Vous êtes testé positif au volant ? Quels sont vos droits si vous êtes placé en garde à vue ? En France, il est interdit de conduire si le taux d’alcool dans le sang est supérieur ou égal à 0,5 g/l. Les forces de l’ordre peuvent effectuer un dépistage d’alcoolémie dans le cas où l’individu est impliqué dans un accident, a enfreint le Code de la route ou simplement de façon aléatoire. Si le taux d’alcool dans le sang est inférieur à 0,8 g/l, l’infraction est classée en contravention. Au-dessus de ce taux, elle constitue un délit. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Que faut-il savoir sur la garde à vue pour conduite en état d’ivresse ? Qu’en est-il de la personne placée en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue ?

Garde à vue et alcool les droits du suspect

À RETENIR : Quels sont les droits du suspect en état d’ivresse placé en garde à vue ?

Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue ne possède aucun droit. En effet, tant qu’il ne revient pas à son état normal, l’officier de police judiciaire peut reporter la notification de ses droits.

Vous êtes mis en garde à vue pour conduite en état d’ivresse ? Les informations ci-après vous seront utiles.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Alcool au volant et garde à vue : que faut-il savoir ?

Si le taux d’alcool dans le sang d’un conducteur est supérieur ou égal à 0,8 g/l, celui-ci commet un délit.

Par définition, un délit est une infraction intermédiaire. Il est jugé par le tribunal correctionnel. Il est punissable d’une amende et d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au maximum.

La conduite en état d’ivresse peut entraîner une garde à vue. Toutefois, cette mesure n’est pas systématique. En effet, le suspect peut décider de suivre de son plein gré les agents de police afin d’éviter cette procédure. Ainsi, il sera seulement placé dans une cellule de dégrisement.

48 h de garde à vue ?

Une personne suspectée de conduite en état d’ivresse peut être gardée à vue pour une durée de 24 h. Ensuite, la mesure peut être prolongée de 24 h, soit un total de 48 h.

La notification des droits du suspect en état d’ébriété

Lors d’une garde à vue, les droits du suspect doivent lui être récités dès le début de la procédure. Toutefois, lorsque la personne est en état d’ébriété, cette notification peut être reportée. En effet, elle est jugée incapable de comprendre les faits qui lui sont reprochés.

Bon à savoir :
Une personne gardée à vue peut toujours exiger le respect de ses droits. Toutefois, les forces de l’ordre peuvent décider de les appliquer ou non. Néanmoins, elles doivent justifier leur décision au cours de la procédure si l’état de l’individu ne permet pas l’exercice de ses droits.

La notification des droits après le recouvrement des facultés du suspect

Dès lors que le suspect retrouve son état normal, l’officier de police judiciaire (OPJ) est dans l’obligation de lui informer ses droits. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Le droit à un examen médical ;
  • Le droit de prévenir un proche et l’employeur ;
  • Le droit d’être assisté par un avocat et un interprète ;
  • Le droit de se taire ;
  • Le droit de lire le procès-verbal.
À noter :
En cas d’omission de notification des droits de l’OPJ dans une période de 24 h, le suspect peut demander la nullité de la procédure auprès du tribunal correctionnel.

Points clés à retenir :

  • Une personne conduisant en état d’ivresse peut être placée en garde vue si l’acte constitue un délit et qu’il ne suit pas les forces de l’ordre de son plein gré ;
  • La notification des droits du gardé à vue peut être reportée si son état ne lui permet pas de comprendre la situation.

Qu’en est-il de la personne placée en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue ?

Selon l’article L3341-1 du Code de la santé publique, toute personne en état d’ivresse dans les lieux publics doit être conduite, à leurs frais, dans une chambre de sûreté dans les locaux de la police ou de la gendarmerie la plus proche. En général, il s’agit d’une cellule de garde à vue. Ainsi, une personne placée en cellule de dégrisement ne dispose pas de ses droits sans pour autant être en garde à vue.

Une fois que l’individu retrouve son état normal, les cas de la liste suivante peuvent se présenter :

  • L’individu est libéré sous garant d’une personne proche ;
  • Il fait l’objet d’une audition libre et peut quitter les locaux des forces de l’ordre quand il le souhaite ;
  • Il est retenu en garde à vue.

Points clés à retenir :

  • La mise en cellule de dégrisement est une procédure de privation de droit en attendant que le suspect revienne à son état normal ;
  • Cette procédure peut conduire à la libération du suspect, à une audition libre ou à une garde à vue.

Pour conclure, actuellement, une personne en état d’ivresse dans les lieux publics n’est pas systématiquement mise en garde à vue. En effet, si elle collabore avec les forces de l’ordre, elle peut être placée en cellule de dégrisement et quitter les lieux dès qu’elle retrouve son état normal.