Sanction pénale pour un mineur

Même si l’auteur d’une infraction est mineur, des poursuites pénales à son encontre sont possibles. Cependant, l’accusé doit être apte à faire preuve de discernement. En outre, la peine encourue est moins sévère que celle prévue pour un majeur. Si votre enfant fait l’objet d’une plainte, faites-vous aider par un avocat spécialisé en droit des mineurs ! Quels sont les risques auxquels s’expose un enfant de moins de 10 ans au pénal ? Existe-t-il une sanction pénale applicable aux mineurs de 10 à 13 ans ? Est-ce qu’un mineur de moins de 16 ans peut avoir une contravention ? Quelles sont les sanctions pénales pour un mineur de 16 ans et plus ?

Mineur de moins de 10 ans : quels sont les risques au pénal ?

La loi ne prévoit pas d’âge minimal pour qu’un enfant soit tenu responsable d’une infraction. Ainsi, tout mineur peut être traduit devant le juge qui évaluera s’il a agi avec discernement ou non. Si l’enfant est capable de comprendre la portée de ses actes, il peut être déclaré coupable. En revanche, la majorité pénale étant fixée à 18 ans, il bénéficie d’un adoucissement de peine appelé excuse de minorité.

Depuis le 30 septembre 2021 et l’entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs, les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capable de discernement, tandis que les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capable de discernement.

Ce code prévoit également que certaines peines ne sont pas applicables aux mineurs : 

1° La peine d’interdiction du territoire français ;

2° La peine de jours-amende ;

3° Les peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, de fermeture d’établissement, d’exclusion des marchés publics ;

4° Les peines d’affichage ou de diffusion de la condamnation.

Dans le cas d’un mineur de moins de 10 ans, aucune sanction pénale à proprement parler n’est encourue. Il risque simplement les mesures éducatives citées dans la liste suivante :

• La remise aux parents ;
• L’admonestation prononcée par le juge des enfants ;
• Le placement du mineur dans un établissement médical ;
• La mesure de liberté surveillée (le mineur est placé sous la surveillance d’un éducateur)…

Avec l’accord des parents du mineur, les mesures dans la liste ci-après restent envisageables :

• Stage de formation civique ;
• Réparation du préjudice causé à la victime (indemnisation par exemple) ;
• Consultation chez un psychologue ou un psychiatre ;
• Règlement amiable entre l’auteur et la victime en présence des parents du mineur…

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Entre 10 et 13 ans : quelles mesures ou sanctions ?

Aux mesures éducatives s’ajoutent les sanctions éducatives que vous trouverez dans la liste ci-après :

• L’avertissement solennel du tribunal pour enfants ;
• Jusqu’à 1 an d’interdiction de fréquenter certaines personnes (la victime par exemple) ou certains lieux ;
• La confiscation d’objets ;
• Un stage obligatoire de formation civique ;
• Une mesure de réparation du dommage ;
• Des travaux scolaires…

Est-ce qu’un mineur de moins de 16 ans peut avoir une contravention ?

Outre les mesures et sanctions éducatives, le mineur de 13 ans ou plus risque jusqu’à 7 500 € d’amende. Selon l’infraction commise, les sanctions de cette liste peuvent aussi s’appliquer :

• Un placement en centre éducatif fermé ;
• Une peine de prison inférieure ou égale à la moitié du maximum encouru par un majeur ayant commis les mêmes faits.

Quelles sont les sanctions pénales pour un mineur de 16 ans et plus ?

La liste des sanctions encourues entre 16 et 18 ans s’allonge :

• Mesures éducatives ;
• Sanctions éducatives ;
• Placement en centre éducatif fermé ;
• Travail d’intérêt général ;
• Amende n’excédant pas 7 500 € ;
• Peine de prison n’excédant pas la moitié du maximum prévu pour les adultes ayant comme la même infraction.

Une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs qu’à la condition que cette peine soit spécialement motivée.

En résumé, quel que soit son âge, un mineur peut devoir rendre des comptes devant le juge. Il appartient à ce dernier de décider si les poursuites pénales s’avèrent utiles ou non. La peine encourue dépend de l’âge du mineur et de la gravité de son acte. Elle peut passer d’une simple mesure éducative à une amende, voire un emprisonnement.

Il est important de noter que le système judiciaire pour mineurs est différent de celui pour les adultes. Les procédures et les sanctions sont adaptées aux besoins de l’enfant, en se concentrant sur l’éducatif et la prévention de la récidive plutôt que sur la répression.

Les juges des enfants sont également formés pour traiter les cas de mineurs et prendre en compte les besoins spécifiques des jeunes délinquants. 

Il est également important de mentionner que les parents d’un mineur accusé d’une infraction peuvent être tenus responsables pour les actes de leur enfant. Ils peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts, de payer les frais de justice, ou de se voir imposer des mesures éducatives pour aider leur enfant à se réinsérer dans la société.