Garde à vue des mineurs : tout savoir sur la procédure

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, il peut faire l’objet d’une retenue judiciaire ou d’un placement en garde à vue. En raison de sa vulnérabilité liée à son âge, ces mesures sont soumises à des règles particulièrement protectrices. Ainsi, l’assistance d’un avocat est obligatoire et le mineur doit être placé en garde à vue dans des locaux séparés de ceux des personnes majeures. Il dispose du droit de garder le silence. Ses parents ou représentants légaux doivent par ailleurs être informés sans délai de son placement en garde à vue. Le non-respect des règles encadrant la procédure peut entraîner la nullité de la garde à vue. Si votre enfant est placé en garde à vue, réagissez immédiatement et sollicitez l’assistance d’un avocat en droit pénal des mineurs afin de protéger ses droits dès les premières heures de la procédure.

À partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ou en retenue ?

L’âge minimum dépend de la mesure de privation de liberté envisagée :

• le mineur peut faire l’objet d’une retenue judiciaire à partir de l’âge de 10 ans ;
• le mineur peut être placé en garde à vue à partir de 13 ans.

Quelles sont les conditions légales pour placer un mineur en garde à vue ?

Les conditions légales pour placer un mineur en garde à vue sont :

• La retenue d’un mineur entre 10 et 13 ans ne peut se faire que s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
• La garde à vue d’un mineur de 13 ans et plus n’est possible que s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime passible d’une peine d’emprisonnement.

La retenue judiciaire et la garde à vue d’un mineur ne peuvent être décidées que si elles constituent l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs suivants :

• permettre la poursuite de l’enquête ;
• préserver les preuves et les indices nécessaires à la manifestation de la vérité ;
• empêcher toute concertation avec d’éventuels complices ;
• mettre fin à l’infraction en cours ;
• empêcher toute pression sur la victime ou sur les témoins ;
• garantir la présentation du mineur devant le magistrat compétent pour juger l’affaire.

Dans tous les cas, la garde à vue ou la retenue d’un mineur doit être prise de manière exceptionnelle.

Quels sont les droits du mineur et les causes de nullité de la procédure ?

Lors de la garde à vue, le mineur bénéficie des droits suivants :

• Il a le droit d’être assisté par un avocat. La présence de ce professionnel est d’ailleurs obligatoire afin de garantir le respect des droits du mineur.
• Il a le droit d’être informé de l’infraction qui lui est reprochée, de sa qualification juridique ainsi que de la date et du lieu des faits.
• Il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence lors des auditions.
• Il a le droit de faire prévenir ses représentants légaux de son placement en garde à vue.
• Il a le droit de consulter certaines pièces de la procédure, notamment les procès-verbaux d’audition et le certificat médical.
• Il a le droit d’être retenu dans des locaux séparés de ceux des personnes majeures.
• Il peut contester la régularité de la mesure si ses droits n’ont pas été respectés.

Le non-respect des conditions de détention du mineur ou de la procédure légale de garde à vue peut entraîner l’annulation de la procédure.

Quel est le rôle des parents et peuvent-ils être écartés de la procédure ?

Le rôle des parents ou des représentants légaux lors de la garde à vue de leur enfant mineur consiste notamment à :

• désigner un avocat pour assurer la défense de leur enfant mineur ;
• demander un examen médical s’il n’a pas encore eu lieu ;
• rassembler et transmettre à l’avocat tous les éléments utiles à la préparation de la défense du mineur.

Dans certaines situations exceptionnelles, les parents peuvent toutefois être écartés de la procédure. Tel est le cas lorsque :

• leur présence est susceptible de nuire au bon déroulement de l’enquête ;
• leur intervention risque de compromettre la recherche de la vérité ;
• leur présence peut mettre le mineur en danger.

Cette décision reste toutefois exceptionnelle et doit être motivée par les autorités judiciaires.

Combien de temps dure une garde à vue de mineur et peut-elle être prolongée ?

La durée de la garde à vue d’un mineur est, en principe, de 24 heures.

Cependant, une prolongation de la garde à vue de 24 heures supplémentaires est possible si les conditions suivantes sont réunies :

• la garde à vue est nécessaire à l’enquête ;
• elle concerne une infraction passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

La garde à vue d’un mineur ne peut être prolongée qu’après autorisation du juge d’instruction ou du procureur de la République. La durée totale de la mesure peut donc atteindre 48 heures.

Que faire immédiatement si votre enfant est placé en garde à vue ?

Si votre enfant est placé en garde à vue, agissez comme suit :

• demandez le nom du service enquêteur, notamment le commissariat ou la brigade de gendarmerie en charge de la procédure ;
• contactez un avocat sans délai ;
• demandez un examen médical ;
• refusez que l’enfant mineur réponde aux questions des enquêteurs jusqu’à l’arrivée de l’avocat.

Cas pratique fictif

Elisa est une jeune lycéenne âgée de 15 ans. Elle est interpellée à la sortie de son lycée, car elle est soupçonnée d’avoir participé à un vol avec violence commis avec plusieurs camarades.

Les policiers contactent ensuite ses parents et les informent de la garde à vue mineur 15 ans.

Dès cette notification, les parents demandent le lieu où elle est retenue et désignent un avocat. Avant les auditions, le mineur est examiné par un médecin et est informé de ses droits, notamment de son droit de garder le silence.

À son arrivée, l’avocat vérifie que la procédure est régulière, assiste aux auditions et conseille l’enfant sur les déclarations à faire. Si les policiers ne respectent pas les garanties prévues par la loi (absence d’avocat, défaut d’examen médical, non-information des parents…), l’avocat pourra demander l’annulation de la procédure.

À l’issue de la garde à vue, Elisa peut être soit remise en liberté, soit présentée immédiatement au procureur de la République.

Pour conclure, la garde à vue d’un mineur est une mesure exceptionnelle soumise à des conditions strictes et régie par la loi. Toute forme d’irrégularité peut justifier une contestation de la procédure. Il est donc recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le mineur peut faire l’objet d’une retenue judiciaire à partir de l’âge de 10 ans, et d’une garde à vue à partir de 13 ans.
• La garde à vue d’un mineur ne peut être décidée que si elle est l’unique moyen de permettre la poursuite de l’enquête, de préserver les preuves ou de mettre fin à l’infraction.
• Le mineur a le droit d’être assisté par un avocat, de connaître les faits qui lui sont reprochés et de garder le silence.
• Les parents ont pour rôle de désigner un avocat, de demander un examen médical et de transmettre à ce professionnel tous les éléments utiles à la préparation de la défense.
• La garde à vue d’un mineur dure, en principe, 24 heures, mais une prolongation supplémentaire de 24 heures est parfois nécessaire.
• L’assistance d’un avocat est obligatoire en cas de garde à vue d’un mineur. Il veillera à la protection des droits du mineur et élaborera une stratégie de défense efficace.

FAQ

Une garde à vue de mineur peut-elle être annulée ?

La garde à vue d’un mineur peut être annulée lorsque les droits fondamentaux du mineur ou les règles de procédure ne sont pas respectés. Dans ce cas, il appartient à l’avocat du mineur de soulever une nullité de procédure.

Les parents peuvent-ils assister aux auditions ?

Les parents ou les représentants légaux du mineur peuvent être autorisés à assister aux auditions si leur présence ne nuit pas au bon déroulement de l’enquête. Si, pour des raisons déterminées, les parents ne peuvent pas y être présents, l’enfant peut désigner une personne majeure de son choix.

Un mineur peut-il refuser de parler en garde à vue ?

Oui, le mineur peut refuser de répondre aux interrogatoires et faire usage de son droit de garder le silence, et ce, du début jusqu’à la fin de la garde à vue. Les seules questions auxquelles il doit répondre concernent son identité : nom, prénom, date de naissance et adresse. L’avocat peut rester assis à côté du mineur lors de toutes les auditions afin de s’assurer que son droit de se taire est respecté et qu’aucune pression n’est exercée sur lui.

Que risque un mineur après une garde à vue ?

Suite à une garde à vue, plusieurs issues sont possibles :

• Le mineur est remis en liberté, mais il peut être convoqué plus tard devant le tribunal pour enfants ou le juge des enfants.
• Le mineur est déféré, c’est-à-dire emmené devant le juge d’instruction ou le procureur de la République afin d’être mis en examen.