être :

    • Sécurité ;
    • Développement physique, social, affectif ou intellectuel ;
    • Santé ;
    • Éducation ;
    • Moralité.

Comment signaler un enfant en danger ?

Il existe plusieurs options pour signaler un enfant en danger. Voici leur liste :

    • Appeler le 119 ;
    • Contacter la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) ou l’ASE ;
    • Envoyer un courrier au procureur de la République dans les cas les plus graves. Il est possible de citer la violence sexuelle sur un mineur.
Remarque :
Le lanceur d’alerte a le droit de garder son anonymat que le signalement soit réalisé par téléphone ou par courrier.

L’alerte mensongère est qualifiée de dénonciation calomnieuse en droit pénal. Cet acte constitue un délit punissable de 45 000 € d’amende et d’une peine de prison de 5 ans maximum.

Points clés à retenir :

  • La protection de l’enfance peut être saisie par toute personne témoin ou soupçonnant un risque grave qui pèse sur un enfant ;
  • Pour signaler un mineur en danger, il est possible d’appeler le 119 ou s’adresser aux services départementaux de protection de l’enfance ou au procureur de la République.

Protection de l’enfance : le rôle du juge des enfants

Par définition, le juge des enfants est un magistrat du Tribunal de grande instance ayant à la fois un rôle protecteur et répressif à l’égard des mineurs.

Dans le cadre de son rôle de protection, il peut prendre l’une des mesures ci-dessous lorsqu’un enfant est en danger. Cette juridiction peut être saisie par le mineur lui-même, ses parents ou son tuteur, l’ASE ou le procureur de la République.

La mesure d’aide et de suivi à la famille

Cette mesure consiste à accompagner la famille de l’enfant afin d’assurer l’éducation, la sécurité et la santé de ce dernier. En effet, le but est de maintenir, autant que possible, le mineur dans son foyer. Pour ce faire, le juge des enfants désigne un service spécialisé tel que l’ASE ou une personne qualifiée.

Il peut soumettre les parents ou l’enfant aux obligations de cette liste :

    • S’inscrire dans un établissement d’éducation ;
    • Suivre un traitement médical ;
    • Trouver un travail.
Bon à savoir :
La mesure d’aide et de suivi à la famille peut durer jusqu’à 2 ans renouvelables une fois si elle est assurée par un service spécialisé. Toutefois, il n’existe pas de durée maximale si sa mise en œuvre est confiée à une personne qualifiée.

La mesure de placement 

Le placement consiste à retirer un enfant de son milieu familial pendant 2 ans maximum, sauf si la situation exige une durée supérieure. Néanmoins, les parents conservent l’autorité parentale et disposent d’un droit de visite. Il s’agit d’une mesure de protection exceptionnelle. En effet, le juge peut la prononcer uniquement s’il estime que le maintien de l’enfant dans sa famille l’expose à un grave danger.

Points clés à retenir :

  • Le juge des enfants peut prendre une mesure d’accompagnement à la famille ou de placement lorsqu’un mineur est en danger ;
  • Son intervention peut être demandée par les adultes responsables de l’enfant, l’ASE, le procureur de la République ou le mineur lui-même.

En somme, la protection de l’enfance assure la prévention des dangers pouvant compromettre le développement et l’éducation des enfants ainsi que la prise en charge de ces derniers en cas de nécessité. Elle concerne non seulement les mineurs et leur famille, mais aussi les services d’aide sociale à l’enfance et l’autorité judiciaire.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. dictionnaire-juridique.com - https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juge-des-enfants.php
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781
  3. vie-publique.fr - https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-quest-ce-quun-juge-des-enfants
  4. ent2d.ac-bordeaux.fr - https://ent2d.ac-bordeaux.fr/disciplines/clesjustice64/justice-des-mineurs/les-acteurs-de-la-justice-des-mineurs/
  5. solidarites-sante.gouv.fr - https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/protection-de-l-enfance-10740/
  6. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3140
  7. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17777