Vous avez subi une infraction pénale (cambriolage, agression, vol…) ? Ne vous inquiétez pas, car la loi vous permet de faire condamner le responsable par la saisine de la justice. Dans le cas d’une constitution de partie civile, vous pouvez obtenir une indemnisation de votre préjudice. L’assistance d’un avocat est essentielle pour chiffrer l’intégralité des préjudices subis. Les questions suivantes se posent : qu’est-ce qu’une victime dans le procès pénal ? Quel est le rôle d’une victime d’une infraction pénale lors du procès ? Quel est le rôle d’un avocat en droit pénal dans la défense de la victime lors d’une infraction ? Quel est le système d’indemnisation des victimes d’une infraction pénale ? N’hésitez pas à recourir à un avocat en droit pénal pour une efficacité optimale de vos actions. Comment se déroule la défense de la victime lors d’une infraction ? Les réponses.

Comment se déroule la défense de la victime lors d’une infraction

À RETENIR : Comment se déroule la défense de la victime lors d’une infraction ?

Si une personne a subi un préjudice, elle a la possibilité de recourir à un avocat en droit pénal pour assurer sa défense. Ce dernier saura rassembler les preuves nécessaires et facilitera l’obtention d’une indemnisation pour le préjudice subi.

Victime d’une infraction, vous réclamez une indemnisation ? Lisez ce qui suit.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Si vous voulez en savoir plus la défense de la victime d’une infraction, n’hésitez pas à écouter notre vidéo YouTube dédiée à ce sujet.

Qu’est-ce qu’une victime dans le procès pénal ?

Vous vous demandez ce qu’est une victime dans le procès pénal ? En voici la définition : une victime est une personne qui a subi un préjudice, notamment une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte à ses droits fondamentaux.

Bon à savoir :
Si vous estimez être victime d’une infraction, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République, quels que soient votre situation, votre nationalité ou votre âge.

Points à retenir :

  • Une personne est considérée comme une victime si elle a subi un préjudice.
  • Le préjudice peut être moral, matériel ou atteint aux droits fondamentaux.

Quel est le rôle d’une victime d’une infraction pénale lors du procès ?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, il est possible d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement.

Vous vous demandez ce qu’est une citation directe ? En voici sa définition.

Il s’agit d’une procédure rapide permettant à la victime de saisir directement le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sans qu’une enquête soit effectuée.

La citation directe est réservée aux actes qui relèvent de la contravention ou du délit. Voici la liste de ses utilités :

  • Elle permet d’éviter les délais associés à une instruction judiciaire ou une enquête.
  • Elle donne la possibilité à la victime de faire comparaître les auteurs présumés d’une infraction devant les juridictions pénales.

La victime doit connaître l’auteur des faits. En outre, elle doit posséder des preuves suffisantes. Le recours à un avocat vous permet d’exposer vos preuves sans aller à l’encontre des règles du code de procédure pénale. De plus, cela sert à éviter une condamnation pour action abusive. Pour que le préjudice soit reconnu, l’avocat en droit pénal doit présenter certaines conditions. Vous vous demandez lesquelles ? Les voici :

  • Un lien direct avec l’infraction ;
  • Une certitude et une actualité ;
  • Une identification claire.
Bon à savoir :
De nombreuses infractions présentent des délais spécifiques. À titre illustratif, la prescription pour viol est de 20 ans après la majorité de la victime lorsque le crime concerne un mineur.

Points à retenir :

  • La victime a pour rôle d’apporter les preuves nécessaires pour démontrer les faits.
  • La victime peut effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement.

Avocat en droit pénal : quel est son rôle dans la défense de la victime lors d’une infraction ?

L’avocat pénaliste aide la victime à vérifier la réalité de ces éléments afin de lui permettre d’obtenir une réelle indemnisation. L’auteur des faits devra indemniser la victime partie civile et peut être condamné à une peine de prison et/ou à une amende.

L’assistance d’un avocat est recommandée pour faire valoir vos droits. Selon la loi du 15 juin 2000 relative aux droits des victimes, la victime peut effectuer des demandes d’actes. Elle a également le droit de faire des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction. Cependant, l’exercice de ces droits particulièrement utiles à la défense d’une victime nécessite l’intervention d’un avocat. En effet, ce dernier est le seul à avoir accès au dossier.

Lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit reste inconnu, la victime peut recourir à un avocat pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Cela permet d’accélérer l’indemnisation du préjudice. La demande de la victime devient alors éligible au fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI) sous certaines conditions.

Vous souhaitez connaître le rôle d’un avocat en droit pénal ? Voici une liste des interventions assurées par ce professionnel :

  • Déclenchement de la procédure de sanction ;
  • Plaidoirie au procès en tant que partie civile.
Bon à savoir :
L’avocat joue un rôle important dans l’obtention d’une indemnisation du préjudice subi. Pour ce faire, il peut porter votre requête auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

L’avocat pénaliste peut intervenir, quels que soient l’infraction concernée et le stade d’une procédure pénale.

Points à retenir :

  • Recourir à un avocat permet de garantir la fiabilité d’une information sur la prescription d’un acte pénal donné et d’avoir de réelles possibilités d’agir en justice.
  • Les compétences d’un avocat sont utiles pour que la victime soit dument indemnisée du préjudice subi.

Quel est le système d’indemnisation des victimes d’une infraction pénale ?

Si vous avez subi un préjudice et êtes victime d’une infraction pénale, vous pourrez percevoir des dommages et intérêts. Les personnes ayant subi un préjudice moral peuvent prétendre à cette compensation financière. Le dommage subi doit être certain et direct, ce qui signifie qu’il doit résulter du fait générateur.

L’indemnisation est calculée en fonction des différents dommages subis. Ceux-ci peuvent être corporels, matériels ou moraux.

À noter :

Pour percevoir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile, dont voici la définition :

La partie civile n’est autre que la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale. Elle intervient dans une procédure pour recevoir une indemnisation de son préjudice.

Points à retenir :

  • Pour que la victime obtienne une indemnisation du préjudice subi, le dommage subi doit être certain et direct.
  • Le calcul de l’indemnisation se fait en fonction de la nature du dommage subi.

En conclusion, il est important de recourir à un avocat en droit pénal pour rassembler les preuves nécessaires contre l’auteur de l’infraction. Cela permet également de garantir l’obtention d’une indemnisation.