La parole de l'enfant en justice : ce que dit la loi

Au cœur des conflits d’adultes, particulièrement lors d’un divorce, l’enfant est souvent celui qui subit sans choisir. Afin de mieux prendre en compte sa situation, sa parole s’est progressivement imposée en justice jusqu’à devenir un droit fondamental, tant sur le plan interne qu’international. Toutefois, l’exercice de ce droit est encadré par plusieurs conditions, notamment la capacité de discernement de l’enfant et son implication dans la procédure. Un avocat spécialisé en droit des mineurs peut l’accompagner lors de son audition, laquelle peut s’avérer éprouvante pour lui.

Quand un enfant peut-il être entendu par un juge en justice ?

Un enfant a le droit d’être entendu par un juge en justice lorsqu’une procédure le concerne et qu’il est capable de discernement.

En matière pénale, ce droit à la parole se fonde sur l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui a été ratifiée par la France le 26 janvier 1990. En matière civile, il est prévu par l’article 388-1 du Code civil.

Un mineur est considéré comme étant capable de discernement lorsqu’il est en mesure d’appréhender la portée de ses actes et de comprendre les enjeux ainsi que le déroulement de la procédure le concernant. Il faut également qu’il soit capable de formuler un avis propre. Les modalités d’appréciation du discernement du mineur en droit civil et en droit pénal sont différentes :

• En droit pénal : cette capacité est présumée à l’âge de 13 ans (article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs). Toutefois, cette présomption peut être écartée par le juge s’il existe des éléments contraires tels que la maturité réelle du mineur, la constatation d’un éventuel trouble, etc ;
• En droit civil : la capacité de discernement est appréciée souverainement par le juge au cas par cas.

Quels sont les critères juridiques pour accepter ou refuser l’audition d’un mineur ?

Les conditions d’acceptation ou de refus de l’audition d’un enfant par le juge sont différentes en matière civile et pénale.

En matière civile

La demande d’audition peut être formée par le mineur ou par les parties à la procédure (par exemple les parents en cas de divorce). Les conditions d’acceptation ou de refus de l’audition varient selon l’auteur de la demande.

Demande d’audition par le mineur

Les critères juridiques d’acceptation ou de refus de l’audition d’un enfant par le juge sont :

• Le discernement ;
• L’existence d’un lien avec la procédure : la demande d’audition peut être accueillie seulement si les droits ou les intérêts du mineur sont en jeu ou lorsque sa parole est susceptible d’influer sur la décision du juge.

Demande d’audition par les parties à une procédure

L’acceptation ou le refus de la demande repose sur les critères suivants :

• Nécessité de l’audition pour la solution du litige : le juge vérifie si entendre le mineur pourrait apporter des éléments pertinents pour trancher le conflit ;
• L’intérêt supérieur de l’enfant : le juge peut refuser la demande d’audition si celle-ci est susceptible de perturber le mineur, le mettre en difficulté psychologique ou lui causer un préjudice, même lorsqu’elle est utile pour le litige.

Cas pratique :

Morel et son épouse Anne Dubois sont en plein divorce contentieux. Le litige porte principalement sur la résidence de leur enfant, Kevin, âgé de 10 ans. L’avocat de la mère sollicite l’audition de ce dernier afin qu’il puisse exprimer sa préférence. Cependant, le juge dispose d’un certificat médical établi par le pédopsychiatre qui suit l’enfant depuis 7 mois. Ce document atteste que Kevin souffre d’un état anxieux sévère en raison du conflit entre ses parents. Le juge décide alors de rejeter la demande d’audition, estimant que, bien que la parole de l’enfant puisse être utile à la résolution du litige, son audition serait contraire à son intérêt supérieur.

            En matière pénale

Outre le discernement, les critères d’acceptation ou de refus d’entendre un mineur dépendent de son statut :

• Suspect : la présence des représentants légaux de l’enfant est obligatoire. S’ils ne peuvent pas venir ou s’ils sont aussi impliqués dans les faits, un administrateur ad hoc est désigné par un juge ou un procureur. Ce dernier est un mandataire dont le rôle consiste à représenter ou assister le mineur se trouvant en conflit d’intérêt avec le ou les parties à la procédure. Ainsi, l’enquête ne peut pas débuter si le mineur n’est pas assisté d’un avocat.
• Victime ou témoin : l’enfant est entendu si cela est nécessaire à la manifestation de la vérité et que l’audition ne présente aucun risque pour son intérêt supérieur.

Comment se déroule concrètement l’audition d’un enfant ?

La procédure encadrant l’audition d’un mineur dépend du fait que la procédure est civile ou pénale.

Audition d’un enfant dans une procédure civile

Dans le cadre civil, l’audition d’un enfant vise à connaître son avis sur une situation familiale. La séance se déroule principalement dans le bureau du juge avec une ambiance moins formelle et plus décontractée. Les principaux participants de cette audition sont :

• Le juge aux affaires familiales (JAF) ;
• Le mineur ;
• Son avocat.

Voici les étapes concrètes de l’audition :

1. Le juge explique à l’enfant le but de la séance.
2. Il lui pose quelques questions ouvertes afin de recueillir son opinion.
3. Un procès-verbal de l’audition est établi et est remis à chaque partie pour qu’elle puisse l’analyser et y répondre.

            Audition d’un mineur dans une procédure pénale

Dans une affaire pénale, l’audition de l’enfant a pour principal objectif de recueillir des preuves tout en veillant à son état émotionnel. Elle se déroule dans une salle adaptée et rassurante pour le mineur. Elle est filmée pour éviter à l’enfant de se répéter. La séance est dirigée par un officier de police judiciaire spécialisé dans l’audition des mineurs avec l’assistance d’un psychologue.

L’audition se déroule en plusieurs parties, à savoir :

• La mise en confiance de l’enfant ;
• Le récit libre et ininterrompu des faits par celui-ci ;
• Le questionnement de l’enfant sur les parties ambiguës de sa description des faits.

Quelle valeur juridique a la parole de l’enfant devant le juge ?

En matière civile, la parole de l’enfant est recueillie à titre consultatif. Ainsi, elle ne lie pas le juge qui est libre dans son appréciation. Néanmoins, si la décision du magistrat est contraire à la volonté exprimée par le mineur, il doit la motiver.

En matière pénale, les propos de l’enfant constituent un élément de preuve. Ainsi, ils ont une valeur probante.

Dans quels cas l’audition peut-elle être contestée ou poser problème ?

L’audition d’un mineur peut être contestée dans les cas suivants :

• Absence de discernement suffisant de l’enfant ;
• Constatation de l’existence d’une influence extérieure (manipulation, pression, etc.) ;
• Contradiction ou incohérence dans les déclarations du mineur ;
• Inadéquation avec les preuves objectives (expertises, témoignages…).

Par ailleurs, la parole de l’enfant peut poser problème en cas de conflit familial exacerbé. Le mineur peut être amené à exprimer un choix affectif plutôt qu’une appréciation objective de la situation.

FAQ 

Un juge peut-il refuser d’entendre un enfant ?

Oui, le juge peut refuser d’entendre un enfant s’il estime qu’il n’est pas encore capable de discernement, que la procédure ne le concerne pas ou que l’audition est contraire à ses intérêts supérieurs.

À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ?

En matière civile, il n’existe pas de seuil légal pour l’audition d’un mineur. En revanche, en droit pénal, un enfant peut être entendu à partir de l’âge de 13 ans sauf décision contraire du juge.

La parole de l’enfant influence-t-elle vraiment la décision du juge ?

Oui, les paroles de l’enfant sont considérées par le juge. Néanmoins, ce dernier reste le seul décisionnaire.

Un enfant peut-il demander lui-même à être entendu ?

Oui, un enfant peut demander lui-même à être entendu par le juge.

Pour conclure, l’audition d’une enfant peut avoir de lourdes conséquences psychologiques sur lui. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour l’accompagner avant, pendant et après cette séance.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Un enfant peut être entendu par un juge dès lors qu’il est impliqué dans une procédure et est en mesure de comprendre la situation ainsi que de formuler une opinion autonome ;
• En matière civile, les critères d’acceptation ou de refus de l’audition d’un mineur dépendent de la personne qui en fait la demande tandis qu’en matière pénale, ils varient selon le fait que le mineur soit suspect, victime ou témoin ;
• Dans une procédure civile, le JAF recueille l’opinion du mineur sur l’affaire tandis qu’en matière pénale, le juge demande à l’enfant de raconter les faits pour obtenir des éléments de preuve ;
• La parole de l’enfant revêt une valeur consultative en matière civile, tandis qu’elle a une valeur probante en matière pénale ;
• La parole de l’enfant peut être contestée si sa valeur probatoire est susceptible d’être remise en cause ;
• Le rôle de l’avocat de l’enfant en justice est de défendre ses droits lors de son audition ou en cas de refus de celle-ci.