Permis blanc : ce qu’il faut savoir

À RETENIR : Quelles sont les conditions d’obtention du permis blanc et qui décide de son octroi?

Le permis blanc permet de conduire pour aller au travail ou pour les urgences familiales ou médicales. Son obtention n’est pas un droit. Le juge est libre de l’accorder ou non.

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Permis blanc : qu’est-ce que c’est ?

Le permis blanc, ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension a été créé en 1992. Il permet à une personne dont le permis de conduire a été suspendu par un juge de conduire pendant ses heures de travail.

Le permis blanc est également accordé dans les autres cas de cette liste :

• Pour un motif médical grave ;
• Pour un motif familial grave.

Important !

Le permis blanc n’est pas un droit, mais une faveur accordée par le juge.

C’est l’article 708 du Code de procédure pénale qui rend possible cet aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire :

« L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social ».

Est-ce que le permis blanc existe encore ?

Pour les suspensions administratives délivrées par les préfets suite à une infraction routière, le permis blanc n’existe plus. Cette mesure est appliquée depuis la mise en vigueur de la loi du 9 décembre 2004.

Chaque préfet jouit du monopole de décision dans le cadre de l’application de ce type de mesure.

Dans quel cas peut-on demander un permis blanc ?

Vous pouvez demander un permis blanc au juge du Tribunal de Police pour les contraventions de la liste suivante :

• Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h ;
• Le franchissement d’une ligne continue ;
• Le non-respect d’un stop ou d’un feu de circulation ;
• Le non-respect des distances de sécurité ;
• La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

Au juge du Tribunal correctionnel, vous pouvez demander le permis blanc pour les délits de la liste suivante :

• Le refus d’obtempérer ;
• L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation.

Pour les autres infractions (les plus graves), vous ne pourrez pas bénéficier du permis blanc. Inutile donc de le demander au juge si l’infraction que vous avez commise n’est pas dans celles listées ci-dessus.

Il est par exemple impossible d’obtenir un permis blanc dans les cas de cette liste :

• Homicide et blessures involontaires ;
• Conduite en état d’ivresse ;
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
• Mise en danger de la vie d’autrui ;
• Excès de vitesse important ;
• Délit de fuite.

Important !

Pour être tout à fait honnête, il est extrêmement rare que les juges accordent un permis blanc. Il faut le savoir et ne pas trop compter dessus.

Comment obtenir le permis blanc ?

La demande doit être adressée au président du tribunal. La juridiction compétente varie en fonction de l’infraction que vous avez commise.

Pour le dépôt de votre requête, vous disposez des 2 options de cette liste :

• Si vous avez exécuté une contravention, adressez votre demande au président du tribunal de police ;
• Si vous avez commis un délit, adressez-la au président du tribunal correctionnel.

Vous devez prouver au juge que l’utilisation de votre véhicule est indispensable pour votre travail, ou bien invoquer des raisons médicales et familiales recevables.

Vous devez par exemple, preuves à l’appui, lui expliquer qu’il est impossible pour vous d’utiliser les transports en commun : soit parce qu’il n’y en a aucun qui effectue votre itinéraire, ou parce que les horaires sont inadaptés. Dans le cas contraire, le juge vous enjoindra à utiliser les transports en commun et refusera par conséquent de vous délivrer un permis blanc.

Voici une liste d’exemples de pièces justificatives que vous pouvez être amené à présenter au juge :

• Votre contrat de travail ;
• Une attestation d’employeur ;
• Un plan de localisation ;
• Un planning de rendez-vous ;
• Des ordres de mission ;
• Les horaires et les circuits des transports en commun, etc.

Attention

Si vous obtenez un permis blanc et conduisez en dehors du cadre prévu par le juge, vous commettez une infraction. En cas de contrôle, vous serez verbalisé pour conduite sans permis.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de retrait du permis de conduire ?

Comme l’obtention d’un permis de conduire n’est pas évidente, mettez toutes les chances de votre côté en vous faisant accompagner par un avocat spécialisé en droit routier. Il vous apportera son soutien en effectuant les actions de cette liste :

• Il vous fournira des conseils juridiques grâce à sa maîtrise du domaine du droit de la circulation routière ;
• Il vous aidera à rassembler les documents nécessaires pour éviter les demandes rejetées et les allers-retours au tribunal.
• Il vous aidera à contester la suspension du permis et à rassembler les éléments nécessaires et les arguments solides afin de mettre fin à la suspension.
• Il négociera et plaidera en votre faveur devant le tribunal.

Pour conclure, si votre permis de conduire vous a été retiré, il vous est possible de faire la demande d’un permis blanc. Vous pouvez l’utiliser pour vous rendre au travail, pour les urgences familiales ou les urgences de santé. Sinon, vous pouvez également contester la suspension du permis de conduire. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier vous sera d’une aide précieuse.

Points clés à retenir

• Le permis blanc est accordé à une personne dont le permis de conduire est suspendu afin qu’elle puisse conduire pour aller au travail, pour un motif médical ou familial grave.
• Le permis blanc n’est plus valable en cas de suspension administrative.
• Vous pouvez demander un permis blanc lorsque votre permis de conduire a été retiré à la suite d’un excès de vitesse inférieur à 50 km/h ou un non-respect du feu de circulation.
• Votre demande de permis de conduire peut être adressée au président du tribunal de police ou au président du tribunal correctionnel selon le cas.
• Un avocat spécialisé en droit routier vous donnera des conseils juridiques personnalisés et vous expliquera les différentes options et autorisations temporaires envisageables dans votre cas.