Présomption d’innocence : définition, droits et recours

Toute personne soupçonnée d’une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Ce principe s’applique pendant l’enquête et le procès. Il protège aussi la personne mise en cause contre certaines accusations publiques : on ne peut pas la présenter comme coupable avant qu’elle soit condamnée. Si vous êtes mis en cause dans une enquête ou un procès, ou présenté publiquement comme coupable, un avocat en droit pénal peut vous aider à faire respecter vos droits.

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence est le droit, pour toute personne soupçonnée ou poursuivie, de ne pas être considérée comme coupable tant que sa culpabilité n’a pas été établie. L’accusation doit apporter les éléments permettant de prouver les faits reprochés. La personne mise en cause n’a pas à démontrer qu’elle est innocente.

Ce principe est inscrit dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale et dans l’article 9-1 du Code civil.

Concrètement, une personne peut être entendue par la police, placée en garde à vue ou poursuivie sans être pour autant reconnue coupable. Ces étapes servent à examiner les faits ; elles ne préjugent pas de la décision des juges.

Quand la présomption d’innocence s’applique-t-elle ?

Elle protège la personne mise en cause dès l’enquête et tout au long de la procédure pénale. Si l’affaire est portée devant un tribunal, les juges doivent examiner les éléments présentés avant de se prononcer sur sa culpabilité.

Le terme utilisé pour désigner la personne change selon le stade et le type de procédure :

• Suspect : une personne soupçonnée au cours d’une enquête ;
• Prévenu : une personne jugée, notamment, par le tribunal correctionnel ;
• Accusé : une personne jugée pour un crime.

La présomption d’innocence concerne chacune de ces situations. Si une condamnation fait l’objet d’un appel, la juridiction d’appel réexamine l’affaire. Il serait donc trompeur de présenter la première décision comme l’issue définitive du procès.

Quels droits protège-t-elle pendant la procédure pénale ?

La présomption d’innocence oblige à examiner les faits sans tenir la culpabilité pour acquise. La personne poursuivie doit pouvoir se défendre et discuter les éléments retenus contre elle.

Selon le stade de la procédure, cela implique notamment :

• Le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;
• La possibilité de contester les accusations et de présenter des éléments utiles à sa défense ;
• La recherche d’éléments à charge et à décharge par le juge d’instruction, lorsqu’une instruction est ouverte.

Une garde à vue ou une détention provisoire peut être décidée avant le jugement dans les conditions prévues par la loi. Aucune de ces mesures ne constitue une preuve de culpabilité (Article préliminaire du Code de procédure pénale).

Peut-on parler publiquement d’une personne soupçonnée ?

Oui, il est possible de parler d’une enquête ou de poursuites. Le problème apparaît lorsqu’une personne est présentée comme coupable alors que sa culpabilité n’a pas été établie.

La nuance compte. Dire qu’une personne est soupçonnée d’avoir commis des faits ne revient pas à affirmer qu’elle les a commis. Pour apprécier une éventuelle atteinte, il faut regarder les mots employés, mais aussi le titre, les images et le contexte de la publication.

L’article 9-1 du Code civil prévoit un recours lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable, avant toute condamnation, de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. Cette protection peut concerner une publication dans la presse comme des propos diffusés en ligne.

Certaines pratiques font aussi l’objet d’une interdiction précise. L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne notamment :

• La diffusion, sans son accord, de l’image d’une personne identifiable mise en cause dans une procédure pénale, non condamnée, lorsqu’elle apparaît menottée ou placée en détention provisoire ;
• La réalisation, la publication ou le commentaire d’un sondage sur la culpabilité de cette personne ou sur la peine qu’elle pourrait recevoir.

Que faire si vous êtes présenté comme coupable avant votre condamnation ?

Si un article, une vidéo ou une publication en ligne vous désigne comme coupable, gardez-en une trace avant de demander sa modification. Le contenu peut être corrigé ou supprimé entre-temps.

Vous pouvez procéder par étapes :

• Conserver la publication : faites des captures d’écran lisibles, notez son adresse, sa date et le nom de son auteur ou du média.
• Repérer les passages en cause : relevez le titre, les phrases et les images qui vous présentent comme coupable.
• Demander une correction à l’auteur de la publication ou au média concerné.
• Envisager une action en justice si l’atteinte persiste ou si vous souhaitez obtenir réparation.

Sur le fondement de l’article 9-1 du Code civil, le juge peut, même en référé, ordonner une mesure destinée à faire cesser l’atteinte, comme une rectification ou la diffusion d’un communiqué. La personne concernée peut aussi demander réparation du dommage subi.

Une accusation publique ne relève pas nécessairement de la diffamation. La qualification et le recours à choisir dépendent des propos exacts et des circonstances de leur diffusion.

La présomption d’innocence vous protège tout au long de la procédure pénale, même si vous êtes placé en garde à vue ou poursuivi. Si vos droits ne sont pas respectés ou si vous êtes publiquement présenté comme coupable avant toute condamnation, un avocat peut vous aider à réagir.

FAQ

La présomption d’innocence empêche-t-elle toute mesure avant le procès ?

Non. La justice peut prendre certaines mesures avant qu’une personne soit jugée, à condition de respecter les règles applicables. Une personne peut, par exemple, être placée en garde à vue pendant une enquête ou, dans certaines circonstances, en détention provisoire.

Peut-on déposer plainte contre une personne encore présumée innocente ?

Oui. Déposer plainte permet de signaler des faits à la police, à la gendarmerie ou au procureur. La plainte n’établit pas, à elle seule, la culpabilité de la personne désignée.

La présomption d’innocence s’applique-t-elle aux réseaux sociaux ?

Oui. Une publication sur un réseau social peut porter atteinte à ce droit si elle présente publiquement une personne comme coupable dans les conditions prévues par la loi. Le contenu exact du message et son contexte doivent être examinés.

Une détention provisoire signifie-t-elle que la personne a commis l’infraction ?

Non. La détention provisoire intervient avant le jugement. La personne détenue reste présumée innocente.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Toute personne soupçonnée ou poursuivie reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
• C’est à l’accusation de prouver les faits reprochés ; la personne mise en cause n’a pas à démontrer son innocence.
• La présomption d’innocence s’applique dès l’enquête et tout au long du procès, y compris lorsqu’une personne est placée en garde à vue ou en détention provisoire.
• Une personne peut être publiquement mise en cause, mais elle ne doit pas être présentée comme coupable avant toute condamnation.
• Si vous êtes présenté publiquement comme coupable, conservez la publication : vous pouvez demander une rectification et, selon le cas, saisir le juge.
• Un avocat peut défendre vos droits pendant la procédure pénale et vous aider à agir contre une accusation publique portant atteinte à votre présomption d’innocence.