

Maître Elodie FOIX
Avocat Pau
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Pau
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Dijon
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
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Avocat Perpignan
Fondé en 2013
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Avocat Lille
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
En 1990 une convention internationale des droits de l’enfant est établie. Depuis, un mineur peut se faire entendre et se faire représenter par un avocat. Plusieurs textes applicables prévoient le droit d’un mineur à bénéficier de l’accompagnement de ce professionnel libéral dans les lancées à son encontre ou dans les mesures d’une assistance éducative. Le droit des mineurs englobe plusieurs domaines, tels que les fautes pénales, les maltraitances, la liberté de se faire entendre. Vous trouverez ci-dessous la liste des avocats spécialisés en droit des mineurs :
Auch 32000
Avocat Droit des mineurs Auch
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Valérie DOUAT est avocat à Auch, elle exerce en droit social, droit du travail, droit de la famille et en droit pénal. En droit social, elle vous accompagne afin de mieux comprendre l'ensemble des règles régissant les...
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5 ()
Paris 8ème 75008
Avocat Droit des mineurs Paris 8ème
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Maître Marion STEPHAN est avocate à Paris et elle assure votre défense en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Marion STEPHAN vous accompagne dans les procédures liées au divorce. Elle traite à ce titre tout...
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5 (
)Pontoise 95300
Avocat Droit des mineurs Pontoise
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Maître Chloé SOULIER est avocate inscrite au Barreau du Val d'Oise et elle exerce en droit pénal, en dommage corporel, et vous accompagne dans le cadre d'ordonnances de protection et d'assistance éducative. Elle accepte de se déplacer sur tout...
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4.9 ()
Bagnolet 93170
Avocat Droit des mineurs Bagnolet
19 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Servane CROSNIER est avocate à Bagnolet et elle exerce en droit de la famille, en droit fiscal et droit douanier, en droit pénal, et en droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de la...
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Oloron-Sainte-Marie 64400
Avocat Droit des mineurs Oloron-Sainte-Marie
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Gaëlle Renard est avocate à Pau et Oloron-Sainte-Marie où elle y possède un cabinet secondaire. Elle vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en...
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Saint-Étienne 42000
Avocat Droit des mineurs Saint-Étienne
31 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Christine NEBOIT est avocate depuis 1994, installée à Saint-Etienne, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 15 rue A BRIAND et de la PAIX à Saint-Etienne. Maître Christine NEBOIT intervient en droit de la famille,...
Avocat Pau 64000
Fondé en 2012
Avocats Droit des mineurs
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Elodie FOIX est avocate à Pau et possède également un cabinet secondaire à Orthez. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit des mineurs. Maître Elodie FOIX vous représente en droit de...
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4.5 ()
Poitiers 86000
Avocat Droit des mineurs Poitiers
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Julie PASCAL est avocate au barreau de Poitiers. Elle intervient principalement en droit de la famille, droit des mineurs, droit de la protection des personnes vulnérables, droit pénal, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...
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Nantes 44000
Avocat Droit des mineurs Nantes
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Brett LE MEUR est avocat à Nantes et il exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Brett LE MEUR...
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Orléans 45000
Avocat Droit des mineurs Orléans
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Anne-Catherine LE SQUER est avocate à Orléans et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu’en dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Anne-Catherine LE SQUER intervient également en droit pénal général tant...
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5 (
)Le Havre 76600
Avocat Droit des mineurs Le Havre
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Deolinda LEITE GONCALVES est avocat au Havre et opère en droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des baux . Maître LEITE GONCALVES intervient en droit de la famille pour des divorces amiables ou...
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4.5 ()
Rouen 76000
Avocat Droit des mineurs Rouen
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Depuis 2003, Maître Angélique Merlin met ses compétences et son expérience au service des particuliers à Rouen et ses environs. Intervenant principalement dans le contentieux des particuliers, elle excelle notamment en droit de la famille, des personnes et...
5 (
)Avocat Bordeaux 33000
Fondé en 2014
Avocats Droit des mineurs
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jamal BOURABAH est avocat à Bordeaux et La Réole et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...
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5 ()
Bourges 18000
Avocat Droit des mineurs Bourges
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Maeva DURET est avocat à Bourges et intervient en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal. En matière de droit de la famille, Maître DURET vous conseille et défend vos intérêts en cas de...
Digne-les-Bains 04000
Avocat Droit des mineurs Digne-les-Bains
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT est avocat à Digne-les-Bains et elle intervient en droit du travail, droit social, droit pénal, droit des mineurs, droit routier et droit de la famille. Elle vous conseille concernant les procédures en droit travail en...
Lorsqu’un mineur commet une faute pénale, l’affaire peut être confiée à un juge d’instruction. Celui-ci le transmet au Tribunal pour enfants ou à la Cour d’Assises des mineurs en fonction de la gravité des faits. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention après un interrogatoire de première comparution. À chaque confrontation, le mineur peut être assisté par un avocat. Ce dernier commencera par demander une copie intégrale du dossier afin d’effectuer une étude approfondie. Quelle que soit la procédure entamée, il accompagnera le mineur poursuivi et assurera sa défense. Son rôle est de le conseiller afin de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure. Il veille à la régularité de cette dernière. En cas d’irrégularité, il demandera la nullité de l’affaire.
Un avocat en droit des mineurs intervient par ailleurs dans le cadre d’une assistance éducative. Cette procédure est entamée lorsque des enfants sous l’autorité parentale sont considérés en danger. Elle consiste à les placer sous protection. À la suite du signalement auprès du Procureur de la République, le Juge des enfants peut ouvrir une enquête sociale, une expertise ou demander un bilan d’investigation et d’orientation judiciaire. Après l’analyse du dossier, il décidera si l’enfant court réellement un certain risque. Il pourra alors instaurer une mesure d’assistance éducative grâce à laquelle la famille bénéficiera d’aide et de soutien. Il est également habilité à confier l’enfant à une autre parenté ou à un établissement d’accueil. L’avocat soutient son client pendant ces procédures particulièrement délicates. Il peut aussi aider en cas de suspicion de placement abusif de l’enfant.
Faire appel à ce professionnel du secteur judiciaire est également nécessaire lors des affaires de divorce. Au cours de la séparation légale d’un couple, les enfants communs ont en effet le droit de se faire entendre devant le juge. Un avocat des mineurs peut alors les représenter devant la juridiction en charge de l’affaire. Il défend leur intérêt et œuvre pour les préserver des impacts de la séparation et des conflits pouvant en découler. Il soutient et accompagne les enfants face à la situation déstabilisante qu’est le divorce devant les magistrats. Un entretien confidentiel est souvent organisé pour les mettre en confiance, les rassurer et répondre à leurs questions.
Paris 75008
Avocat Droit des mineurs Paris
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Hamed EL AMOUDI est avocat généraliste au barreau de Paris et en Syrie et intervient en droit des affaires, droit civil et droit des étrangers et de la nationalité. Maître EL AMOUDI dispose d'une expertise reconnue en...
4.7 (
)Paris 75008
Avocat Droit des mineurs Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean Blondel FOZING est avocat au barreau de Paris, il intervient en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit commercial, droit des assurances et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre...
Niort 79000
Avocat Droit des mineurs Niort
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Julie ADENOT est avocat à Niort et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal et droit des mineurs. Maître ADENOT dispose d'une expertise reconnue en droit de la famille, des...
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4.5 (
)Montauban 82000
Avocat Droit des mineurs Montauban
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Nathalie BERTHIER est avocate à Montauban et elle exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit pénal. Maître Nathalie BERTHIER opère en droit de la famille, notamment en...
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Saint-Herblain 44800
Avocat Droit des mineurs Saint-Herblain
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Cindy PARAGE est avocate à Nantes et intervient en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Cindy PARAGE vous propose accompagnement et conseils en droit de la famille pour vos procédures de divorce amiable ou...
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Lorient 56100
Avocat Droit des mineurs Lorient
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Droit des mineurs
Maître Marc LE ROUX est avocat à Lorient et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en...
4.1 (
)Quimper 29000
Avocat Droit des mineurs Quimper
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Anaïs DUBOIS est avocate à Quimper. Elle opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille et en droit pénal. Maître Anaïs DUBOIS opère en droit du dommage corporel. Elle saura vous conseiller en cas...
5 ()
Lille 59800
Avocat Droit des mineurs Lille
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Anna BAROIS est avocate à Lille depuis 16 ans .Elle opère en droit de la famille, en droit locatif ainsi qu’en droit pénal. Maître Anna BAROIS intervient en droit de la famille : séparation, fixation et modification...
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Pontoise 95300
Avocat Droit des mineurs Pontoise
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Raphaël LEHMANN est avocat à Pontoise et il opère depuis 27 ans en droit pénal, et assistance éducative, devant toutes les juridictions de France. En matière de droit pénal des majeurs, cet avocat est compétent pour accompagner...
5 (
)Tours 37000
Avocat Droit des mineurs Tours
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Modestie CORDE est Avocat généraliste au Barreau de TOURS. Son Cabinet se situe en hyper-centre de Tours, à proximité du commissariat de police et du Palais de Justice : 22 rue de Clocheville - 37000 TOURS. Pour...
5 (
)Caen 14000
Avocat Droit des mineurs Caen
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Avocate depuis 2016, Alexandra MAILLARD intervient principalement en Droit du travail, Droit pénal et droit routier, ainsi qu'en Droit de la Famille et Droit des mineurs sur CAEN, et les tribunaux de LISIEUX, ARGENTAN, VIRE. Elle dispose d'un cabinet...
4.8 (
)Toulouse 31000
Avocat Droit des mineurs Toulouse
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Agathe BRANGEON est avocate à Toulouse. Elle traite les dossiers concernant le droit de la famille, le droit des mineurs et le droit pénal. Elle exerce également en matière de droit des étrangers : refus de visa,...
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4.5 ()
Perpignan 66000
Avocat Droit des mineurs Perpignan
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mélanie LE QUELLEC est avocate à Perpignan. Elle exerce en droit de la famille, droit civil et droit des contrats. Avocate chevronnée, dotée d’une grande patience et inspirant confiance, Maître LE QUELLEC opère en droit de la...
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Douai 59500
Avocat Droit des mineurs Douai
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Magali Bonduelle est avocat au barreau de Douai depuis sa prestation de serment en 1992 et vous reçoit dans son cabinet au 210 Rue Constant Dutilleux. Énergique et impliquée Maître Magali Bonduelle a développé une véritable expérience...
4.6 (
)Arras 62000
Avocat Droit des mineurs Arras
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Droit des mineurs
Maître Anaïs LACHEVRE est avocate au Barreau d'Arras depuis 2017 et vous accueille au sein de son Cabinet situé 16 Place du 33ème à Arras. Maître LACHEVRE vous accompagne et intervient : Dans la résolution des litiges...
Le droit des mineurs nécessite une certaine précision et des connaissances approfondies en la matière. Le traitement d’une affaire relative à cette discipline requiert des compétences et une technique avérée. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il a suivi un parcours spécifique dans cette branche juridique et possède une expérience avérée à ce sujet. Il poursuit d’ailleurs une formation continue afin de rester compétent par rapport aux évolutions de la législation et de la jurisprudence. Ses aptitudes lui permettent d’intervenir dans les affaires pénales impliquant des enfants et des adolescents, que ce soit pour défendre une victime d’infraction ou pour représenter son auteur. Elles lui sont également utiles pour défendre les intérêts des mineurs dans le cadre d’une assistance éducative ou d’une affaire devant le Juge aux affaires familiales.
Bon à savoir
En cas d’infraction pénale, les sanctions pour les adultes sont considérées comme inappropriées pour les enfants. Ainsi, un âge de majorité pénale définit si un individu peut être jugé comme adulte ou comme un mineur. Dans la majorité des cas, cet âge est de 18 ans. Toutefois, en France, tout individu reconnu comme étant capable de discernement est tenu responsable de ses fautes pénales et est soumis à une sanction. Le recours à un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable dans tous les cas de figure.
Voici la liste des sanctions établies selon l’âge :
Il est conseillé de contacter un avocat en droit des mineurs immédiatement après l’infraction ou à la réception d’une convocation en justice. Ne pas tarder à consulter ce professionnel évite en effet des situations aggravantes. Il convient par exemple de faire appel à un avocat spécialisé dès qu’un adolescent est placé en garde à vue. Celui-ci a notamment le droit de prévenir sa famille et de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, l’assistance par un avocat en droit des mineurs n’est pas obligatoire devant la juridiction en charge d’une affaire. Néanmoins, si le dossier s’avère complexe, il est recommandé de solliciter les compétences de cet expert du droit le plus tôt possible.
Dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur bénéficie généralement d’une aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont donc pris en charge partiellement ou intégralement par l’État, sans tenir compte des ressources financières du foyer. En matière pénale en revanche, l’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée et il faut être éligible devant l’État pour en bénéficier. Les revenus parentaux sont pris en compte. Le tarif diffère en fonction de plusieurs critères, à l’exemple de la complexité de l’affaire, la notoriété de l’avocat et ses compétences. Il oscille généralement autour 900 € HT dans le cas des mesures éducatives. Pour l’audience devant le Tribunal, le tarif se situe autour de 500 € HT. Les honoraires et les modalités de paiement sont fixés dans une convention établie par l’avocat et signée par les deux parties.
En somme, un avocat en droit des mineurs est compétent pour assister et représenter le mineur dans le cadre d’une assistance éducative, d’une affaire pénale ou d’une audience devant le Juge aux affaires familiales. Il est important de le consulter le plus tôt possible, qu’importe l’étape de la procédure, pour éviter les situations aggravantes et pour mettre en valeur les droits du mineur.