Permis blanc : ce qu’il faut savoir

Permis blanc : qu’est-ce que c’est ?

Le permis blanc (ou « aménagement du permis de conduire en cas de suspension ») a été créé en 1992.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat

Le permis blanc permet à une personne dont le permis de conduire a été suspendu par un juge de conduire pendant ses heures de travail.

Pour obtenir un permis blanc, vous devez en faire la demande au juge. Le permis blanc n’est pas un droit, mais une faveur accordée par le juge.

C’est l’article 708 du Code de procédure pénale qui rend possible cet aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire :

« L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social ».

Le permis blanc est en général accordé pour motif professionnel, lorsque l’usage de votre véhicule est indispensable dans votre travail. Mais il peut être aussi accordé en cas de motifs graves d’ordre médical ou familial.

Dans quel cas peut-on demander un permis blanc ?

Vous pouvez demander un permis blanc au juge du Tribunal de Police pour les contraventions suivantes :

• Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h
• Le franchissement d’une ligne continue
• Le non-respect d’un stop ou d’un feu de circulation
• Le non-respect des distances de sécurité
• La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

Au juge du Tribunal correctionnel, vous pouvez demander le permis blanc pour les délits suivants : le refus d’obtempérer et l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation.

Pour les autres infractions (les plus graves), vous ne pourrez pas bénéficier du permis blanc. Inutile donc de demander le permis blanc au juge si l’infraction que vous avez commise n’est pas dans celles listées ci-dessus.

Il est par exemple impossible d’obtenir un permis blanc en cas d’homicide et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse, de conduite sous l’emprise de stupéfiants, de mise en danger de la vie d’autrui, d’excès de vitesse important ou de délit de fuite.

Comment demander un permis blanc ?

La demande doit être adressée au juge au moment de l’audition au Tribunal (de Police ou correctionnel). La demande doit être faite avant que la sanction soit définitive.

Vous devez prouver au juge que l’utilisation de votre véhicule est indispensable pour votre travail, ou bien invoquer des raisons médicales et familiales recevables.

Vous devez par exemple, preuves à l’appui, lui expliquer qu’il est impossible pour vous d’utiliser les transports en commun : soit parce qu’il n’y en a aucuns qui effectuent vos itinéraires, ou parce que les horaires sont inadaptés.

Dans le cas contraire, le juge vous enjoindra à utiliser les transports en commun et refusera par conséquent de vous délivrer un permis blanc.

Voici des exemples de pièces justificatives que vous pouvez être amené à présenter au juge :  votre contrat de travail, une attestation d’employeur, un plan de localisation, un planning de rendez-vous, des ordres de missions, les horaires et les circuits des transports en commun etc.