Le droit de l’enfant d’être entendu en cas de divorce

À RETENIR : Quand et comment un enfant peut être entendu dans le cadre d’un divorce ?

Votre enfant peut être entendu par le juge à n’importe quel moment de la procédure de divorce suite à sa demande ou à la vôtre sous certaines conditions :

• Mineur avec une capacité de discernement ;
• Intervention dans son intérêt ;
• Audition autour d’une situation le concernant.

Souhaitez-vous en savoir plus sur le droit pour l’enfant d’être entendu au tribunal durant un divorce ? Lisez ce qui suit.

Qui peut être entendu et sous quelles conditions ?

D’une manière générale, la loi ne précise pas l’âge d’un enfant pouvant être entendu par le JAF. Toutefois, il est courant que le juge accepte ce type d’intervention si l’enfant est capable de discernement.

Une personne capable de discernement est un individu présentant des capacités de compréhension face à la situation qui se présente. Elle est aussi assez mature pour s’exprimer clairement, surtout sur les points du divorce qui le concernent.

Il s’agit souvent d’enfants à partir de 6 ou 7 ans. Au final, le juge statue au cas par cas avant d’autoriser l’intervention d’un enfant, surtout mineur.

Concernant la demande d’audition, elle peut être formulée d’après l’article 338-2 du Code de procédure civile :

• Par l’enfant ;
• Par le ou les parents.

La demande d’audition peut être présentée sans forme particulière. Pour faciliter son traitement, il est recommandé d’indiquer :

• Le nom de l’enfant et des parents ;
• La référence du dossier de divorce, si elle est connue ;
• Si la demande émane d’un parent, que l’enfant a été informé de son droit d’être entendu.

Quand et comment demander l’audition du mineur ?

L’audition d’un enfant peut être demandée à n’importe quel moment de la procédure de divorce. Il existe même des parents sollicitant pour la première fois cette intervention en appel, devant le juge, selon l’article 338-2 du Code de procédure civile. Ce dernier est aussi en mesure d’ordonner l’audition d’un mineur s’il juge cela nécessaire, notamment pour fixer :

• La résidence ;
• Le droit de visite ;
• L’exercice d’autorité parentale.

La demande d’audition, qu’elle émane des parents ou de l’enfant, est présentée au juge sans forme particulière (article 338-2 du Code de procédure civile). Aucune lettre manuscrite n’est donc exigée par la loi : un courrier sur papier libre ou une simple déclaration suffit. Pour les parents, la demande est généralement formulée par leur avocat, notamment dans les conclusions. L’enfant peut, lui, adresser sa demande directement au juge, ou la faire transmettre par l’un de ses parents. Une lettre reste toutefois une pratique courante et permet de conserver une trace écrite de la demande.

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser si vous souhaitez formuler votre demande par écrit (son usage n’est pas obligatoire) :

Comment se déroule l’audition ?

Après avoir reçu une convocation écrite, l’enfant mineur est entendu en audition par le juge au tribunal :

• Seul : l’enfant est auditionné seul sans présence des parents ou des avocats.
• Avec un avocat : s’il le souhaite, il peut être accompagné par un avocat d’office ou celui de son choix. Avant l’audition, ce dernier s’assure que l’enfant comprend réellement la situation.
• Avec une personne de confiance ou un tiers désigné : il a le droit d’assister à l’interview en présence d’un proche de son choix. Le juge peut aussi désigner une personne travaillant dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique s’il constate l’incohérence de la décision du mineur.

L’audition du mineur est suivie par l’établissement d’un compte-rendu orienté vers l’intérêt de l’enfant. Le document relate les faits fidèlement aux dires de l’enfant sans tout raconter mot par mot.

Quelle portée a la parole de l’enfant ?

La parole de l’enfant peut avoir un impact sur la prise de décision du juge concernant :

• L’hébergement ;
• La garde ;
• Et autres faits incluant le mineur.

Le juge n’est pas obligé d’accepter les demandes de l’enfant. S’il prend en compte les sentiments du mineur, il n’est pas non plus tenu de le mentionner au jugement. Toutefois, il doit toujours indiquer avoir entendu le mineur. Toutes les parties concernées ont aussi le droit de consulter le procès-verbal de l’audition.

La Cour de cassation exclut l’obligation du juge à préciser l’importance des sentiments du mineur dans sa prise de décision. Cela a été décidé pour éviter que l’enfant porte le poids d’une décision après le divorce. D’autant plus que l’audition fait uniquement partie des nombreux éléments considérés par le JAF dans l’établissement du jugement.

Refus ou limites : dans quels cas le juge écarte l’audition et quels recours ?

Le juge a le droit de refuser d’entendre un mineur en respectant quelques conditions prévues par la loi :

• Demande formulée par l’enfant : le juge peut refuser une demande émise par le mineur en cas d’absence de discernement ou de situation dont il est exclu.
• Demande émise par les parents : le juge réfute souvent l’audition d’un enfant avec les mêmes motifs. Le cas échéant, il s’abstient de donner une suite favorable à la requête, car elle n’est pas nécessaire pour résoudre le problème relevé par les parents. Le refus de la demande d’audition d’un mineur peut aussi avoir un lien avec l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas-ci, le juge doit motiver sa décision avec des éléments du dossier comme un rapport d’enquête sociale ou un examen psychologique.

Les possibilités de recours dépendent de l’auteur de la demande (article 338-5 du Code de procédure civile) :

• Demande formée par l’enfant : la décision du juge est insusceptible de recours. Si l’audition est refusée, elle ne peut pas être contestée.
• Demande formée par les parents : la décision statuant sur la demande reste soumise aux voies de recours prévues aux articles 150 et 152 du même code. Votre avocat pourra vous indiquer si, et selon quelles modalités, la contester.

En l’absence de recours ou si aucun recours n’aboutit, le juge statue alors sans avoir entendu le mineur.

Pour conclure, un enfant a le droit d’être entendu devant le tribunal s’il montre des capacités de discernement. La demande peut être formulée par lui-même ou ses parents. Dans les deux cas, il est important d’être accompagné par un avocat en droit de la famille ou en divorce pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation pendant toute la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Votre enfant peut demander à être entendu par le juge durant la procédure de divorce.
• Vous pouvez aussi envoyer une requête pour l’audition de votre enfant.
• Le juge a le droit de refuser votre requête si les conditions ne sont pas réunies.