Suspecté d’avoir commis une infraction ou un délit, un de vos proches est retenu en garde à vue ? Pas de panique ! Il a le droit d’être assisté par un avocat en droit pénal. Ce professionnel du droit peut l’aider à défendre ses droits. Dans les faits, il est libre de choisir son avocat ou de demander un commis d’office. Cette mesure privative de liberté est prise par un officier de police judiciaire ou par le procureur de la République en vue de favoriser l’avancement d’une enquête. Elle dure généralement 24 heures. Pendant la durée de la garde à vue, le suspect est retenu dans les locaux de la police judiciaire. Quelles sont les conditions de placement d’une personne en garde à vue ? Quelle est la durée de la garde à vue ? Fin de la garde à vue : quelles sont les suites possibles ? Comment faire sortir quelqu’un d’une garde à vue ? Comment se déroule la garde à vue ? Décryptage !

Le déroulement de la garde à vue

À RETENIR : Comment se déroule la garde à vue ?

La garde à vue est réalisée à l’initiative de l’officier de police judiciaire ou du procureur de la République. Le suspect est retenu pendant 24 heures dans les locaux de la police judiciaire.

Pour connaitre davantage sur le déroulement de la garde à vue, lisez ce qui suit !

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Quelles sont les conditions de placement d’une personne en garde à vue ?

Un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative d’une garde à vue. Toutefois, cette dernière peut également être réalisée sur instruction du procureur de la République. Dans tous les cas, dès qu’elle a lieu, la garde à vue doit être informée au procureur de la République.

La garde à vue ne doit avoir lieu que si elle est l’unique moyen d’atteindre les objectifs de la liste suivante :

  • Poursuivre l’enquête en présence du suspect ;
  • Assurer sa présentation à la justice ;
  • Prévenir la destruction des indices ;
  • Éviter la concertation, notamment les discussions avec les complices ;
  • Éviter que le suspect réalise une quelconque pression sur la victime ou les témoins ;
  • Mettre fin à l’infraction en cours.
Bon à savoir :
Pendant la garde à vue, la personne retenue a le droit de prévenir un de ses proches. Néanmoins, si cette communication risque d’empêcher l’obtention de nouvelles preuves, le magistrat peut l’empêcher ou la remettre à plus tard.

Points clés à retenir

  • La garde à vue est le seul moyen d’assurer la présence du suspect devant la justice.
  • Elle est le seul moyen d’empêcher la destruction des indices ou d’arrêter l’infraction.

Quelle est la durée de la garde à vue ?

En principe, la garde à vue dure 24 heures. Ce délai est compté à partir de l’heure de son arrestation. À titre d’exemple, si le suspect est arrêté un jeudi à 12 h, puis il est arrivé avec les policiers au commissariat à 13 h, le début de la garde à vue est à 12 h. Elle prendra fin le vendredi à 12 h.

La garde à vue peut être prolongée de 24 heures si l’infraction en question est passible d’une peine d’au moins 1 an d’emprisonnement. Il appartient au procureur de la République de décider de cette prolongation.

Bon à savoir :
Lorsque l’infraction est grave, la durée totale de la garde vue peut aller jusqu’à 72 h, 96 h, voire même 144 heures. Tel est le cas des affaires de terrorisme ou de trafic de drogue. Le cas échéant, la décision de prolongation appartient au juge d’instruction pour une information judiciaire, et au juge des libertés et de la détention pour les autres cas.

Points clés à retenir

  • La garde à vue dure 24 heures.
  • Elle peut être prolongée sous certaines conditions.

Fin de la garde à vue : quelles sont les suites possibles ?

À la fin de la garde à vue, l’une des situations de la liste suivante peut se passer :

La remise en liberté

Le procureur de la République ou le juge prend la décision de la libération.

Le déferrement au tribunal

Il s’agit d’un transfert du suspect vers le tribunal.

Bon à savoir :
Le jour de la fin du délai de la garde à vue, le suspect déféré s’entretiendra avec le juge ou le procureur de la République. Ces auxiliaires de droit décideront de la suite de la procédure.

Points clés à retenir

  • Le suspect est remis en liberté.
  • Il est transféré au tribunal.

Comment faire sortir quelqu’un d’une garde à vue ?

Une personne gardée à vue blessée ou sous traitement médical est en droit de recevoir les services d’un médecin. Si nécessaire, ce dernier lui délivrera un certificat de non-compatibilité avec la garde à vue (GAV).

Bon à savoir :
Lors de la fouille, seul le médecin peut réaliser une fouille dans le corps de la personne gardée à vue. Ce cas arrive lorsqu’il est suspecté de cacher un objet dans son corps.

Points clés à retenir

  • Un suspect peut sortir si le médecin lui délivre le certificat de non-compatibilité avec la garde à vue.
  • Toute personne gardée à vue peut bénéficier des services d’un médecin.

La garde à vue est une mesure prise pour favoriser l’avancement d’une enquête et pour garantir la présence du suspect devant la justice. Néanmoins, la personne gardée à vue dispose de droits, notamment celui d’être informé de la procédure, de garder le silence ou encore de bénéficier des services d’un médecin. En cas de non-respect de vos droits pendant la rétention, votre avocat peut vous aider à les défendre.