Votre enfant ou un jeune de votre entourage a commis un acte de délinquance et vous voulez connaître ses droits ? Pas de panique ! Le droit pénal des mineurs est aujourd’hui l’une des préoccupations principales des pouvoirs publics français. D’ailleurs, une nouvelle réforme de justice pénale des mineurs a été mise en vigueur le 30 septembre 2021 pour la mise en place du Code de la justice des mineurs ou CJPM. Ce changement a été entrepris en vue d’instaurer une justice pénale des mineurs plus réactive. Il vise aussi à apporter une réponse éducative plus efficiente. Pour obtenir plus d’informations concernant la justice pénale des mineurs, adressez-vous à l’un de nos avocats spécialisés en droit des mineurs. Quel texte de loi traite la justice pénale des mineurs en France ? Pourquoi une nouvelle réforme de justice pénale des mineurs est-elle mise en place ? Quels sont les changements prévus par cette nouvelle réforme ?

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À RETENIR : Pourquoi une nouvelle réforme de justice pénale des mineurs est-elle mise en place ?

Pour répondre aux évolutions de la délinquance juvénile, l’ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée plusieurs fois. Ces modifications ont eu lieu, car la justice pénale des mineurs s’est vu reprocher un manque de lisibilité et de cohérence. Dans cette optique, le Code de la justice pénale des mineurs ou CJPM entre en vigueur le 30 septembre 2021. Le but de cette nouvelle réforme ? Accélérer les procédures pénales. Elle a aussi pour objectif de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants par la mise en place de ladite « protection judiciaire de la jeunesse » ou PJJ. Pour ce faire, toutes les dispositions spécifiques aux mineurs ont été compilées dans un seul et même Code.

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Vous souhaitez en connaître davantage concernant la nouvelle réforme de justice des mineurs ? Lisez ce qui suit !

Quel texte de loi traite la justice pénale des mineurs en France ?

L’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, est le texte de référence qui fixe les règles relatives à la justice pénale des mineurs. Les bouleversements d’ordre moral et matériel engendrés par la Seconde Guerre mondiale ont augmenté dans une proportion terrifiante le taux de délinquance juvénile en France. Pour ce dernier, la question de l’enfance coupable est devenue l’une des situations urgentes de l’époque.

Par ailleurs, l’ordonnance de 1945 reconnaissait officiellement que la justice applicable aux mineurs et aux adultes n’est pas la même. À ce titre, une justice des mineurs a été créée spécialement en vue de considérer les deux éléments figurant dans la liste suivante :

  • L’âge du mineur délinquant ;
  • La situation familiale du jeune délinquant.
Bon à savoir :
La justice des mineurs est encadrée par des procédures juridiques spécialisées, des magistrats et des tribunaux (TPE, TCM, Cour d’assises des mineurs). Elle comprend entre autres des services éducatifs et des juridictions destinés aux enfants.

Points clés à retenir :

  • L’ordonnance du 2 février 1945 est le texte fondateur de la justice pénale des mineurs en France ;
  • L’ordonnance de 1945 considère 2 points clés importants : la situation familiale et l’âge du mineur délinquant.

Pourquoi une nouvelle réforme de justice pénale des mineurs est-elle mise en place ?

Depuis la mise en vigueur de l’ordonnance du 2 février 1945, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a subi de nombreuses critiques. Cette décision juridique a également fait l’objet de multiples réformes. Au fil des années, d’autres textes se sont ajoutés, voire accumulés, au point de créer un ensemble jugé incompréhensible et incohérent. Une réforme de l’organisation de la justice pénale des mineurs devient ainsi nécessaire pour les différentes raisons citées dans la liste ci-après :

  • Clarifier le fonctionnement de la justice pénale des mineurs ;
  • Spécifier les principes et les règles juridiques applicables à l’enfance délinquante ;
  • Répondre aux évolutions de la délinquance juvénile.

Le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs remplace l’ordonnance du 2 février 1945. Dans son article préliminaire, le CJPM pose le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce nouveau code rappelle en outre les principes généraux applicables aux mineurs. Ils sont énumérés dans la liste qui suit :

  • L’atténuation de la responsabilité du mineur délinquant selon son âge et l’âge de la majorité pénale, à ce jour fixé à 18 ans ;
  • La spécialisation de la justice des mineurs ;
  • La primauté de l’éducatif sur le répressif.

Points clés à retenir :

  • Depuis son entrée en vigueur, l’ordonnance de 1945 a été modifiée plusieurs fois, car elle est jugée illisible et non cohérente ;
  • Pour renforcer la prise en charge des mineurs délinquants, le législateur a remplacé l’ordonnance de 1945 par le CJPM le 30 septembre 20121.

Quels sont les changements prévus par cette nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs ?

Le Code de la justice pénale des mineurs a prévu plusieurs changements. Ces derniers concernent le jugement rapide sur la culpabilité du mineur délinquant, le jugement sur la sanction la mieux adaptée aux jeunes délinquants tout en considérant son évolution. Cette nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs instaure aussi une action éducative individualisée reposant sur la cohérence des parcours et des réponses éducatives du mineur délinquant.

Un jugement rapide sur la culpabilité du jeune délinquant

L’une des ambitions principales du législateur dans le Code la justice pénale des mineurs du 30 septembre 2021 est d’accélérer autant que possible la procédure pénale. Pour ce faire, il a mis en place un jugement rapide sur la culpabilité du jeune délinquant. Dans cette optique, il insiste sur les 3 points figurant dans la liste suivante :

  • Une présomption de discernement à compter de 13 ans ;
  • Une décision juridique sur l’indemnisation de la victime dans les mois suivant l’acte de délinquance juvénile ;
  • Une déclaration de culpabilité en présence des parents du mineur délinquant dans les trois mois.

Un jugement sur la sanction plus adapté au jeune délinquant tout en considérant son évolution globale

Pour instaurer ce type de jugement, le législateur a mis en place les règles de la liste suivante :

  • Créer une meilleure prise en compte des capacités et de l’évolution du mineur ;
  • Établir un jugement sur la sanction qui varie entre 9 et 12 mois ;
  • Offrir au mineur délinquant la chance de bénéficier d’un suivi éducatif durant 5 ans, jusqu’à ce qu’il atteigne ses 21 ans ;
  • Donner la possibilité au juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducatives à l’intention du jeune délinquant.

Une action éducative individualisée reposant sur la cohérence de l’adaptabilité des réponses éducatives et des parcours du mineur délinquant

La nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs tend en outre à mettre en place une action éducative individualisée qui repose sur la cohérence des parcours du mineur et l’adaptabilité des réponses éducatives. La liste suivante énumère les spécificités de cette action éducative individualisée :

  • Une mesure éducative judiciaire unique incluant des modules santé, réparation, placement et insertion, ainsi que des interdictions et des obligations ;
  • Un même éducateur, un même avocat et un même juge tout au long de la procédure pénale ;
  • Une période de mise à l’épreuve qui dure entre 6 et 9 mois.

Points clés à retenir :

  • La nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs a prévu plusieurs changements, notamment une action éducative personnalisée et un jugement sur la sanction plus adapté au jeune délinquant tout en considérant son évolution globale ;
  • Le Code la justice pénale des mineurs du 30 septembre 2021 a également établi un jugement rapide sur la culpabilité du jeune délinquant.

Pour conclure, face au manque de cohérence et de lisibilité de l’ordonnance du 2 février 1945, le législateur a instauré le Code de la justice pénale des mineurs ou CJPM. Il s’agit d’une nouvelle réforme visant à renforcer la prise en charge des mineurs délinquants par la mise en place d’une protection judiciaire de la jeunesse. Ce nouveau Code tend également à accélérer les procédures pénales relatives à la justice pénale des jeunes délinquants.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. francebleu.fr - https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/les-principales-mesures-de-la-reforme-de-la-justice-penale-des-mineurs-1632835456
  2. boutique-dalloz.fr - https://www.boutique-dalloz.fr/code-de-la-justice-penale-des-mineurs-p.html