Le constat : que faire et pourquoi ?

Victime d’un accident de circulation, vous vous inquiétez pour les dégâts causés ? Rassurez-vous ! Votre assurance prendra en charge une partie ou la totalité des frais de réparation des dommages. Il suffit de remplir correctement le « constat », puis de l’envoyer à votre assureur. Le constat est un document en version papier ou en version électronique, signé par les personnes impliquées dans l’accident. Il renseigne sur l’heure, la date et le lieu de survenance de l’accident, ainsi que la description des circonstances et l’identité de chaque personne impliquée. Comment remplir un constat amiable ? Où se procurer un constat ? Comment réaliser un constat en ligne ? En cas de conflit avec l’autre conducteur, consultez un avocat spécialisé en droit routier ou un de nos avocats spécialisés en accident de la circulation pour connaitre vos droits. Que faire si l’autre conducteur refuse de signer le constat ? Décryptage.

À RETENIR : Le constat : que faire et pourquoi ?

• Le constat est un document qui renseigne sur les circonstances d’un accident, l’heure, la date et le lieu de sa survenance, ainsi que les personnes concernées.
• Il est à remettre à la compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours à compter de la date de l’accident.

Victime ou auteur d’un accident de la route, découvrez les essentiels à connaitre sur le constat.

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Comment remplir un constat amiable ?

Le constat est indispensable à l’assureur afin qu’il puisse déterminer le niveau de responsabilité de chacun. En effet, le montant de la couverture dépend de ce dernier. Or, il évolue également en fonction des garanties souscrites dans le contrat d’assurance de l’assuré.

Par définition, le constat est dit « amiable » lorsque les deux conducteurs sont en accord sur les descriptions de l’accident et acceptent de signer conjointement le constat.

Pour remplir le constat, procédez comme suite :

1. Remplissez le recto du document sur les lieux de l’incident ;
2. Signez-le (la signature des 2 conducteurs est indispensable) ;
3. Après avoir rempli la partie commune, les 2 conducteurs conservent chacun un exemplaire du constat ;
4. Plus tard ; vous pouvez chacun remplir le verso, c’est-à-dire dans la partie déclaration.

Si l’accident concerne plusieurs véhicules, vous devez rédiger un premier constat avec le conducteur de la voiture devant vous, puis un deuxième constat avec le conducteur de la voiture derrière vous.

Points clés à retenir :

• Le recto du constat doit être rempli sur les lieux de l’accident par les deux conducteurs.
• La partie déclaration, en verso, peut être complétée plus tard et individuellement.

Où se procurer un constat ?

Le modèle officiel de constat n’existe pas, chaque compagnie d’assurance disposant d’un modèle différent. Il est généralement donné lors de la signature du contrat d’assurance. Toutefois, vous pouvez en réclamer un à tout moment auprès de votre compagnie d’assurance. Gardez-en au moins un exemplaire dans votre voiture.

Points clés à retenir :

• Vous pouvez vous procurer un exemplaire de constat auprès de votre compagnie d’assurance.
• Vous avez également la possibilité de le télécharger en ligne, depuis votre espace personnel.

Comment réaliser un constat en ligne ?

Grâce à l’application e-constat, il est désormais possible de déclarer un accident en ligne. L’e-constat présente les mêmes valeurs juridiques que le constat traditionnel. En plus de sa facilité d’utilisation, cette application permet de transmettre immédiatement le constat à la compagnie d’assurance. Du côté de l’assurance, elle facilite la tâche de déchiffrage du service de gestion des sinistres.

Il est valable dans les cas de la liste suivante :

• L’accident s’est déroulé en France ;
• Les véhicules en question sont immatriculés et assurés en France ;
• Le nombre de véhicules concernés ne dépasse pas de 2 ;
• L’incident n’a pas causé des dommages corporels, notamment des blessés.

Pour remplir le constat en ligne, les étapes de la procédure sont les suivants :

1. Sélectionnez le nom de votre compagnie d’assurance ;
2. Entrez le numéro de l’immatriculation de votre voiture ;
3. Donnez tous les informations sur l’accident et les voitures ;
4. Présentez la géolocalisation par le téléphone ;
5. Fournissez des illustrations des circonstances de l’accident ;
6. Signalez les informations supplémentaires s’ils existent ;
7. Vérifiez l’ensemble du constat avant de le signer ;

Suite à la rédaction du constat, vous recevez le document par SMS ou par mail.

Points clés à retenir :

• Pour réaliser un constat en ligne, il suffit de télécharger l’application e-constat sur son smartphone ou sa tablette.
• Il est valable si l’accident ne concerne pas plus de 2 voitures.

Que faire si l’autre conducteur refuse de signer le constat ?

En cas de conflit avec l’autre conducteur, ce dernier peut refuser la signature du constat, c’est-à-dire le constat à l’amiable. Le cas échéant, la procédure recommandée est comme suite :

1. Notez le numéro d’immatriculation de la voiture ;
2. Si possible, demandez l’intervention d’un agent de police ou de la gendarmerie ;
3. Recueillez des témoins et gardez leurs coordonnés pour pouvoir les joindre plus tard ;
4. Remplissez toujours le constat, puis signalez dans la partie « Observation » le refus de l’autre conducteur.

Par la suite, vous disposez d’un délai de 5 jours pour remettre à votre assureur. Pour ce faire, vous disposez des moyens de la liste suivante :

• Une remise à mans propres ;
• Un envoi par courrier ;
• Un envoi par le courtier.

Par ailleurs, si le conducteur a fui, procédez comme suite :

1. Relevez le numéro de la plaque d’immatriculation de la voiture ;
2. Contactez la police ;
3. Déposez une plainte pour délit de fuite ;
4. Remplissez le constat en marquant dans la partie « Observations » la fuite du conducteur.

Points clés à retenir :

• Si l’autre conducteur refuse de signer, demandez l’assistance d’un agent de police ou de la gendarmerie.
• Si le conducteur a pris la fuite, déposez une plainte de délit de fuite.

Pour conclure, la rédaction d’un constat est indispensable pour tout accident de la route, que vous en soyez l’auteur ou la victime. En fonction de la gravité de l’accident, vous pouvez rédiger un constat en version papier, ou remplir le constat en ligne. Dans tous les cas, si vous rencontrez des conflits avec le conducteur sur les circonstances de l’accident, ou avec votre assureur sur le montant de la couverture, vous pouvez bénéficier des conseils d’un avocat en droit de routier.