Porter plainte pour refus de faire un constat et fausse déclaration après accident
Suite à un accident de la route, vous êtes en conflit avec l’autre conducteur sur la responsabilité de l’accident ? Ne vous inquiétez pas ! Vous pouvez porter plainte pour déclencher une enquête visant à déterminer les circonstances exactes de l’accident et à identifier les responsabilités impliquées. Un un avocat spécialisé en accident de la route ou un avocat en droit routier peut vous accompagner dans la procédure. Grâce à son aide, vous serez judiciairement reconnu comme victime de l’accident et bénéficierez de l’indemnisation des préjudices subis.
À RETENIR : Refus de faire un constat et fausse déclaration après accident : Comment porter plainte ?
Pour déposer votre plainte suite à un accident de la route, vous avez le choix parmi les options suivantes :
- Déposer votre plainte auprès d’une poste de gendarmerie ou de police de votre choix ;
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où se sont déroulés les faits.
Si vous êtes gravement blessé, les forces de l’ordre peuvent se rendre à l’hôpital dans lequel vous êtes soigné pour enregistrer votre plainte.
Victime d’un accident de la route ? Découvrez ci-après les essentiels à connaître.
L’autre conducteur refuse de faire un constat : que faire ?
Si le conducteur refuse de signer ou de rédiger un constat, il vous est tout de même recommandé de compléter le vôtre seul afin d’espérer une indemnisation en conséquence. L’autre conducteur est également libre de réaliser son propre constat si la réalisation d’un constat amiable n’est pas possible.
Puis-je porter plainte contre un conducteur qui refuse de rédiger un constat ?
Le refus de rédiger ou de signer un constat ne constitue pas une infraction, contrairement au délit de fuite. Pour rappel, le délit de fuite est reproché à un conducteur qui se sauve immédiatement après l’accident, sans laisser ses coordonnées. Dans ce cas, conformément à l’article L321-1 du Code de la route, l’auteur d’un délit de fuite sera puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Par ailleurs, si l’autre conducteur s’arrête et fournit des éléments d’identification tels que son nom, son matricule, son adresse et son assureur, vous ne pourrez pas lui reprocher le refus de signer le constat. En revanche, vous porterez plainte en invoquant sa responsabilité dans l’accident.
Si le conducteur refuse de donner les informations sur lui, prenez note de son numéro d’immatriculation, car vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Si vous ne connaissez pas l’identité du conducteur, vous devrez « porter plainte contre X ».
Quels sont les bons réflexes à adopter en cas d’accident de la route ?
En cas d’accident de circulation, voici les bons réflexes à adopter :
- Vérifiez si des personnes sont blessées. Si oui, contactez immédiatement les secours ;
- Prenez les mesures de sécurité comme allumer les feux de détresse et placer le triangle de signalisation pour prévenir les autres conducteurs ;
- Prenez des photos des deux véhicules et de l’environnement, notamment des prises de vue générale et des gros plans sur les dommages constatés ;
- Prenez note des informations sur le conducteur, à savoir son nom, son adresse, son assureur et les informations sur son véhicule : numéro d’immatriculation, marque, modèle, couleur ;
- En cas d’échec de la tentative de rédiger un constat à l’amiable, vous avez la possibilité de porter plainte ;
- Contactez votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de l’accident pour lui informer des faits.
L’autre conducteur a réalisé une fausse déclaration : quelles sont les conséquences ?
Il est assez fréquent que les conducteurs en conflit donnent des versions très différentes des faits. Dans ce cas, les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident ont une influence décisive. Dans certains cas, les assureurs des deux conducteurs s’entendent sur le partage de la responsabilité.
Comment un avocat peut-il vous aider si vous souhaitez porter plainte ?
Que vous soyez victime d’un délit de fuite, d’une fausse déclaration sur le constat ou d’une intimidation pour rédiger un faux constat, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit routier. Ce professionnel du droit vous aidera comme suit :
- Analyser la situation et les preuves : L’avocat examinera les éléments matériels à votre disposition (constat, témoignages, vidéosurveillance, procès-verbal) pour vérifier si les accusations sont fondées et opposables.
- Identifier les irrégularités : En cas de fausse déclaration ou d’intimidation, l’avocat pourra soulever des vices de procédure, comme l’absence de témoignage fiable ou une rédaction sous pression, pour contester la validité du constat.
- Vous représenter face aux forces de l’ordre ou à l’assureur : Il assurera votre défense lors d’une audition ou d’une procédure devant l’assureur, et garantira que vos droits soient respectés.
- Engager une procédure en justice si nécessaire : En cas de diffamation, faux et usage de faux ou tentative d’escroquerie à l’assurance, l’avocat pourra porter plainte ou constituer une partie civile pour faire valoir vos droits.
- Négocier une sortie amiable : Lorsque cela est dans votre intérêt, il pourra aussi négocier une résolution amiable avec les parties adverses, tout en sécurisant juridiquement l’accord trouvé.
Pour conclure, le refus de faire un constat ne constitue pas une infraction, tandis que le délit de fuite est passible de sanctions. En cas de conflit avec un automobiliste sur les contenus de votre constat, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Si l’autre conducteur refuse de faire un constat, rédigez quand même le vôtre et signez-le.
- Si le conducteur fournit des éléments d’identification, vous ne pourrez pas lui reprocher de ne pas signer le constat, néanmoins, vous porterez plainte en invoquant sa responsabilité dans l’accident.
- En cas d’accident sur la route, prenez les mesures de sécurité nécessaires, portez plainte auprès des autorités et informez votre assureur de l’accident.
- Déposez une plainte auprès d’un poste de police ou de gendarmerie ou envoyez une lettre recommandée au procureur de la République.
- Si les deux conducteurs donnent une version différente des faits dans leur constat, les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident seront pris en compte.
- Un avocat spécialisé en droit routier peut vous aider à mener à bien la procédure de la plainte et la demande d’indemnisation auprès de votre assureur.
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