Votre famille fait face à une situation délicate ? Le juge des enfants a décidé de mettre votre enfant mineur en assistance éducative. Pas de panique ! Cette intervention est ordonnée pour défendre les intérêts de votre enfant. L’assistance éducative rassemble les mesures prises par le juge des enfants dans le but de le protéger. Elle se manifeste soit par une intervention d’un travailleur social en milieu ouvert, c’est-à-dire au domicile de l’enfant, soit par une mesure de placement de l’enfant en famille d’accueil ou en institution. L’assistance est provisoire et ne prive pas les parents de l’autorité parentale. Vous faites face à une procédure d’assistance éducative ? Demandez conseil auprès d’un avocat en droit de la famille pour défendre vos droits. Qu’est-ce qu’une assistance éducative en milieu ouvert ? Comment ouvrir une procédure d’assistance éducative ? Les détails !

Assistance éducative

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une procédure d’assistance éducative ?

  • L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant.
  • Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur l’assistance éducative ? Lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce qu’une assistance éducative en milieu ouvert ?

L’assistance éducative en milieu ouvert, appelé également assistance éducative à domicile, se passe comme suite :

  • Le travailleur social intervient au domicile de l’enfant pendant une durée de 6 mois à 2 ans (renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant) ;
  • Pendant cette durée, les parents et l’enfant travaillent avec le travailleur social sur certains points ;
  • Lorsque ce délai est écoulé, le travailleur social donne un rapport au juge et à l’ASE (aide sociale à l’enfance) ;
  • Si la situation a évolué et qu’il n’y a plus de risque de danger pour l’enfant, la mesure est supprimée.

En revanche, si la situation n’a pas changé ou s’est aggravée, l’affaire est reportée au juge des enfants. Ce dernier peut ordonner l’une des décisions de la liste suivante :

  • Un renouvellement de la durée de l’assistance à domicile ;
  • Une mesure de placement en famille d’accueil ou dans une autre institution.

La durée d’une mesure de placement ne doit pas dépasser de 2 ans. Elle est renouvelable une fois. Les conséquences de la mesure de placement sont citées dans la liste suivante :

  • Les parents peuvent bénéficier d’un droit de visite ;
  • La mesure ne prive pas les parents de l’exercice de l’autorité parentale ;
  • Les parents payent les frais liés à la prise en charge de l’enfant, néanmoins, dans certains cas, le juge en décide autrement.
Bon à savoir :
La mesure de placement ne remet pas en cause l’autorité parentale.

Points clés à retenir :

  • L’assistance éducative en milieu ouvert est une assistance durant laquelle le travailleur social intervient au domicile de l’enfant.
  • Elle dure entre 6 mois et 2 ans.

Comment ouvrir une procédure d’assistance éducative ?

Une personne peut saisir le juge des enfants pour un jugement d’assistance éducative lorsqu’elle constate l’une des situations de la liste suivante :

  • Lorsque la santé physique, mentale ou psychologique de l’enfant est en danger ;
  • Lorsque sa sécurité physique (violences) ou matérielle (logement précaire) est menacée ;
  • Lors des risques qui pèsent sur sa moralité ou son éducation.

Si l’un de ces cas se produit, les personnes de la liste suivante peuvent saisir le juge :

  • Le mineur lui-même ;
  • Un de ses parents ou les deux à la fois ;
  • Son tuteur ;
  • Sa famille d’accueil ;
  • Un tiers qui s’occupe de l’enfant ;
  • L’ASE (Aide sociale à l’enfance).

Dans certains cas, c’est le procureur de la République qui lance la procédure lorsqu’il a été avisé par un des services du département ou encore par des fonctionnaires sur la réalisation de l’infraction par le mineur ou contre le mineur.

La demande d’intervention du juge des enfants est à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence des parents du mineur, de sa famille d’accueil, de son tuteur ou encore de la personne ou de l’organisme qui s’occupe de l’enfant.

Bon à savoir :
Si l’affaire concerne plusieurs enfants, logeant dans plusieurs endroits, mais appartenant à la même famille, elle sera centralisée dans un seul tribunal.

Points clés à retenir :

  • Pour ouvrir une procédure d’assistance éducative, saisissez le juge des enfants.
  • La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu de résidence des parents ou de sa famille d’accueil.

Pour conclure, l’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge des enfants pour défendre les intérêts du mineur. Vous avez été attaqué en justice, car le plaignant juge que votre situation n’est pas favorable aux intérêts de l’enfant ? Contactez un avocat en droit de la famille pour bénéficier des conseils personnalisés.