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Avocat Puget-sur-Argens
Cabinet Eve-Marie HOËL  Avocat Puget-sur-Argens

Cabinet Eve-Marie HOËL

Avocat Puget-sur-Argens

Fondé en 2003

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Avocat Droit des mineurs
Avocat Villers-lès-Nancy
Cabinet FILOR Avocats  Avocat Villers-lès-Nancy

Cabinet FILOR Avocats

Avocat Villers-lès-Nancy

2 Avocat(s)

Fondé en 1998

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Avocat Droit des mineurs
Avocat Montargis
Maître Cécile KERNER Avocat Montargis

Maître Cécile KERNER

Avocat Montargis

Fondé en 2013

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Avocat Droit des mineurs
382

Avocats en Droit des mineurs

En 1990 une convention internationale des droits de l’enfant est établie. Depuis, un mineur peut se faire entendre et se faire représenter par un avocat. Plusieurs textes applicables prévoient le droit d’un mineur à bénéficier de l’accompagnement de ce professionnel libéral dans les lancées à son encontre ou dans les mesures d’une assistance éducative. Le droit des mineurs englobe plusieurs domaines, tels que les fautes pénales, les maltraitances, la liberté de se faire entendre. Vous trouverez ci-dessous la liste des avocats spécialisés en Droit des Mineurs :

Maître Jean-Pierre BINON

78 rue paradis, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Maître Jean-Pierre BINON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Avocat Droit des mineurs Marseille

46 ans d'experience

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Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...

Maître Laura PLATEAU

45 rue Jean Jaurès 83800 Toulon France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat Droit des mineurs Toulon

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Laura PLATEAU est avocat à Toulon et opère en droit civil, droit pénal, droit de la famille et droit des mineurs. En droit civil, elle peut vous conseiller et vous défendre dans tous les litiges vous opposant...

Maître Blandine CRUNELLE

Place Roger Salengro, résidence les Houblons d'or II, Leforest, France Leforest 62790 France 62790 Leforest

Avocat Droit des mineurs Leforest

30 ans d'experience

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Maître Blandine CRUNELLE est avocat à Leforest et Lillers et intervient en droit pénal, droit routier, droit de la famille et en droit des mineurs. En droit pénal, elle vous représente que vous soyez auteur, prévenu ou victime,...

Maître Pierre DUFOUR

3 Cours de l'Évêque Moreau, 71000 Mâcon, Saône-et-Loire, France Mâcon 71000 France 71000 Mâcon

Avocat Droit des mineurs Mâcon

13 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Pierre DUFOUR est avocat à MACON et il exerce en droit pénal, droit routier, droit pénal de la famille, droit pénal des affaires. En droit pénal, il intervient pour tous types d'infraction délictuelles ou criminelles telles que...

Maître Chloé COLPART

70 Avenue Jean Lebas, 59100 Roubaix, France Roubaix 59100 France 59100 Roubaix

Avocat Droit des mineurs Roubaix

5 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Chloé COLPART est Avocat au Barreau de LILLE son cabinet est situé au cœur de la ville de ROUBAIX. Elle intervient notamment en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des mineurs,...

Maître Virginie LUCAS

6 Rue Adolphe Guiol, 83000 Toulon, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat Droit des mineurs Toulon

13 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Virginie LUCAS est Avocat au barreau de Toulon et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Adolphe Guiol, à deux pas de la Place de la Liberté et accessible grâce aux transports en commun. Maître...

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

14 Rue Vivienne, 75002 Paris Paris 75002 France Paris 75002 Avocat Paris 75002

Fondé en 2010

Avocat Droit des mineurs

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Maître Séverine DUPUY-BUSSON, avocate à Paris depuis 2010, exerce exclusivement en droit pénal et droit des mineurs. Elle intervient auprès des auteurs ou victimes de délits (vol, stupéfiants, escroquerie, violences conjugales, agressions sexuelles, harcèlement) ou de crimes (viol,...

06 60 43 39 39

Maître Marie-Dominique MOUSTARD

2 En Chaplerue 57000 METZ Metz 57000 France 57000 Metz

Avocat Droit des mineurs Metz

10 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie-Dominique Moustard, avocat inscrit au barreau de Metz. Maître Marie-Dominique Moustard intervient en droit de la famille pour toutes les affaires relatives au divorce, à la séparation, au PACS, à la pension alimentaire, à l'autorité parentale ainsi...

Maître Vincent LE GOC

1 Place Pasteur, 35000 Rennes Rennes 35000 France 35000 Rennes

Avocat Droit des mineurs Rennes

12 ans d'experience

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Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...

Quelles affaires traite un avocat en droit des mineurs ?

Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire. Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.

Maître Cynthia GELATO

67 cours Mirabeau, 13100 Aix en Provence Aix-en-Provence 13100 France 13100 Aix-en-Provence

Avocat Droit des mineurs Aix-en-Provence

2 ans d'experience

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Maître Cynthia GELATO est avocate à Aix-en-Provence et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit...

Maître Anne-Claire BOYEZ

36 avenue Carnot, 33200 Bordeaux Bordeaux 33200 France 33200 Bordeaux

Avocat Droit des mineurs Bordeaux

12 ans d'experience

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Maître Anne-Claire BOYEZ est avocate à Bordeaux. Maître Anne-Claire BOYEZ intervient principalement en droit de la famille. Elle exerce notamment en matière de procédure de divorce, qu’elle soit à l’amiable ou contentieux. Cette avocate traite tous les dossiers...

Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT

2ème étage, Résidence la source, Rue du Trélus, Digne-les-Bains, France Digne-les-Bains 04000 France 04000 Digne-les-Bains

Avocat Droit des mineurs Digne-les-Bains

9 ans d'experience

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Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT est avocat à Digne-les-Bains et elle intervient en droit du travail, droit social, droit pénal, droit des mineurs, droit routier et droit de la famille. Elle vous conseille concernant les procédures en droit travail en...

Maître Lisa SCHNEIDER

5 BIS Rue Louis Blanc, 66000 PERPIGNAN, France Perpignan 66000 France 66000 Perpignan

Avocat Droit des mineurs Perpignan

6 ans d'experience

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Maître Lisa SCHNEIDER est avocate à Perpignan et opère en droit pénal, en droit de la famille, en droit civil, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, et en droit de la consommation.   En droit de...

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales. Bon à savoir En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure. Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :
  • Les mineurs de moins de 10 ans sont soumis à une mesure éducative ;
  • Les mineurs de 10 à 13 ans sont condamnés à une sanction disciplinaire ;
  • Les mineurs de plus de 13 ans sont sanctionnés d’une punition pénale, selon la gravité du dossier.

Quand consulter un avocat en droit des mineurs ?

Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties. En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.

Maître Aurélie GENOT

3 Boulevard de l'Europe, Mulhouse, France Mulhouse 68100 France 68100 Mulhouse

Avocat Droit des mineurs Mulhouse

10 ans d'experience

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Maître Aurélie Genot est avocat depuis sa prestation de serment en 2014 et vous reçoit dans son cabinet situé au 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse. Maître Aurélie Genot vous propose conseils et assistance en droit de la...

+33 3 89 66 90 80

Maître Justine SCHMITT

27 Boulevard Saint-Pierre, 68000 Colmar Colmar 68000 France 68000 Colmar

Avocat Droit des mineurs Colmar

4 ans d'experience

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Maître Justine SCHMITT est avocate à Colmar et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Justine SCHMITT est compétente pour vous conseiller en droit de la famille pour les dossiers relatifs au...

Maître Jeanne BONACINA LHOMMET

16 avenue de la République, 75011 Paris, France Paris 75011 France 75011 Paris

Avocat Droit des mineurs Paris

7 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Jeanne BONACINA LHOMMET est avocate au Barreau de Paris. Elle est associée du cabinet CORTO PARTNERS qu’elle a cofondé avec Maître Grégoire RIALAN. Les associés du cabinet disposent de compétences complémentaires et transversales. Maître BONACINA LHOMMET intervient...

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