Délai de convocation au tribunal pour alcoolémie

Après un dépistage d’alcoolémie, vous craignez d’être convoqué au tribunal pour conduite en état d’ivresse ? Pas de panique ! Si le taux d’alcool contenu dans votre sang est inférieur à 0,5 g/l, vous ne risquez pas de sanction. En revanche, s’il est supérieur à 0,5 g/l, vous risquez de payer une amende allant jusqu’à 750 €. S’il est supérieur à 0,8 g/l, les sanctions seront plus importantes, notamment une amende pouvant atteindre les 4 500 €. Après un contrôle, aucun délai n’est fixé pour la convocation du conducteur au tribunal pour alcoolémie. Toutefois, la convocation ne doit pas dépasser le délai de prescription de l’action publique. Il est de 1 an pour une contravention et de 6 ans pour un délit. Votre permis de conduire a été saisi suite à une conduite en état d’alcoolémie ? Renseignez-vous sur vos droits auprès de nos avocats spécialisés en droit routier. Quelles sont les sanctions encourues en cas de conduite en état d’alcoolémie ? Comment se passe un jugement pour alcool au volant ? Quel est le délai de convocation au tribunal ? Quel est le rôle d’un avocat en cas de procès devant le tribunal pour alcoolémie ? Les réponses !

 

intérieur d'une voiture et une personne au volant

À RETENIR :

Suite à un contrôle d’alcoolémie, aucun délai de convocation au tribunal n’est imposé par la loi. Toutefois, les autorités ne doivent pas dépasser le délai de prescription de l’action publique imposé pour envoyer leur convocation. Il est de 1 an pour les contraventions et de 6 ans pour les délits.

Découvrez les essentiels à connaître sur l’alcool au volant et les sanctions !

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Quelles sont les sanctions encourues en cas de conduite en état d’alcoolémie?

Pendant les contrôles réalisés par les forces de l’ordre, lorsque le taux d’alcool contenu dans le sang dépasse le minimum exigé, le conducteur s’expose à des sanctions. Ces dernières varient en fonction du taux d’alcool perçu lors du dépistage.

Si le taux d’alcool est compris entre 0,5 et 0,8 g/l, les sanctions encourues sont celles de cette liste :

En fonction de la situation, les peines de cette liste peuvent également être infligées :

  • Une suspension du permis de conduire pendant une durée inférieure à 3 ans ;
  • Une obligation de conduite avec un EAD (éthylotest antidémarrage) pendant une durée inférieure à 3 ans.

Par ailleurs, si le taux d’alcool contenu dans le sang du conducteur est supérieur ou égal à 0,8 g/l, la conduite est considérée comme un délit. Ainsi, les sanctions seront plus importantes.

Au moment du dépistage, les forces de l’ordre disposent des droits de cette liste :

  • Le retrait du permis de conduire ;
  • La suspension du droit de conduite pendant 72 heures maximum ;
  • L’immobilisation de la voiture ;
  • Le retrait de 6 points.

Par la suite, après le jugement, le juge pourra ordonner les sanctions de la liste suivante :

  • Une amende pouvant atteindre 4 500 € ;
  • Une peine de prison de 2 ans maximum ;
  • Une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum ;
  • Une annulation du permis de conduire accompagnée d’une interdiction de dépôt d’une demande de nouveau permis valable pendant 3 ans maximum ;²
  • Des travaux d’intérêt général ;
  • Une obligation de conduite avec un EAD (éthylotest antidémarrage) pendant 5 ans ;
  • Une confiscation de la voiture.
Bon à savoir :
Lors d’un dépistage d’alcoolémie réalisé par les forces de l’ordre, le conducteur qui refuse de se soumettre au contrôle est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Comment se passe un jugement pour alcool au volant?

Les forces de l’ordre ayant réalisé le contrôle peuvent imposer l’application immédiate de certaines sanctions comme l’immobilisation du véhicule ou la contravention. Toutefois, les peines sont ordonnées par le juge. Pour ce faire, les procédures à suivre sont celles de cette liste :

  • La personne qui a commis l’infraction reçoit une convocation pour comparaître devant le juge ;
  • Le juge étudie son cas, examine les preuves et évalue l’importance de l’infraction ;
  • Il prononce le jugement en précisant les sanctions.

Les sanctions prononcées varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Bon à savoir :
Les dépistages d’alcoolémie sont réalisés de manière aléatoire par les forces de l’ordre. Néanmoins, ils sont obligatoires en cas d’infraction ou d’accident.

Quel est le délai de convocation au tribunal?

Aucun délai précis n’est fixé par la loi pour la convocation du conducteur suite à une infraction d’alcool au volant.

En pratique, il dépend généralement du degré d’encombrement du tribunal. Néanmoins, les juridictions mettent tout en œuvre pour qu’il ne dépasse pas le délai de prescription de l’action publique qui est de celui de cette liste :

  • 1 an pour les contraventions ;
  • 6 ans pour les délits.

Les tribunaux assez encombrés organisent souvent des audiences consacrées aux infractions routières. Le nombre de prévenus convoqués peut varier selon la juridiction. Toutefois, des dizaines de personnes passent généralement devant le juge pendant une audience.

Quant au délai entre la convocation et le jour de l’audience, il est précisé par l’article 552 du Code de procédure pénale, dont voici la liste :

  • Au moins 10 jours si l’auteur de l’infraction réside dans un département d’outre-mer ou de la France métropolitaine ;
  • Le délai est augmenté d’un mois si le conducteur réside dans un État membre de l’Union européenne ;
  • Le délai s’étend à deux mois dans les autres situations.
Bon à savoir :
Le délai de prescription de l’action publique est celui au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne risque plus d’être poursuivi. Il court à partir du jour des faits.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de procès devant le tribunal pour alcoolémie?

Vous êtes convoqué au tribunal suite à un dépistage d’alcoolémie ? Un avocat spécialisé en droit routier peut vous aider en vous accompagnant à chaque étape de la procédure. Ses rôles sont ceux de la liste suivante :

  • Dès le début de la procédure, il vous explique la situation et le cadre juridique, vous expose les lois en matière d’alcoolémie et de droit routier, puis vous donne des conseils appropriés ;
  • Il vous aide à rassembler les arguments et les preuves pour renforcer votre défense ;
  • Il vous accompagne dans l’élaboration de la stratégie de défense (choix des témoins, la recherche des preuves pouvant être remise en question, la détection des failles dans la procédure policière) ;
  • Il vous représente devant le juge et interroge les témoins en votre faveur.

Si vous recevez une peine que vous jugez trop lourde, vous avez le droit de faire appel de la décision du juge. Ainsi, il revient à l’avocat d’entamer cette nouvelle procédure.

Pour conclure, aucun délai fixe n’est prescrit par la loi pour la convocation au tribunal. Si le délai de prescription de l’action publique est dépassé, vous ne risquez plus d’être poursuivi pour l’acte. Au-delà de ce délai, vous recevez encore une convocation à comparaître ? Contactez nos avocats spécialisés en droit routier. Ces professionnels vous expliqueront vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Les sanctions encourues sont variables selon le taux d’alcool relevé dans le sang du conducteur.
  • Le conducteur qui a commis l’infraction est convoqué pour comparaître devant le juge.
  • Aucun délai n’est exigé pour convoquer l’auteur de l’infraction. Toutefois, la convocation ne doit pas dépasser le délai de prescription de l’action publique.
  • L’avocat accompagne son client tout au long de la procédure et le représente devant le juge.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2881
  2. assuranceendirect.com - https://www.assuranceendirect.com/comment-se-passe-un-jugement-pour-alcool-au-volant.html
  3. securite-routiere.gouv.fr - https://www.securite-routiere.gouv.fr/dangers-de-la-route/lalcool-et-la-conduite

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