Porter plainte contre un mineur

Une procédure pénale est entamée lorsqu’une personne porte plainte contre un mineur. C’est surtout le cas si le motif de la plainte peut être considéré comme une infraction. Une plainte peut également être déposée contre un mineur s’il existe des preuves démontrant l’infraction commise par la personne mineure. Vous souhaitez entreprendre une procédure pénale contre un mineur ? Votre enfant fait l’objet d’une plainte ? Vous souhaitez que votre enfant soit assisté et défendu ? Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit des mineurs !

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Dans quel cas peut-on porter plainte contre un mineur ?

En règle générale, le dépôt de plainte n’est recevable que lorsqu’un préjudice est né d’une infraction. Dans le cas des mineurs, il est important de noter qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales que s’ils ont agi avec discernement. Selon la loi, un mineur n’est considéré comme responsable d’infractions  que s’il est capable de discerner ou de comprendre la portée de ses actes. À défaut de discernement, un mineur ayant l’âge d’être passible de sanctions pénales peut être reconnu comme irresponsable.

En revanche, une plainte peut être déposée et potentiellement donner suite à une action en responsabilité civile pour la réparation du préjudice subi par la victime.

Les poursuites pénales encourues par les mineurs

Un mineur ayant commis la même infraction qu’une personne majeure est puni moins sévèrement.

Par ailleurs, les sanctions pénales qui s’appliquent aux mineurs peuvent être complétées ou remplacées par des mesures éducatives. Ces dernières dépendent évidemment des faits et de l’âge du mineur :

Jusqu’à l’âge de 10 ans

Bien que le mineur n’encoure pas de sanction pénale à cet âge, il peut faire l’objet de mesures éducatives. Il peut s’agir d’un placement dans un milieu éducatif sous protection judiciaire ou d’une mesure de liberté surveillée.

De 10 à 13 ans

Un mineur âgé de 10 à 13 ans ne peut pas être emprisonné, mais risque différents types de mesures éducatives comme la remise aux parents ou l’admonestation. À cela peuvent s’ajouter des sanctions éducatives telles que l’avertissement solennel, les travaux scolaires ou la confiscation d’objets.

De 13 à 15 ans

En cas de poursuites pénales, un mineur âgé de 13 à 15 ans peut encourir différents types de mesures et de sanctions éducatives. Ces dernières peuvent être accompagnées d’une amende de 7 500 euros maximum et d’une peine de prison qui reste exceptionnelle.

À partir de 16 ans

En plus de mesures et sanctions applicables aux plus jeunes, un mineur de plus de 16 ans risque une condamnation. Toutefois, sa durée ne peut pas dépasser la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.

Bon à savoir

D’autres mesures, avec l’accord des parents, peuvent être prononcées par le procureur de la République si les poursuites s’avèrent inutiles selon ses appréciations.

En résumé, tout mineur peut être présenté devant un juge et rendre des comptes devant la justice. Toutefois, sa culpabilité dépend du fait qu’il ait agi avec discernement ou non. Les mineurs capables de discernement peuvent ainsi passer devant un tribunal pour enfants ou un juge des enfants.

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