Un officier de police vient de vous informer de votre placement en garde à vue ? Rassurez-vous, cette mesure ne signifie pas forcément que vous êtes coupable. Au contraire, elle permet à une personne suspectée d’avoir tenté de commettre ou commis une infraction de s’expliquer et de contester les faits pour lesquels elle est mise en cause au nom de la présomption d’innocence. La loi accorde un certain nombre de droits aux gardés à vue. Le droit de faire appel à un avocat en fait partie. Néanmoins, l’intervention de ce professionnel du droit est encadrée. Quelles sont les missions de l’avocat lors d’une garde à vue ? Pour assurer une meilleure protection, il est recommandé de prendre un avocat pénaliste. Quelles sont les limites des pouvoirs de l’avocat ? Quand intervient un avocat ?

Le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue

À RETENIR : Quel est le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue ?

Durant une garde à vue, l’avocat a pour rôle de s’entretenir en privé avec le suspect et de vérifier le respect de ses droits. Il doit aussi assister son client durant les auditions et vérifier les procès-verbaux.

Vous serez placé en garde à vue ? Les informations ci-dessous concernant les pouvoirs de l’avocat au cours de cette procédure vous seront utiles.

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L’importance de l’avocat durant la garde à vue

Pour comprendre l’importance de l’assistance d’un avocat lors d’une garde à vue, il est nécessaire de donner la définition de la présomption d’innocence.

La présomption d’innocence est un principe juridique reconnu et utilisé dans toute l’Union européenne. Elle considère comme innocente toute personne suspectée d’avoir commis une infraction tant que sa culpabilité n’est pas démontrée.

Ainsi, une personne mise en garde vue est présumée innocente tant que son acte n’est pas prouvé. Elle peut faire appel à un avocat pour protéger ses intérêts. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux rôles de ce professionnel du droit :

  • S’entretenir confidentiellement avec son client pour une durée n’excédant pas 30 minutes par tranche de 24 h ;
  • S’assurer que les droits du gardé à vue sont respectés en étudiant le procès-verbal de chaque enquête ;
  • Assister à chaque audition suivant les demandes de son client.
Bon à savoir :
L’individu mis en garde à vue peut demander l’assistance d’un avocat en particulier ou un professionnel commis d’office.

Points clés à retenir :

  • Lors d’une garde à vue, l’avocat s’entretient en privé avec son client pour le conseiller et veille à l’application de ses droits ;
  • Il peut assister le gardé à vue à chaque séance d’interrogation.

Les limites des pouvoirs de l’avocat

Durant la garde à vue, les pouvoirs de l’avocat sont limités. En effet, l’enquête étant en cours, certaines parties du dossier sont tenues secrètes par les services de police. Ainsi, l’avocat ne peut pas accéder à son intégralité. Sa présence lors des auditions peut aussi être reportée pour une durée de 12 h. Toutefois, cette dérogation ne peut pas être prise sans l’accord du procureur de la République. De plus, elle n’est justifiée que si le suspect mis en garde à vue est accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans ou plus.

À noter :
Le report de la présence de l’avocat lors d’une séance d’interrogation vise à assurer le bon déroulement de l’enquête.

Points clés à retenir :

  • Lors d’une garde à vue, l’avocat ne peut pas accéder à l’intégralité du dossier ;
  • Sa présence lors des auditions de son client peut être reportée.

Quand intervient un avocat ?

Un individu placé en garde à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la procédure. Dans ce cas, la première audition ne peut pas commencer sans la présence de ce dernier sauf dans le cas où l’interrogation porte uniquement sur l’individu gardé à vue ou par dérogation. De plus, il existe un délai de carence de 2 h entre l’entretien avec l’avocat et le début de l’audition. Passé ce délai, l’officier de police judiciaire peut débuter l’audition sans la présence de l’avocat.

Points clés à retenir :

  • L’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue suivant la demande du gardé à vue ;
  • La première audition ne peut pas débuter sans la présence de l’avocat.

Pour conclure, faire appel à un avocat est vivement recommandé lors d’une garde à vue. En effet, lui seul est en mesure d’assister la personne suspectée durant l’audition et d’assurer le respect de ses droits.