Convocation devant le tribunal de police pour une contravention : que faire ?

Pourquoi est-on convoqué devant le tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de la 1re à la 5e classe, punies d’une amende pouvant atteindre 3 000 €. Il peut être saisi selon deux procédures :

• L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience.
• La procédure ordinaire : l’auteur présumé de l’infraction est convoqué devant le tribunal par un officier de police judiciaire ou par citation.

En matière routière, la convocation au tribunal de police intervient souvent après une contestation. Lorsque vous contestez un avis de contravention, notamment pour un excès de vitesse relevé par radar ou un procès-verbal électronique, votre requête est examinée par l’officier du ministère public (OMP), et non par l’ANTAI. Il peut alors :

• Classer la contestation sans suite ;
• Engager des poursuites devant le tribunal de police.

Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale encadrent ces démarches. Les délais de contestation varient selon la nature de l’amende :

• 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention ;
• 1 mois pour contester une amende forfaitaire majorée ;
• 3 mois pour une amende forfaitaire majorée relative au Code de la route lorsque l’avis a été envoyé par lettre recommandée.

Enfin, si vous contestez une infraction constatée par radar, une consignation du montant de l’amende est généralement requise. Cette somme ne constitue pas un paiement de l’amende : elle vous est restituée si l’affaire est classée sans suite ou si le tribunal prononce votre relaxe.

Scénario explicatif (fictif) : Thomas a contesté en ligne une amende pour usage du téléphone au volant, qu’il nie. Après examen par l’OMP, il reçoit une convocation devant le tribunal de police : on passe de la phase administrative au débat judiciaire.

Faut-il se présenter personnellement à l’audience ?

Oui, le prévenu comparaît en personne. L’avocat n’est pas obligatoire : le tableau de Service-Public indique que la citation et la convocation par officier de police judiciaire n’imposent pas d’avocat pour un prévenu majeur. Le prévenu peut toutefois demander un avocat commis d’office.

En cas d’absence, le jugement peut être rendu sans vous :

• Jugement contradictoire à signifier : vous avez été régulièrement convoqué mais êtes absent ; la décision vous est signifiée et vous pouvez faire appel dans les cas prévus.
• Jugement par défaut : vous n’avez pas eu connaissance de la convocation et étiez absent ; l’opposition est possible dans un délai de 10 jours à compter de la signification ou de la connaissance de la décision, et l’affaire est alors rejugée.

Scénario explicatif (fictif) : Karim, empêché le jour de l’audience, contacte un avocat avant la date plutôt que de laisser le tribunal juger en son absence.

Comment préparer sa défense avant l’audience ?

Rassemblez les documents utiles pour étayer vos arguments :

• La convocation ou la citation et l’avis de contravention initial.
• Votre requête en exonération ou votre réclamation, avec la preuve de l’envoi (lettre recommandée) ou de la démarche en ligne.
• Les justificatifs de la consignation, le cas échéant.
• Photographies, écrits, témoignages et justificatifs de votre situation personnelle.

Si votre véhicule a été volé, vendu ou détruit, produisez le récépissé de plainte, la déclaration de cession ou le justificatif de destruction. Sans preuve d’un vol, d’une usurpation de plaque ou d’une force majeure, le juge peut vous déclarer redevable de l’amende (article L121-3 du Code de la route), sans retrait de points ni inscription au casier.

Scénario explicatif (fictif) : Élodie est convoquée pour un excès de vitesse relevé de nuit. Elle réunit l’avis de contravention, son courrier de contestation, ainsi qu’une attestation de son employeur prouvant qu’elle se trouvait en déplacement ailleurs à cette heure-là, puis structure ses arguments par écrit.

Comment se déroule l’audience pour une contravention ?

L’audience devant le tribunal de police suit plusieurs étapes :

• L’audition : le président entend les parties et les éventuels témoins.
• L’examen des preuves : il examine les pièces produites et peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
• Les réquisitions : le ministère public réclame une peine ou demande la relaxe.
• La défense : la parole est donnée en dernier au prévenu ou à son avocat.
• La décision : le tribunal statue à l’audience ou renvoie le prononcé à une date ultérieure.

Arrivez en avance, apportez originaux et copies, et répondez calmement au président.

En cas d’ordonnance pénale, il n’y a pas d’audience : le juge statue sur dossier. Vous avez 30 jours pour faire opposition (lettre ou déclaration au greffe) ; l’affaire est alors rejugée en audience. Un paiement dans le mois suivant la notification ouvre droit à 20 % de réduction.

Scénario explicatif (fictif) : Sophie, convoquée pour un stationnement gênant, présente ses photographies au président. Le ministère public requiert, puis Sophie s’exprime en dernier avant que le tribunal ne mette sa décision en délibéré.

Quelles décisions le tribunal peut-il prendre ?

À l’issue des débats, le tribunal de police peut prononcer :

• La relaxe : lorsque la culpabilité n’est pas établie ou que les poursuites sont infondées. Le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité à l’État.
• Une amende : dont le montant dépend de la gravité de l’infraction. En cas de condamnation après contestation d’un avis, l’amende est au moins supérieure de 10 % au montant forfaitaire, la consignation étant déduite, et les points correspondants sont retirés.
• Des peines complémentaires : suspension du permis de conduire, stage de sécurité routière, ou confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction.

Les recours dépendent de la qualification du jugement. L’appel, dans les 10 jours, vise les contraventions de 5e classe, ainsi que les jugements qui suspendent le permis ou prononcent une amende supérieure à 150 €. Pour les contraventions de 1re à 4e classes jugées en dernier ressort, seul le pourvoi en cassation (voie de recours extraordinaire qui sert à contester une décision de justice rendue en dernier ressort devant la Cour de cassation) est en principe possible, dans les dix jours francs.

Scénario explicatif (fictif) : Poursuivi pour non-respect des distances de sécurité, un automobiliste est relaxé faute de preuves suffisantes ; un autre, ayant franchi un feu rouge, est condamné à une amende et à une suspension de permis.

Dans cette vidéo, Maître Anthony ALEXANDRE explique les démarches à suivre lorsque vous recevez une convocation en justice.

Face à une convocation, agissez avec méthode : lisez attentivement le document, réunissez vos preuves, prévoyez votre présence à l’audience et, si l’enjeu est important, faites-vous conseiller par un avocat.

FAQ

Peut-on être convoqué pour une contravention sans avoir contesté d’amende ?

Oui. Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police après une contravention, sans contestation préalable, par ordonnance pénale ou par convocation à une audience.

Combien de temps après une contestation peut-on recevoir une convocation ?

L’ANTAI indique des délais de traitement d’au moins deux mois, variables selon les régions et les tribunaux, selon le volume traité par chaque OMP.

Peut-on encore payer l’amende après avoir reçu une convocation ?

Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et met fin à la procédure. Une fois le juge saisi après contestation, c’est lui qui fixe la sanction, dans le respect des règles de la procédure.

Que faire si la convocation comporte une erreur ?

Signalez-la sans attendre à votre avocat ou au greffe. Seul le juge apprécie les conséquences d’une irrégularité sur la validité de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Dès réception de la convocation, vérifiez la date de l’audience et les faits reprochés, puis préparez les pièces utiles à votre défense.
• Le tribunal de police juge les contraventions des cinq classes, qu’elles concernent la circulation routière ou d’autres infractions.
• Contester une amende ne conduit pas automatiquement à une audience, car l’officier du ministère public peut classer l’affaire sans suite.
• Pour préparer votre défense, rassemblez la convocation, les documents de contestation et les preuves qui soutiennent vos arguments.
• Une contravention peut entraîner une amende et des peines complémentaires, mais aucune peine d’emprisonnement.
• Un avocat en droit pénal peut vous accompagner à chaque étape, même si son intervention n’est pas obligatoire.
• Les recours et leurs délais dépendent de la décision rendue, ce qui nécessite de vérifier rapidement les indications figurant sur sa notification.