La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi

L’audition de votre enfant est requise lors d’une procédure judiciaire ou administrative ? La parole des enfants est-elle prise en compte par la justice ? La majorité des procédures pénales se basent sur des documents écrits. Toutefois, la parole tient une place importante lors d’un procès. En effet, elle peut influencer la décision du juge. Elle se construit au cours de l’entretien de la personne mise en cause avec son avocat, permettant à ce dernier d’obtenir les éléments indispensables à la plaidoirie. Au cours du procès, la parole du prévenu est recueillie par le jury, le magistrat, les avocats et les membres du public. Ainsi, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal. Que dit le droit sur la parole de l’enfant en justice ? Comment se passe l’audition d’un enfant victime ou témoin ? Et l’audition d’un mineur délinquant ? Que dit la loi sur la parole de l’enfant dans l’adoption ?

À RETENIR : Que dit le droit concernant la parole de l’enfant en justice ?

La parole de l’enfant est retenue lors d’un procès si le juge estime que le mineur peut discerner ce qui lui est demandé. Elle est généralement requise en cas de divorce ou à la suite d’une infraction, soit en tant que victime ou témoin, soit en tant que suspect.

Le juge a demandé d’auditionner de votre enfant ? Ces informations vous seront utiles.

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La prise en compte de la parole de l’enfant

Avant toute chose, il est indispensable de donner la définition juridique de l’enfant.

Selon l’article 1 de la Convention relative au droit de l’enfant, tout individu de moins de 18 ans est considéré comme un enfant, sauf si sa majorité est atteinte plus tôt.

Chaque année, un grand nombre d’enfants sont confrontés à la justice. En effet, selon l’article 338-1 du Code civil, un mineur peut être auditionné dès lors qu’il est jugé capable de discerner la situation. Voici la liste des principales procédures judiciaires impliquant un enfant :

• Le divorce ;
• Une infraction : l’enfant peut en être la victime, le témoin ou l’auteur.

Points clés à retenir :

• La parole de l’enfant est prise en compte dès lors qu’il est en âge de discerner la situation ;
• Un enfant est généralement auditionné au cours d’un divorce ou à la suite d’une infraction.

Audition de l’enfant victime et témoins

Après une infraction, la victime ou les témoins sont auditionnés afin de prouver la véracité des faits. Les interrogations sont très tactiques et sont menées par des officiers de police judiciaire (OPJ). Ainsi, pour assurer la protection des enfants victimes, quelques réformes procédurales ont été engagées.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• • L’obligation d’enregistrer l’audition d’un mineur victime afin qu’il ne soit pas obligé de répéter plusieurs fois ses dires et d’éviter ainsi les contradictions ;
  • La nécessité de l’expertise médico-psychologique en cas de contradiction lors de l’audition ;
  • L’assistance obligatoire d’un avocat selon la loi du 5 mars 2007.

L’audition d’un enfant victime doit être réalisée suivant les 5 étapes de la liste suivante :

• • La mise en confiance du mineur ;
  • L’approche du sujet ;
  • Le récit libre au cours duquel l’enquêteur ne prend aucune note ;
  • Le récit rédigé au cours duquel l’enquêteur peut poser des questions et prendre des notes ;
  • La clôture de l’enquête.

Points clés à retenir :

• Lors de l’audition d’un enfant victime ou témoin, l’OPJ doit enregistrer la séance ;
• L’OPJ doit s’assurer que l’enfant victime soit en confiance.

L’audition d’un mineur délinquant

Un mineur soupçonné d’avoir tenté de commettre ou commis une infraction peut s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l’une des procédures de la liste suivante.

L’audition libre 
L’audition libre est une procédure permettant aux enquêteurs d’interroger librement un suspect. Ainsi, ce dernier a le droit de quitter le lieu où il est auditionné à tout moment.

La retenue 
Pour comprendre la différence entre la retenue et la garde à vue, voici la définition de la retenue :
La retenue permet de maintenir obligatoirement une personne dans les locaux de la gendarmerie ou de la police. À la différence de la garde à vue qui est décidée par un OPJ, cette mesure est prise par le procureur de la République ou le juge d’instruction.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conditions d’application de la mesure de retenue :

• Le mineur est âgé de 10 ans à moins de 13 ans ;
• Il est soupçonné d’avoir tenté de commettre ou commis un délit ou un crime passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement ;
• La mesure de retenue est l’unique moyen d’arrêter l’infraction ou d’assurer le bon déroulement de l’enquête.

La durée initiale de la retenue est de 12 h. Une prolongation de 12 h est possible sur décision motivée du magistrat en charge du dossier.

• La garde à vue

Un mineur peut faire l’objet d’une garde à vue à partir de l’âge de 13 ans s’il est mis en cause dans un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La durée maximale de cette mesure est de 48 h.

Que ce soit dans le cadre de l’audition libre, de la retenue ou de la garde à vue, les enquêteurs doivent avertir immédiatement les adultes responsables du mineur. De plus, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Points clés à retenir :

• L’audition d’un mineur délinquant peut s’effectuer dans le cadre d’une audition libre, d’une retenue ou d’une garde à vue suivant son âge ;
• L’avertissement des adultes responsables du mineur et l’assistance d’un avocat sont obligatoires dès le début de l’audition.

Parole de l’enfant dans l’adoption

La législation française reconnait également le droit de parole de l’enfant en matière d’adoption. En effet, la loi exige que le mineur donne son consentement devant un notaire s’il a plus de 13 ans. Pour formaliser l’accord, cet officier public et ministériel doit établir un acte authentique. Si, pour une quelconque raison, l’enfant est hors d’état de consentir, le juge doit demander l’avis d’un administrateur ad hoc.

L’administrateur ad hoc est la personne assistant juridiquement un enfant pour protéger ses intérêts.

Points clés à retenir :

• En matière d’adoption, l’enfant doit donner son accord s’il est âgé de plus de 13 ans ;
• Si l’enfant ne peut pas donner son consentement, le juge doit consulter un administrateur ad hoc.

Pour conclure, l’État français donne à tout enfant capable de discernement le droit à la parole dans une procédure administrative ou judiciaire qui le touche. Les modalités d’exercice de ce droit dépendent du dossier en question et de l’âge du mineur.