Assistance éducative : ce qu’il faut savoir

Votre famille fait face à une situation délicate ? Le juge des enfants a ordonné une mesure d’assistance éducative. Pas de panique ! Cette intervention est ordonnée pour défendre les intérêts de votre enfant. L’assistance éducative rassemble les mesures prises par le juge des enfants dans le but de le protéger. Elle se manifeste soit par une intervention d’un travailleur social en milieu ouvert, c’est-à-dire au domicile de l’enfant, soit par une mesure de placement de l’enfant en famille d’accueil ou en institution. L’assistance éducative est provisoire et ne prive pas les parents de l’autorité parentale. Vous faites face à une procédure d’assistance éducative ? Demandez conseil auprès d’un avocat en droit de la famille pour défendre vos droits. Un avocat peut également assister vos enfants afin de défendre leurs propres droits. Qu’est-ce qu’une assistance éducative en milieu ouvert ? Comment ouvrir une procédure d’assistance éducative ? Les détails !

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une procédure d’assistance éducative ?

• L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant.
• Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur l’assistance éducative ? Lisez ce qui suit !

Qu’est-ce qu’une assistance éducative en milieu ouvert ?

Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) se déroule comme suite :

• Un travailleur social intervient au domicile de l’enfant pendant une durée de 6 mois à 2 ans (renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant) ;
• Pendant cette durée, les parents et l’enfant travaillent avec le travailleur social sur certains points ;
• Lorsque ce délai est écoulé, le travailleur social rend un rapport au juge des enfants qui convoque les parents, l’enfant et les différents services éducatifs pour une nouvelle évaluation de la situation ;
• Si la situation a évolué et qu’il n’y a plus de risque de danger pour l’enfant, la mesure est levée par le juge des enfants.

En revanche, si la situation n’a pas changé ou s’est aggravée, le juge des enfants peut ordonner l’une des décisions de la liste suivante :

• Un renouvellement de la mesure d’assistance éducative à domicile ;
• Une mesure de placement de l’enfant en famille d’accueil ou dans une autre institution.

La durée d’une mesure de placement ne peut dépasser de 2 ans, renouvelable.

Dans tous les cas, le Juge des enfants entend les parents, le tuteur, les services chargés de la mesure où à qui l’enfant est confié ainsi que le mineur capable de discernement.

Quand bien même un enfant est placé, les parents peuvent bénéficier d’un droit de visite et la mesure ne prive pas les parents de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant. En principe, les parents payent doivent continuer de régler les frais liés à la prise en charge de l’enfant, néanmoins, dans certains cas, le juge en décide autrement.

Points clés à retenir :

• L’assistance éducative en milieu ouvert est une assistance durant laquelle le travailleur social intervient au domicile de l’enfant.
• Elle dure entre 6 mois et 2 ans.

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Comment ouvrir une procédure d’assistance éducative ?

Une personne peut saisir le juge des enfants pour obtenir une audience devant le juge des enfants lorsqu’elle constate l’une des situations de la liste suivante :

• Lorsque la santé physique, mentale ou psychologique de l’enfant est en danger ;
• Lorsque sa sécurité physique (violences) ou matérielle (logement précaire) est menacée ;
• Lors des risques qui pèsent sur sa moralité ou son éducation.
• Lorsque les conditions de développement physique, affectif, intellectuel ou social sont compromises

Dans l’une de ces situations, les personnes suivantes peuvent saisir le juge des enfants :

• Le mineur lui-même ;
• Un de ses parents ou les deux à la fois ;
• Son tuteur ;
• Sa famille d’accueil ;
• Un tiers qui s’occupe de l’enfant ;
• L’ASE (Aide sociale à l’enfance).

Souvent, c’est le procureur de la République qui saisit lui-même le juge des enfants lorsqu’une information préoccupante lui est transmise par un professionnel (école, médecin, tiers) concernant un enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité semble compromise.

La requête devant le juge des enfants est à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence des parents du mineur, de sa famille d’accueil, de son tuteur ou encore de la personne ou de l’organisme qui s’occupe de l’enfant.

Points clés à retenir :

• Pour ouvrir une procédure d’assistance éducative, saisissez le juge des enfants.
• La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu de résidence des parents ou de sa famille d’accueil.

Pour conclure, l’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge des enfants pour défendre les intérêts du mineur. Vous avez été attaqué en justice, car le plaignant juge que votre situation n’est pas favorable aux intérêts de l’enfant ? Contactez un avocat en droit de la famille pour bénéficier des conseils personnalisés.