L’ordonnance pénale : tout connaître de la procédure simplifiée

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui s’applique à certains délits et à toutes les contraventions. Elle concerne particulièrement les infractions du Code de la route. Aussi appelées ordonnances délictuelles et ordonnances contraventionnelles, ces procédures pénales sans procès ont pour but de désengorger les tribunaux. Quelle est la différence entre une ordonnance pénale pour délit et pour contravention ? Retrouvez les essentiels à retenir sur le droit routier et l’ordonnance pénale dans cet article.

L’ordonnance pénale : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, l’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui sanctionne les délits et les contraventions. Elle est proposée au juge par le ministère public ou le Procureur de la République. Ces derniers peuvent refuser ou accepter son application selon la gravité de l’infraction commise.

  • L’ordonnance est dite délictuelle lorsqu’elle concerne les délits, et est régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale.
  • L’ordonnance est dite contraventionnelle lorsqu’elle concerne les contraventions, et est régie par les articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale.

L'ordonnance pénale

Ordonnance pénale délictuelle : Quels sont les délits qui peuvent faire l’objet d’une procédure ?

Certains délits sont retenus par la procédure d’ordonnance pénale sous les conditions suivantes :

  • Il s’agit d’une infraction simple et de faible gravité ;
  • L’infraction ne doit pas avoir été commise en récidive légale ;
  • L’auteur de l’infraction est majeur.

Les infractions suivantes sont réprimées par ordonnance délictuelle :

  • Les délits de la route, incluant le délit de fuite ;
  • Le transport d’arme de 6ème catégorie ;
  • La conduite suite à l’usage de stupéfiants ;
  • La dégradation des biens d’autrui ;
  • Le vol, l’escroquerie et le détournement ;
  • Les délits relatifs au commerce comme la contrefaçon.

Ordonnance pénale contraventionnelle : quelles contraventions sont concernées ?

Toutes les contraventions font l’objet d’une ordonnance contraventionnelle à la seule condition que l’auteur des faits soit majeur. Les infractions classiques qui entraînent une contravention sont l’excès de vitesse et la conduite en état d’ivresse, avec un taux d’alcoolémie situé entre à 0,25 et 0,39 mg/l d’air expiré. Les contraventions passent en procédure pénale même en état de récidive légale, sauf si la victime décide de le faire citer à comparaître directement au tribunal.

Ordonnance pénale : comment se déroule la procédure ?

Dans une ordonnance pénale, le magistrat rend un jugement rapide par une procédure sans procès, sans aucune administration de preuves, ni débat contradictoire comme dans une procédure ordinaire. Selon la procédure, l’ordonnance est rendue en l’absence du justiciable, la personne poursuivie pour avoir commis l’infraction. Ce dernier sera par la suite interrogé par le juge pour lui faire reconnaître les faits dont il est accusé et s’assurer que sa déposition concorde avec le dossier de poursuite.

Que peut décider le juge ?

L’article 495-2-1 du Code de procédure pénale énonce que « lorsque la victime des faits a formulé au cours de l’enquête policière une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile, le président statue sur cette demande dans l’ordonnance pénale. S’il ne peut statuer sur cette demande, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils ». Par conséquent, deux possibilités s’offrent au magistrat :

  • Si le juge accepte la proposition du procureur, une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation sera rendue et transmise au ministère public qui dispose d’un délai de 10 jours s’il souhaite s’opposer à la décision du greffe du tribunal. Ensuite, l’ordonnance pénale est notifiée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention du prévenu. À défaut, il peut être amené à se présenter directement au Parquet ou devant un représentant du procureur de la République. Dans ce cas, plusieurs prévenus sont convoqués en même temps pour un rappel des règles avant de signer l’ordonnance pénale.
  • Si le juge refuse la proposition d’ordonnance pénale, la procédure pénale normale est retenue, avec audience et débat contradictoire. Ce cas de figure survient habituellement lorsque le juge considère que l’infraction est grave et qu’une peine d’emprisonnement est nécessaire. Ainsi, il renvoie le dossier de poursuite auprès du ministère public.

Que dit l’ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale délictuelle doit être motivée, contrairement à l’ordonnance contraventionnelle pour laquelle le juge n’a aucune obligation de motivation. Autrement dit, les raisons de fait et de droit sur lesquelles l’ordonnance est fondée y sont exposées.

Les deux doivent mentionner toutes les informations concernant le justiciable :

  • Les nom et prénom ;
  • La date et lieu de naissance ;
  • Le lieu de résidence ;
  • La date, le lieu et la nature de l’infraction commise ;
  • Les textes applicables ;
  • La peine, ou éventuellement les peines complémentaires fixées par le juge.

Quelles sont les sanctions proposées par le juge ?

L’ordonnance pénale ne peut être appliquée que pour des affaires pénales simples, et d’une manière générale des infractions à faible gravité relatives à la sécurité routière. Par conséquent, elles ne peuvent être réprimées par une peine d’emprisonnement, et ne doivent en aucune manière porter atteinte aux droits de la victime. L’amende prononcée par le juge ne doit pas dépasser 5000€ pour un délit et 1500€ pour une contravention. Le prévenu est généralement sanctionné par une suspension de son permis de conduire. En cas de récidive de délit dans un délai de 5 ans suivant le jugement, l’annulation du permis devient systématique.

Attention :

Le retrait des points sur le permis de conduire est indépendant des sanctions dans le cadre d’une ordonnance pénale. Il s’agit d’une sanction administrative qui s’ajoute systématiquement aux peines fixées par le tribunal. Elle n’est pas indiquée dans l’ordonnance. De plus, il est important de consulter le relevé de points régulièrement pour éviter l’invalidation du permis de conduire. Il est possible au prévenu de faire opposition à l’ordonnance pénale dans le respect des délais prévus à cet effet. Consultez un avocat en droit routier pour votre défense et pour plus de détails sur ce sujet.

Comment payer l’ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale peut être réglée par une procédure d’amende forfaitaire, permettant ainsi au condamné d’échapper aux poursuites pénales. Cependant, l’amende forfaitaire ne s’applique qu’aux 4 premières classes de contravention sanctionnées par une amende. Elle n’est pas cumulable avec une peine complémentaire. Le montant varie en fonction de la classe de la contravention et du délai de règlement. Le contrevenant a trois possibilités :

  • Il bénéficie d’une minoration s’il paie l’amende 3 jours suivant la réception de la contravention en mains propres, et 15 jours si elle est envoyée à son domicile.
  • Il paie une amende normale s’il paie dans un délai de 4 à 45 jours pour une contravention remise en mains propres et 16 à 45 jours si elle est envoyée à son domicile.
  • Il paie une amende majorée s’il effectue le paiement au-delà du délai de 45 jours.

Pour information :

Dans le cas d’une amende majorée, si vous effectuez le paiement dans les 30 jours suivant son envoi, vous bénéficiez d’une minoration de 20 %. Si vous faites le paiement en ligne, 15 jours supplémentaires s’appliquent aux délais énumérés plus haut.

Pourquoi et comment faire une lettre d’opposition d’ordonnance pénale ?

Il est bon de savoir que le justiciable peut formuler une opposition dans un délai de 30 jours pour une contravention (article 527 du code de procédure pénale), et 45 jours pour un délit (article 495-3 du code de procédure pénale). À noter également que le délai commence dès l’émission de la notification de l’ordonnance pénale. Passé ces délais, l’ordonnance pénale devient définitive et les sanctions prévues à cet effet sont immédiatement applicables. Aucune voie de recours pour former opposition n’est donc plus envisageable.

Bon à savoir :

L’ordonnance pénale peut sanctionner une contravention et un délit en même temps. Dans ce cas, le délai d’opposition applicable est celui du délit, soit 45 jours.

Pourquoi former opposition à l’ordonnance pénale ?

Si le prévenu ne se manifeste pas pour faire opposition à l’ordonnance, celle-ci devient effective et irréfutable. Dans le cas d’un délit, il sera automatiquement inscrit dans le casier judiciaire. Or, avoir une condamnation sur son casier judiciaire peut avoir des conséquences, notamment sur le plan professionnel s’il faut par exemple postuler pour un emploi et fournir un Bulletin n°2 en complément de dossier. C’est pourquoi il est nécessaire de refuser l’ordonnance pénale et d’espérer un effacement de la condamnation.

Former opposition à l’ordonnance est également un moyen de retarder le retrait des points sur le permis de conduire et d’anticiper ainsi son invalidation. Cette démarche permet entre autres de gagner du temps pour la restauration des points.

Enfin, il faut garder à l’esprit que l’ordonnance a la même force qu’un jugement. De plus, former opposition avec un avocat du droit routier permet de consulter le dossier à la recherche d’un vice de procédure et d’obtenir un jugement plus favorable.

À noter que :

L’ordonnance pénale contraventionnelle ne donne pas lieu à une inscription dans le casier judiciaire.

La lettre d’opposition à l’ordonnance pénale

Si vous souhaitez contester une ordonnance pénale dont vous êtes l’objet, vous devez déposer une lettre d’opposition ou envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre d’opposition annule les effets de l’ordonnance pénale et le litige est renvoyé devant la juridiction compétente en procédure ordinaire.

 

Ainsi, l’ordonnance pénale présente bien des avantages pour le justiciable. Les sanctions sont moins graves par rapport à celles encourues dans le cadre d’un procès pénal. Bien qu’il n’ait pas la possibilité de se défendre lors de la procédure, il lui reste la possibilité de contester la décision en faisant opposition.

 

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