En France, le principe de la présomption d’innocence empêche le tribunal de condamner un suspect sans que sa culpabilité ait été prouvée. Vous ou l’un de vos proches êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale, mais votre droit à la présomption d’innocence n’est pas respecté ? Ne vous inquiétez pas, ce principe doit être appliqué à tous les stades de la procédure. Les atteintes à la présomption d’innocence sont ainsi punies par la loi. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit pénal pour connaître et faire valoir vos droits. Les questions suivantes se posent : quel est le principe de la présomption d’innocence ? Quelles sont les implications du principe de présomption d’innocence ? Quand ce principe est appliqué ? Quelles sont les sanctions en cas de violation à la présomption d’innocence ? Quelles sont les limites à la présomption d’innocence ? La rédaction vous dit tout !

La présomption d’innocence : un droit de protection de la vie privée de l’accusé

À RETENIR :  Que faut-il savoir sur la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale accordée à tout individu aussi bien lors de la procédure d’instruction que lors du procès pénal. La violation de ce principe est sanctionnée et réparée dans les conditions prévues par la loi.

En pleine procédure pénale ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la présomption d’innocence pour faire valoir vos droits.

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Quel est le principe de la présomption d’innocence ? 

La présomption d’innocence est caractérisée par les termes de la définition commune suivante : ce principe implique qu’une personne, même suspectée d’être l’auteur d’une infraction pénale, ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée et déclarée comme telle par des juges à l’issue d’une procédure d’instruction pénale.

La loi du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale prévoit que :

 Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie .

Par ailleurs, le principe de la présomption d’innocence est garanti par les textes juridiques de cette liste :

    • L’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ;
    • L’article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
    • L’article 9-1 du Code civil.

La présomption d’innocence doit donc être respectée, aussi bien par les autorités que par la presse ou tout autre individu tant que la personne n’est pas déclarée coupable à l’issue du jugement.

Points clés à retenir

  • Un suspect qui n’a pas encore été jugé coupable d’une infraction ne doit pas être déclaré comme tel.
  • Différents textes juridiques encadrent le principe de présomption d’innocence (Code civil, Code de procédure pénale, etc.).

Quelles sont les implications du principe de présomption d’innocence ?

Le principe de présomption d’innocence entraîne différentes implications, dont celles mentionnées dans la liste qui suit :

    • Limite à la liberté d’expression ;
    • Possibilité pour toute personne encore non déclarée coupable, mais présentée comme tel dans la presse, de demander une rectification publique ;
    • Interdiction de publication des images d’un individu menotté, alors qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation, sans son accord ;
    • Interdiction d’effectuer un sondage d’opinion concernant la culpabilité du prévenu ou la peine pouvant être prononcée à son encontre.
Bon à savoir :
Si le juge déclare le suspect coupable, il peut lancer une procédure d’appel et sera de nouveau jugé, en bénéficiant encore de la présomption d’innocence.

Points clés à retenir

  • La présomption d’innocence est une limite à la liberté d’expression.
  • La diffusion d’information concernant la culpabilité d’une personne, qui n’a pas encore été jugée coupable, est interdite.

Quand le principe de présomption d’innocence est appliqué ?

La présomption d’innocence est appliquée avant une procédure d’instruction pénale, mais aussi avant et pendant un procès pénal. Ce principe reste aussi valable en dehors du tribunal ou de la Cour.

Lors de l’instruction, le juge doit mener des investigations à charge et à décharge pour confronter des preuves démontrant l’innocence ou la culpabilité du suspect.

Au cours du procès, la preuve de la culpabilité du prévenu doit être apportée par l’accusation, à savoir le Ministère Public. Cependant, une preuve obtenue de manière déloyale ou faussée n’aura aucune valeur. Dans ce cas, le prévenu sera toujours considéré comme innocent. La défense dispose aussi de certains droits, notamment de tous les moyens pour se défendre. Par ailleurs, la personne poursuivie bénéficie du droit de garder le silence et de ne pas être contrainte de s’accuser elle-même.

La culpabilité du prévenu n’est déclarée que lorsqu’il n’y a plus de doute raisonnable sur celle-ci.

Bon à savoir :
En cas de doute, le juge peut décider de prolonger l’enquête préliminaire. Dans le cas où l’accusation réussit à prouver la culpabilité du suspect, alors il ne sera plus présumé innocent.

Points clés à retenir

  • La présomption d’innocence est valable avant la procédure d’instruction, avant et pendant un procès pénal.
  • L’accusation est tenue d’apporter la preuve de la culpabilité de l’accusé.

Quelles sanctions en cas de violation de la présomption d’innocence ?

Les atteintes à la présomption d’innocence sont réprimées par la loi et considérées comme diffamatoires. La Cour de cassation considère que toute conclusion définitive désignant un suspect comme coupable peut être réprimée.

Ainsi, toute personne insinuant qu’un suspect, n’ayant pas encore été condamné est coupable, qui diffuse des images dévoilant la détention provisoire ou le port de menottes ou s’adonnant à d’autres formes de diffamation s’expose à une amende de 15 000 €.

Elle s’expose également aux sanctions de cette liste :

    • La réparation des préjudices subis grâce au versement de dommages et intérêts ;
    • La diffusion d’un communiqué ou l’insertion d’une rectification pour faire cesser la violation de la présomption d’innocence ;
    • Toute autre mesure prononcée par le juge.
À noter :
Toute victime d’une atteinte à la présomption d’innocence peut demander à faire paraître un article dans le journal qui l’a mis en cause, et ce à titre gratuit afin de faire cesser la diffamation.

Points clés à retenir

  • La violation du principe de présomption d’innocence est sanctionnée par la loi.
  • L’auteur de la diffamation peut être puni de différentes sanctions (versement de dommages et intérêts, paiement d’une amende, etc.).

Quelles sont les limites de la présomption d’innocence ?

Certaines exceptions procédurales relatives à la caractérisation de certaines infractions limitent les effets de la présomption d’innocence.

Tel est le cas des faits indiqués dans la liste suivante :

    • Un individu ne disposant pas de la capacité de justifier la provenance des ressources correspondant à son train de vie et vivant avec une personne qui se prostitue habituellement est suspecté de proxénétisme.
    • Un ressortissant étranger passible de certaines poursuites pénales peut se voir retirer sa carte de séjour temporaire, sans contrôle du juge et sans condamnation à son encontre.
    • Les marchandises et objets interdits ou soumis à des taxes élevées en France sont considérés comme introduits de manière frauduleuse s’ils sont découverts dans le rayon douanier, et ce sans titre de circulation valable.

Il s’agit dans ces cas de présomptions de culpabilité. La charge de la preuve de non-culpabilité repose ainsi sur le prévenu.

Bon à savoir :
Ces présomptions de culpabilité sont validées par le Conseil constitutionnel puisqu’elles restent exceptionnelles et peuvent être contestées.

Points clés à retenir

  • Les effets de la présomption d’innocence s’arrêtent dans certains cas exceptionnels.
  • La personne poursuivie est tenue d’apporter la preuve qu’elle n’est pas coupable.

En somme, l’application du principe de présomption d’innocence est justifiée par le respect de la dignité de la personne poursuivie et par les besoins du procès pénal. Pour connaître vos droits et vous défendre au mieux, n’hésitez pas à consulter un avocat compétent en droit pénal. Retrouvez dès maintenant la liste de nos avocats pénalistes !

Articles Sources [ Masquer ]

  1. vie-publique.fr - https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence
  2. justice.ooreka.fr - https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/448739/presomption-d-innocence
  3. wikipedia.org - https://fr.wikipedia.org/wiki/
  4. beaubourg-avocats.fr - https://beaubourg-avocats.fr/presomption-innocence/
  5. dalloz.fr - https://www.dalloz.fr/documentation/
  6. initiadroit.com - https://initiadroit.com/la-presomption-dinnocence/