Victime d’un délit de fuite, vous ne savez pas comment déclarer l’accident ? Ne vous inquiétez pas ! Pour faire votre déclaration, sachez qu’il faudra respecter certaines étapes. Si votre véhicule est pris en charge par une assurance tous risques, les dommages corporels ou matériels occasionnés par un conducteur ayant en pris la fuite seront indemnisés. Toutefois, cette indemnisation peut avoir des limites. Elle peut également être accompagnée de franchises pour les dégâts matériels. Le recours à un avocat spécialisé en droit routier et permis de conduire est nécessaire pour vous aider dans vos démarches. Les questions suivantes se posent : qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Quelles sont les étapes pour déclarer un accident avec délit de fuite ? Comment déclarer un accident avec délit de fuite ? Voici les réponses !

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À RETENIR : Comment déclarer un accident avec délit de fuite ? 

Un conducteur qui ne s’arrête pas après avoir causé un accident commet incontestablement un délit de fuite. Pour déclarer un accident avec délit de fuite, il sera nécessaire de recueillir un maximum d’informations, de rédiger un constat amiable et de déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Si vous ignorez comment déclarer un accident avec délit de fuite, lisez la suite.

Délit de fuite : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un usager de la route (cycliste, piéton ou conducteur de véhicule à moteur) tente de s’échapper à la suite d’un accident ou d’un accrochage, il s’agit d’un délit de fuite. Selon l’article 434-10 du Code pénal, voici la définition d’un délit de fuite : «Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Un délit de fuite peut concerner n’importe quel type d’accident cité dans la liste suivante :

  • Piéton renversé ;
  • Rétroviseur abîmé ;
  • Etc.

Selon l’article R. 231-1 du Code de la route, un conducteur ayant causé un accident doit s’arrêter. Autrement, il commet un délit de fuite. Voici une liste de ce qu’il doit faire :

  • S’arrêter dès que possible sans entraver la circulation ;
  • Prévenir la police ou la gendarmerie en cas de dommages corporels et leur donner ses coordonnées. Le conducteur doit veiller à ne pas modifier la scène de l’accident ;
  • Fournir ses coordonnées aux personnes impliquées en cas de dégâts matériels.

Il convient de ne pas confondre délit de fuite et refus d’obtempérer. Contrairement au délit de fuite, le refus d’obtempérer ne concerne pas la survenue d’un accident.

Bon à savoir :
Si le conducteur à l’origine de l’accident ne s’arrête pas sur les lieux de l’accident, mais se rend plus tard au commissariat, cela constitue également un délit de fuite.

Points clés à retenir :

  • Un délit de fuite est le fait pour un conducteur de tenter de s’échapper après avoir causé un accident.
  • Pour que le délit soit constitué, le conducteur doit avoir conscience d’être à l’origine de l’accident.

Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un accident avec délit de fuite ?

Vous avez été victime d’un préjudice causé par un conducteur tiers non identifié ? Dès la constatation des faits, n’hésitez pas à solliciter les personnes qui ont été témoins des faits. Voici une liste des étapes à suivre pour déclarer un accident avec délit de fuite :

  1. Récolter un maximum d’informations sur le véhicule (la marque, le modèle, la couleur…). N’oubliez pas de relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Utilisez votre smartphone si vous en avez ;
  2. Demander de l’aide aux témoins de l’accident : il convient de préciser leurs coordonnées dans le constat du délit de fuite ;
  3. Rédiger seul un constat amiable : indiquez-y les éléments dont vous avez connaissance et le descriptif des dégâts. Pensez à réaliser un croquis de l’accident et à mettre en évidence les dégâts. N’oubliez pas de signaler le délit de fuite ;
  4. Porter plainte auprès des forces de l’ordre en faisant part de tous les éléments d’identification permettant d’orienter l’enquête ;
  5. Envoyer le constat à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours.
Bon à savoir :
Conservez le récépissé de dépôt de plainte. Vous devrez le joindre au dossier de demande d’indemnisation.

Points clés à retenir :

  • Pour déclarer un accident de délit de fuite, n’hésitez pas à solliciter des témoins et à rédiger un constat amiable. En outre, il faudra porter plainte aux forces de l’ordre.
  • Pensez à récolter le maximum d’informations pour faire votre déclaration.

En conclusion, seule la déclaration de délit de fuite de la part de la victime sera considérée par la compagnie d’assurance. Ainsi, il est important de bien remplir le constat amiable. La version des faits du conducteur présent sur les lieux de l’accident sera celle qui sera retenue.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. lesfurets.com - https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/delit-de-fuite-du-conducteur-responsable-quelle-indemnisation-reste-envisageable
  2. litige.fr - https://www.litige.fr/definitions/delit-de-fuite
  3. matmut.fr - https://www.matmut.fr/assurance/auto/conseils/que-faire-en-cas-de-delit-de-fuite