Vous avez été testé positif au contrôle d’alcoolémie routier ? Quelle est la procédure de convocation au commissariat ? En France, plus de 30 % des accidents routiers mortels sont liés à la consommation d’alcool. La règlementation de la consommation de stupéfiants au volant vise à les réduire. En cas de convocation devant le tribunal de police ou correctionnel, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit routier pour vous assister et vous défendre. Comment se déroule la convocation pour alcoolémie ? Quel est le délai pour recevoir une convocation au tribunal pour alcoolémie ?

Alt="Delai convocation tribunal pour alcoolémie"

 

 

Convocation au tribunal pour conduite sous stupéfiant

Pour comprendre la procédure de la convocation pour alcoolémie, il est nécessaire de donner la définition de cette infraction.

L’alcoolémie est la mesure du taux d’alcool présent dans le sang. Elle est exprimée en gramme par litre. Elle peut aussi être mesurée suivant la concentration d’alcool par litre d’air expiré. En France, un conducteur commet une infraction d’alcool au volant si son alcoolémie dépasse 0,5 g/l de sang.

Les tests d’alcoolémie sont effectués aléatoirement par les forces de l’ordre. Pour ce faire, les conducteurs doivent souffler dans un éthylotest. Le dépistage est toutefois obligatoire dans les cas de cette liste :

  • En cas d’accident ;
  • En cas d’infraction.

Toutefois, l’éthylotest ne donne pas une mesure précise de l’alcoolémie. Ainsi, une vérification doit être réalisée si le test est positif. Dès lors que le taux d’alcool dans le sang dépasse 0,5 g/l, le conducteur est sanctionné d’une amende de 135 € en plus de l’immobilisation du véhicule et d’une convocation au tribunal. Les peines supplémentaires de la liste suivante sont aussi applicables :

  • La suspension du permis de conduire pour une période de 3 mois ;
  • L’obligation d’installer un système d’éthylotest antidémarrage.

À noter :

Au-delà de 0,8 g/l de sang, le conducteur risque une amende pouvant atteindre 4 500 € et une peine de prison de 2 ans.

Combien de temps pour recevoir une convocation au tribunal ?

Le Code de procédure pénale ne fixe aucun délai pour recevoir une convocation suite à une infraction d’alcool au volant. En pratique, il dépend généralement du degré d’encombrement du tribunal. Néanmoins, les juridictions mettent tout en œuvre pour qu’il ne dépasse pas le délai de prescription de l’action publique qui est de 1 an pour les contraventions et de 6 ans pour les délits. Il peut ainsi découler plusieurs mois entre la date des faits et la réception de la convocation. De même, si le Préfet décide de suspendre le permis de conduire du conducteur, ce dernier peut le récupérer avant la réception de la convocation. Les tribunaux assez encombrés organisent souvent des audiences consacrées aux infractions routières. Le nombre de prévenus convoqués peut varier selon la juridiction. Toutefois, des dizaines de personnes passent généralement devant le juge pendant une audience.

Quant au délai entre la convocation et le jour de l’audience, il est précisé par l’article 552 du Code de procédure pénale, dont voici la liste :

  • Au moins 10 jours si l’auteur de l’infraction réside dans un département d’outre-mer ou de la France métropolitaine ;
  • Le délai est augmenté d’un mois si le conducteur réside dans un État membre de l’Union européenne ;
  • Le délai s’étend à deux mois dans les autres situations.

Bon à savoir :

Le délai de prescription de l’action publique est le délai au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne risque plus d’être poursuivi. Il court à partir du jour des faits.

Pour conclure, à la suite d’un test d’alcoolémie positif, le conducteur risque plusieurs sanctions dont la convocation au tribunal, l’amende, l’immobilisation et le retrait de 6 points du permis de conduire. Le délai de la convocation au tribunal peut varier selon la juridiction.