Vous êtes victime d’un délit de fuite mais vous ignorez comment le prouver ? Ne vous inquiétez pas, car il existe plusieurs moyens de le faire. Tout dépendra surtout de votre rapidité à réagir. Le délit de fuite est souvent confondu avec refus d’obtempérer. Il ne désigne pas forcément un accident grave, mais peut s’établir au cours d’un simple accrochage. N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit routier et permis de conduire pour vous conseiller sur les démarches à suivre. De nombreuses interrogations se posent : qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Comment prouver un délit de fuite ? Les réponses !

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À RETENIR : Comment prouver un délit de fuite ?

Lorsqu’un conducteur prend la fuite après avoir causé un accident, cela est considéré comme un délit de fuite. Pour prouver cette infraction, la victime devra récolter toutes les informations nécessaires sur le conducteur et son véhicule.

Vous vous demandez comment prouver un délit de fuite ? Lisez la suite !

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Vous vous demandez ce que signifie « délit de fuite » ? L’article L-434-10 du Code pénal le définit comme une personne qui tente de fuir après avoir provoqué un sinistre afin d’échapper à sa responsabilité civile est accusée de délit de fuite.

Voici une liste des éléments qui doivent être réunis pour qu’un délit de fuite soit constitué :

  • L’accident doit avoir causé des dommages matériels ou corporels même minimes ;
  • Un lien de causalité doit être prouvé : le conducteur du véhicule en question doit avoir provoqué l’accident ;
  • Le conducteur s’est échappé pour masquer son identification et ne pas avoir à assumer ses responsabilités pénales et civiles ;
  • L’auteur doit être conscient d’avoir provoqué l’accident.

Voici une liste des différents cas de délit de fuite :

  • Délit de fuite selon la police de la circulation routière : il concerne tous les usagers de la route. Il s’agit d’une infraction commise par une personne à l’origine d’un accident dissimulant des éléments pouvant figurer dans le constat.
  • Délit de fuite suivant les dispositions du code pénal : selon le code de procédure pénale, un délit de fuite ne peut être commis qu’après un accident impliquant un ou plusieurs véhicules à moteur.

En cas de délit de fuite, les sanctions prévues par le Code pénal peuvent s’avérer lourdes. Une peine pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement peut être fixée par le tribunal correctionnel. Cette peine est doublée en cas d’homicide involontaire. Les victimes de l’accident percevront également des dommages et intérêts. Par ailleurs, voici une liste des conséquences liées à un délit de fuite :

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
  • Annulation du permis de conduire pendant au moins 3 ans ;
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Bon à savoir :
En cas de délit de fuite, le juge a la possibilité de prononcer la confiscation du véhicule concerné.

Points clés à retenir :

  • Un délit de fuite est une infraction commise par une personne qui n’arrête pas son véhicule après avoir provoqué un accident.
  • Pour qu’un délit de fuite soit constitué, plusieurs conditions doivent être réunies. Le conducteur responsable doit avoir conscience d’avoir provoqué l’accident.

Délit de fuite : comment le prouver ?

Voici une liste de choses à faire pour prouver un délit de fuite :

  • Recueillir un maximum d’informations sur le véhicule concerné et son conducteur : numéro d’immatriculation, marque, couleur, type… N’hésitez pas à relever d’autres éléments (crochet d’attelage, coffre de toit, toit ouvrant…) ;
  • Noter ce que vous avez remarqué concernant le conducteur (homme ou femme, couleur des vêtements et des cheveux, âge approximatif…) ;
  • Prendre les témoignages des personnes ayant vu l’accident (commerçants, riverains, autres usagers de la route…) et conserver leurs coordonnées ;
  • Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours à l’aide d’un constat amiable contenant tous les renseignements recueillis sur le conducteur fautif et son véhicule. Il convient de mentionner expressément le délit de fuite et le récépissé du dépôt de plainte ;
  • Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie afin de déposer une plainte pour délit de fuite contre X.
À noter :
S’il y a eu des blessés, attendez que les forces de l’ordre arrivent pour déposer une plainte.

Points clés à retenir :

  • Pour prouver un délit de fuite, pensez à recueillir le maximum d’informations sur le conducteur fautif et son véhicule.
  • Il convient de rédiger seul un constat amiable avec toutes les informations recueillies.
Bon à savoir :
Si vous êtes assuré tous risques, sachez que vous obtiendrez facilement une indemnisation pour vos préjudices matériels. Si vous êtes assuré au tiers, pensez à entrer en contact avec le Fonds de Garantie Des Assurances Obligatoires pour la prise en charge de vos dommages matériels et corporels.

Après un accident, si le conducteur incriminé fuit, il devient l’auteur d’un délit de fuite. Pour appuyer sa plainte, la victime doit réunir un maximum de renseignements sur le conducteur et son véhicule. Si vous avez besoin d’aide pour prouver un délit de fuite, vous pouvez faire appel à l’un de nos avocats spécialisés en droit routier et permis de conduire.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/delit-fuite-apres-accident-circulation-apres,29068.html
  2. capital.fr - https://www.capital.fr/votre-argent/delit-de-fuite-1379334
  3. sosmalus.eu - https://www.sosmalus.eu/services/faq/delit-de-fuite
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